Titre 3 - Du cadastre
Chapitre 1 - De l’institution et de la mission du cadastre
Art. 78
Il est institué un cadastre qui est tenu par Commune.
Il fournit la preuve de la propriété et des droits ou devoirs qui y sont liés. Il constitue un garant essentiel de la propriété foncière.
Art. 79
Le cadastre assure essentiellement des missions techniques, fiscales et juridiques.
La mission technique du cadastre consiste principalement en l’établissement du plan cadastral à grande échelle couvrant progressivement la totalité du territoire national et tenu à jour.
La mission fiscale du cadastre consiste en l’évaluation des propriétés bâties et non bâties, en vue de la détermination des contributions foncières et locatives.
La mission juridique du cadastre consiste plus particulièrement en l’identification et en la détermination physique des biens et leurs propriétaires ainsi que les droits réels grevant ces biens et leurs titulaires.
Chapitre 2 - De la confection du cadastre
Art. 80
Pour la confection du cadastre, toutes documentations et informations détenues par un service de l’Etat, des Collectivités territoriales ou toute personne physique ou morale, doivent être communiquées au service en charge du cadastre.
Art. 81
Les modalités de confection, d’organisation, de fonctionnement du Cadastre, d’enquêtes foncières et d’évaluation immobilière sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
