Ordonnance n° 2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière

Le domaine national du Mali, qui englobe l’espace aérien, le sol et le sous-sol du territoire national, comprend :

• a) les domaines public et privé de l’Etat du Mali ;
• b) les domaines public et privé des Collectivités territoriales ;
• c) le patrimoine foncier des autres personnes physiques ou morales.

Le domaine de l’Etat comprend :

• a) le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l’objet d’un classement ;
• b) le domaine privé composé de tous :
• les immeubles immatriculés et droits immobiliers détenus par l’Etat ;
• les immeubles non immatriculés sur lesquels s’exercent ou non des droits fonciers coutumiers ;
• les biens meubles détenus par l’Etat.

Le domaine des Collectivités territoriales comprend :

• a) le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l’objet d’un classement ;
• b) le domaine privé composé de tous les meubles, les immeubles immatriculés et droits immobiliers détenus par les Collectivités territoriales.

Le patrimoine foncier des autres personnes physiques ou morales comprend tous les immeubles qu’elles possèdent en vertu d’un Titre foncier transféré à leur nom à la suite de la conversion d’un droit de concession en titre de propriété immatriculée, d’une acquisition ou de tout autre mode de constitution de droit réel.

Le domaine public immobilier est constitué de l’ensemble des biens immobiliers classés ou délimités affectés ou non à l’usage du public.

Le domaine public immobilier de l’Etat comprend le domaine naturel et le domaine artificiel.

Le domaine public naturel comprend les sites naturels déterminés par la loi.

En font partie :

• a) l’espace aérien ;
• b) les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de vingt-cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur les bords des îles ;
• c) les sources et cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, avec une servitude de passage de dix mètres de large sur chaque rive ;
• d) les lacs et étangs dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une servitude de passage de vingt-cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles ;
• e) les nappes d’eau souterraines, quelle que soient leur provenance, leur nature et leur profondeur ;
• f) les gîtes des mines, du pétrole et du gaz.

Le domaine public immobilier artificiel comprend les aménagements et ouvrages réalisés pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, ainsi que les terrains qui les supportent déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement.

Relèvent du domaine public artificiel :

• a) les canaux de navigation, les canaux d’irrigation ou de drainage, les aqueducs, ainsi que les dépendances de ces ouvrages lorsqu’ils sont exécutés dans un but d’utilité publique ;
• b) les routes, les voies ferrées, les voies de communication de toutes natures et leurs dispositifs de protection, les conduites d’eau, les conduites d’égouts, les digues fluviales, les ouvrages d’éclairage et de balisage, ainsi que les dépendances de ces ouvrages ;
• c) les ports fluviaux et leurs dépendances ;
• d) les aménagements aéroportuaires et leurs dépendances ;
• e) les lignes télégraphiques et téléphoniques, les stations radioélectriques et les autres installations ;
• f) les ouvrages déclarés d’utilité publique en vue de l’utilisation des forces hydrauliques et du transport de l’énergie électrique ;
• g) les ouvrages de fortification des places de guerre ou des installations militaires ;
• h) de manière générale, tous les biens non susceptibles d’appropriation privée.

Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de passage, de survol, d’implantation, d’appui et de circulation nécessitées par :

• a) l’aménagement des conduites d’eau et des conduites d’égouts ;
• b) les voies de communication et leurs dispositifs de protection ;
• c) l’établissement, l’entretien et l’exploitation des réseaux de télécommunication, y compris leurs supports, ancrages et dépendances, classés dans le domaine public ;
• d) l’établissement, l’entretien et l’exploitation des réseaux d’énergie électrique ou de force hydraulique classés dans le domaine public ;
• e) l’implantation des bornes et repères topographiques, de stations d’observation et de réception de données géo-spatiales ;
• f) l’exploitation des ports fluviaux et de leurs dépendances ;
• g) l’exploitation des aménagements aéroportuaires.

En cas de doute ou de contestation sur les limites du domaine public ou l’étendue des servitudes établies en vertu du présent article, il est statué par décision du Ministre chargé des Domaines, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.

Toutes les propriétés privées urbaines et rurales sont en outre susceptibles d’être assujetties aux servitudes d’hygiène, d’esthétique, d’alignement, de sécurité publique et aux servitudes qui peuvent être imposées par un schéma ou plan d’aménagement et d’extension.

Aucune indemnité n’est due aux titulaires de droits réels en raison des servitudes établies aux articles 11 et 12 ci-dessus.

Le domaine public naturel est déterminé par la loi.

En fonction de la nature des immeubles visés et si nécessaire, les biens immobiliers faisant partie de ce domaine naturel, peuvent être immatriculés au nom de l’Etat.

L’immatriculation ne peut intervenir qu’après qu’un décret de délimitation ait été pris en Conseil des Ministres. Ce décret détermine notamment la contenance et les limites de l’immeuble, en fixe le cas échéant, les modalités de gestion et de conservation par l’administration.

Le classement ne peut intervenir qu’après l’immatriculation des immeubles visés à l’article 10 de la présente ordonnance en fonction de leur nature.

Le décret de classement détermine notamment, la contenance et les limites de l’immeuble, en fixe les modalités de gestion et de conservation.

Les portions du domaine public reconnues sans intérêt pour les services publics ou l’intérêt général, peuvent être déclassées par décret pris en Conseil des Ministres et incorporées au domaine privé de l’Etat.

Leur utilisation est soumise aux conditions ordinaires de gestion de ce domaine.

Le déclassement d’un immeuble du domaine public, artificiel ou naturel, intervient selon les mêmes formes et procédures que la délimitation ou le classement.

Le déclassement du domaine public est prononcé après enquête de commodo et incommodo et avis consultatif des conseils communaux ou des autorités locales.

Le domaine public immobilier de l’Etat est géré par le Ministre chargé des Domaines qui peut toutefois, par arrêté, déléguer ses pouvoirs de gestion aux autres Ministres pour les dépendances du domaine public relevant de leur attribution.

Ces Ministres peuvent, à leur tour, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs de gestion à des concessionnaires dûment agréés.

Pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, l’Etat peut transférer par décret pris en Conseil des Ministres, la gestion d’une partie de son domaine public immobilier à une Collectivité territoriale qui en assure la conservation.

Les particuliers ont le droit de jouir des portions du domaine public suivant les conditions spécifiques à chaque nature de biens et l’usage auquel ils sont destinés, et cela dans les limites déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Ministre chargé des Domaines accorde par arrêté des autorisations temporaires d’occupation du domaine public et des dérogations aux servitudes de passage.

Pour un motif d’intérêt public, les autorisations et dérogations ci-dessus visées sont à tout moment révocables sans indemnité.

Les occupations du domaine public peuvent correspondre :

• à des besoins individuels tels que les chemins d’accès aux cours d’eau, les appontements pour extraction de pierres ou de sable, les petites installations commerciales provisoires, notamment, les échoppes, les kiosques, et les abris ;
• à des besoins d’ordre collectif ou général tels qu’appontements en vue d’un service public, entrepôts, occupation par une commune ou un établissement public, stations-services.

Lorsque l’occupation correspond à des besoins individuels, le droit d’occupation est strictement limité aux besoins indiqués, et est essentiellement révocable à première réquisition. Aucune condition de durée ne peut en conséquence être stipulée.

Lorsque l’occupation correspond à des besoins collectifs, le droit de résiliation de la part de l’administration ne peut intervenir qu’après un préavis de six mois.

Dans tous les cas d’occupation correspondant à des besoins individuels ou d’ordre collectif ou général, l’administration a la faculté de racheter les installations existantes à un prix fixé d’accord partie.

Après révocation de l’autorisation d’occupation, s’il n’est pas fait usage de la faculté de rachat ci-dessus spécifiée, les lieux doivent être remis en état dans les conditions et dans un délai fixés par la réquisition ou le préavis susvisé.

L’autorisation d’occupation d’une parcelle du domaine public n’est délivrée qu’après une enquête publique et contradictoire.

Les autorisations d’occupation sont soumises au paiement obligatoire d’une redevance fixée soit de gré à gré, soit suivant un arrêté conjoint du Ministre chargé des Domaines et du Ministre chargé de la gestion technique du domaine considéré.

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, à la police du roulage, ainsi qu’à l’exercice des servitudes militaires et des servitudes d’utilité publique.

Le domaine public immobilier est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Nul ne saurait se prévaloir du régime de la possession sur une parcelle du domaine public.

Pour la protection du domaine public, l’Etat dispose de toute action pétitoire.

Toute attribution de Titre foncier dans le domaine public de l’Etat sans déclassement préalable constitue une voie de fait. Tout citoyen ou toute association peut rechercher l’annulation de cette attribution.

Lorsque la domanialité publique est établie, le Ministre chargé des Domaines annule l’acte d’attribution. Ce pouvoir d’annulation n’est enfermé dans aucun délai.

Font partie du domaine privé immobilier de l’Etat :

• a) les terres faisant l’objet de Titre foncier et les droits réels immobiliers établis ou transférés au nom de l’Etat à la suite :
• d’une procédure d’immatriculation ;
• d’une acquisition ;
• d’une succession en déshérence ;
• d’une confiscation ;
• de l’exercice d’un droit de reprise ;
• de tout autre mode de constitution de biens et droits réels immobiliers.
• b) les terres non immatriculées y compris :
• celles vacantes et sans maîtres sur lesquelles ne s’exerce aucun droit d’usage ni de disposition, que ce soit en vertu des règles de droit écrit ou celles des droits fonciers coutumiers ;
• celles sur lesquelles s’exercent des droits fonciers coutumiers d’usage ou de disposition, que ce soit à titre collectif ou individuel ;
• celles sur lesquelles s’exercent des droits d’usage ou de disposition en vertu des règles de droit écrit ;
• c) les dépendances du domaine forestier, pastoral, pétrolier ou minier. Ces biens sont toutefois inaliénables lorsqu’ils font l’objet d’un classement ;
• d) certains biens et droits immobiliers privés placés sous la sauvegarde de l’Etat à titre provisoire : successions vacantes ou non réclamées, biens de contumace ou de sûretés générales placés sous séquestres.

Outre les modes de constitution du domaine privé immobilier de l’Etat visés à l’article 28 ci-dessus, l’Etat peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comme mode d’acquisition d’immeubles.

Sauf clauses contractuelles contraires, les terrains domaniaux qui supportent des édifices, ouvrages ou aménagements entretenus aux frais du budget d’une Collectivité territoriale ainsi que les immeubles bâtis que ces terrains supportent sont attribués au domaine privé de cette Collectivité, même s’il s’agit de Titres fonciers établis ou transférés au nom de l’Etat ou d’une Collectivité autre que celle qui pourvoit à leur entretien.

Sous la même réserve, les biens immobiliers domaniaux entretenus aux frais du budget de l’Etat sont attribués au domaine privé de l’Etat, même s’il s’agit de Titres fonciers au nom d’une autre Collectivité territoriale.

Les transferts d’immeubles domaniaux, nécessités par l’application des dispositions de l’article précédent sont prononcés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du représentant de l’Etat au niveau de la Région ou du District et à la suite d’une consultation des organes délibérant des Collectivités territoriales intéressées.

L’Etat dispose comme tout propriétaire de son domaine privé immobilier mis en valeur ou non. Toutefois, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, les dépendances des domaines forestier, minier, pétrolier ou Agricole sont régies par des textes spécifiques.

Les produits provenant de ces domaines sont encaissés par le service en charge des Domaines au profit du Trésor public.

Le service en charge des Domaines est, seul habilité, sauf cas de délégation de gestion concédée, à passer pour le compte de l’Etat les actes d’acquisition, de mise en location d’immeubles et de droits immobiliers.

Les immeubles bâtis de l’Etat ou les parties d’immeubles bâtis de l’Etat non utilisés par les services publics, sont loués par le service en charge de la gestion du patrimoine bâti de l’Etat, qui en fixe les conditions financières de la location. Le service en charge des Domaines encaisse les loyers.

Le service en charge du patrimoine bâti de l’Etat assure le suivi comptable des propriétés bâties.

Le service en charge des Domaines assure le suivi comptable des propriétés non bâties de l’Etat.

Le service en charge du Cadastre assure le recensement et l’évaluation immobilière du patrimoine bâti et non bâti de l’Etat en rapport avec les services en charge des Domaines et du patrimoine bâti de l’Etat.

Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat peuvent être attribués selon les modalités suivantes : la cession, la location et l’affectation.

Les formes, les conditions et les modalités d’attribution sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

La cession des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat peut se faire par cession directe ou par adjudication publique.

La cession peut également intervenir après mise en valeur à la suite de la transformation d’un titre provisoire ou d’un bail avec promesse de vente en titre définitif de propriété.

Dans tous les cas, le contrat de cession est dressé sous la forme d’un acte administratif ou notarié.

Les cessions de terrain nu de la part de l’Etat ou des Collectivités territoriales ne peuvent porter que sur les parcelles à usage d’habitation.

La cession des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat à des particuliers, de même que les cessions entre particuliers, procèdent du droit commun de la vente et relèvent en conséquence des règles du droit privé.

Le contentieux de la cession des Titres fonciers de l’Etat est soumis exclusivement à la compétence des tribunaux judiciaires.

Les terrains bâtis ou non bâtis de l’Etat peuvent être loués soit aux enchères, soit de gré à gré. Toutefois, le service en charge des Domaines ou celui en charge du patrimoine bâti de l’Etat ne doit recourir à la location à l’amiable que si ce mode apparaît comme étant plus avantageux pour le Trésor public.

En cas de location de gré à gré ou aux enchères, les baux doivent être passés en la forme d’acte administratif ou notarié.

Les immeubles du domaine privé immobilier de l’Etat peuvent également être loués sous forme de bail avec promesse de vente ou de bail emphytéotique. Ces baux doivent être passés en la forme administrative ou notariée. Ils sont consentis moyennant paiement d’une redevance dont le montant est fixé en application des barèmes fixés par décret pris en Conseil des Ministres, en tenant compte de la vocation du terrain et de sa situation.

Le bail avec promesse de vente est conclu pour une durée maximum de dix ans non renouvelable.

Toutefois, l’Administration peut proroger cette durée de cinq ans si le défaut ou l’insuffisance de mise en valeur est due à des circonstances exceptionnelles.

Le bail emphytéotique d’un terrain nu est conclu pour une durée ne pouvant excéder cinquante ans, renouvelable toutefois par accord exprès entre les parties.

Le régime d’attribution des logements administratifs de l’Etat est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les prix de cession, les redevances et les loyers des immeubles de l’Etat visés aux articles 34, 37 et 38 ci-dessus sont encaissés par le service en charge des Domaines au profit du Trésor public.

Les immeubles dépendant du domaine privé immobilier de l’Etat ou détenus par lui en jouissance à un titre quelconque peuvent être affectés à une Collectivité territoriale ou à un service public de l’Etat à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics à caractère professionnel.

L’affectation est faite par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Domaines.

Toutefois, en ce qui concerne les Collectivités territoriales, l’affectation doit faire l’objet d’une convention entre le Ministre chargé des Domaines et la Collectivité concernée, assortie d’un cahier de charges.

L’affectation ne peut porter que sur des terrains immatriculés au nom de l’Etat.

L’affectation est toujours effectuée à titre provisoire. Mention en est faite au Livre foncier.

Pendant la durée de l’affectation, le terrain ne peut être aliéné par l’Etat.

Le service ou la Collectivité bénéficiaire est tenu d’utiliser le terrain conformément au besoin qui a motivé l’affectation.

L’affectation prend fin avec la fin du besoin qui l’a motivée.

Outre les modalités d’attribution visées à l’article 33 de la présente ordonnance, d’autres formes d’attribution peuvent être fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Domaines.

Le domaine public immobilier des Collectivités territoriales se compose d’un domaine public naturel et d’un domaine public artificiel.

Le domaine public naturel comprend les sites naturels déterminés par la loi, ayant un caractère d’intérêt régional, de Cercle ou communal.

Font partie du domaine public naturel :

• les cours d’eau navigables ou flottables ;
• les sources et cours d’eau non navigables ni flottables ;
• les lacs, étangs et mares ;
• les nappes d’eau souterraines ;
• les périmètres de protection ;
• les sites archéologiques classés ;
• les sites naturels classés domaine public par la loi.

Le domaine public immobilier artificiel comprend les aménagements et ouvrages d’utilité publique réalisés pour des raisons d’intérêt régional, de Cercle ou communal ainsi que les terrains qui les supportent, déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement.

La délimitation, le classement et le déclassement du domaine public des Collectivités territoriales interviennent selon les formes et procédures prévues aux articles 16, 17 et 18 de la présente ordonnance.

Toutefois en cas de déclassement, les dépendances déclassées du domaine public des Collectivités territoriales sont incorporées dans leur domaine privé immobilier conformément à l’article 18 de la présente ordonnance.

Les Collectivités territoriales gèrent leur domaine public ainsi que les parties du domaine public de l’Etat qui leur ont été transférées.

Le domaine public immobilier des Collectivités territoriales est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Il ne peut faire l’objet que d’occupation temporaire moyennant le paiement d’une redevance. Toutefois, les Collectivités territoriales peuvent transférer leurs pouvoirs de gestion à des concessionnaires dûment agréés.

Le domaine privé immobilier des Collectivités territoriales est constitué par :

• a) les terres objet de Titres fonciers et droits réels immobiliers transférés en leur nom à la suite de :
• l’acquisition à titre onéreux ou gratuit de tout immeuble immatriculé ;
• la transformation en Titre foncier d’un droit de concession ou de bail avec promesse de vente après mise en valeur d’un terrain concédé ;
• l’exercice d’un droit de reprise ;
• tout autre mode de constitution de droits réels immobiliers ;
• b) les terrains bâtis ou non bâtis, immatriculés, attribués par l’Etat auxdites Collectivités pour les besoins de leurs missions, soit par voie de transfert en toute propriété à titre onéreux, gratuit ou moyennant un prix réduit, soit par voie d’affectation ou tous autres modes d’attribution autorisés par décret pris en Conseil des Ministres ;
• c) les dépendances du domaine forestier, faunique, piscicole, pastoral ou minier détenues par les Collectivités territoriales. Ces biens sont toutefois inaliénables, lorsqu’ils font l’objet d’un classement ;
• d) les terrains domaniaux visés à l’alinéa premier de l’article 30 de la présente ordonnance.

Les Collectivités territoriales disposent comme tout propriétaire de leur domaine privé immobilier.

Les modes de gestion du domaine privé immobilier des Collectivités sont identiques à ceux du domaine privé immobilier de l’Etat à l’exception de l’affectation.

Les terrains à usage d’habitation relevant du domaine privé immobilier d’une Collectivité territoriale sont cédés sous forme de Titre foncier.

Il ne peut être attribué qu’un seul terrain à usage d’habitation par demandeur dans une même opération d’urbanisme.

Toutefois, il peut être accordé deux parcelles contiguës en cas de nécessité avérée.

Le non-respect des dispositions du présent article peut ouvrir droit à annulation à la demande de toute personne y ayant intérêt.

Le domaine public mobilier de l’Etat est constitué de tous les biens meubles qui ne sont pas susceptibles d’une appropriation privée. En font partie notamment les biens détenus par les services à vocation culturelle et scientifique tels que :

• a) les Archives publiques ;
• b) la Bibliothèque nationale ;
• c) le Musée national ;
• d) la Grande Chancellerie des Ordres nationaux ;
• e) et l’Institut des Sciences humaines.

Entrent également dans cette catégorie, les biens immatériels classés, archéologiques, historiques, ethnographiques, les œuvres d’art, les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et les objets présentant un intérêt paléontologique.

Les services déterminés par la loi assurent la gestion technique des biens meubles du domaine public mobilier de l’Etat.

Toutefois, chacun de ces services techniques est tenu de procéder à l’inventaire des biens dont il assure la gestion et d’en tenir copie au service en charge de la gestion du patrimoine mobilier de l’Etat, la Direction nationale des Archives dans une période d’un an.

Les Collectivités territoriales disposent, comme l’Etat, d’un domaine public mobilier présentant un intérêt régional, de Cercle ou communal.

Le domaine public mobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Le domaine privé mobilier de l’Etat comprend : le domaine privé mobilier corporel et le domaine privé mobilier incorporel.

Relève du domaine privé mobilier de l’Etat tout bien meuble corporel ou incorporel, acquis ou transféré au nom de l’Etat pour quelque motif que ce soit, à la suite d’une acquisition à titre onéreux ou gratuit, d’une confiscation ou de tout autre mode de constitution de droit.

Font partie du domaine privé mobilier corporel :

• les véhicules civils et militaires, les matériels et autres mobiliers détenus par les services de l’Etat ;
• les meubles détenus dans les cours et tribunaux sous forme de scellés, de même que ceux détenus par les brigades de gendarmerie, les commissariats de police, les bureaux des Douanes, dans les Gares routières, ferroviaires, ports fluviaux, aérogares non réclamés depuis trois ans ;
• les objets trouvés sur la place publique lors des évènements non réclamés depuis un an, à partir de leurs dates de dépôt au niveau d’une autorité légalement constituée.

Font partie du domaine privé mobilier incorporel de l’Etat et des Collectivités territoriales :

• les actions et obligations de l’Etat et des autres personnes publiques ;
• certaines libéralités faites à l’Etat par les particuliers ;
• les droits de chasse, de pêche dans les lacs, fleuves et retenues d’eau du domaine public ;
• les brevets d’invention et marques déposées appartenant aux personnes publiques.

Les Collectivités territoriales disposent, comme l’Etat, d’un domaine privé mobilier.

Les services utilisateurs des biens meubles de l’Etat et des Collectivités territoriales en assurent la gestion technique. Toutefois, le service en charge de la gestion du patrimoine mobilier de l’Etat établit le certificat de propriété, procède à l’enregistrement et au suivi comptable des véhicules civils et militaires de l’Etat, des Collectivités territoriales, des établissements publics à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Tout bien meuble de l’Etat admis à la réforme selon les règles de la comptabilité-matières est mis à la disposition du service en charge de la gestion du patrimoine mobilier de l’Etat qui décide de sa destruction ou de sa cession. La vente est faite par adjudication publique. Exceptionnellement, elle peut intervenir à l’amiable après autorisation du Ministre chargé des de la gestion du patrimoine mobilier de l’Etat.

Les Collectivités territoriales peuvent également mettre à la disposition du service en charge de la gestion du patrimoine mobilier de l’Etat leurs biens réformés en vue de leur destruction ou de leur cession. Le cas échéant, elles sont tenues d’informer le service en charge de la gestion du patrimoine mobilier de l’Etat du sort réservé auxdits biens. En cas de cession de biens des Collectivités territoriales par le service en charge de la gestion du patrimoine mobilier de l’Etat, les produits sont encaissés au profit desdites Collectivités après déduction des frais exposés. La vente est faite par adjudication publique.

Les biens meubles du domaine privé de l’Etat et des Collectivités territoriales ne peuvent faire l’objet ni d’échange, ni de cession à titre gratuit.

Aucun bien du domaine privé mobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, notamment de saisie.

Toute vente de bien mobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales doit être autorisée par :

• arrêté du Ministre chargé de la gestion des biens mobiliers de l’Etat ;
• décision de l’organe délibérant et réalisée par le président de l’organe exécutif lorsqu’il s’agit des biens des Collectivités territoriales.

La vente s’effectue aux enchères publiques, par Huissier-Commissaire de justice, après l’accomplissement, par ses soins, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout service utilisateur des biens meubles constitués de véhicules est tenu d’établir annuellement un état général dont copie est adressée au service en charge de la gestion du patrimoine mobilier de l’Etat pour contrôle et suivi.

Le Service en charge de la gestion du patrimoine mobilier de l’Etat établit annuellement un état récapitulatif des biens mobiliers détenus tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non immatriculées sont confirmés.

Nul individu, nulle Collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Les droits fonciers coutumiers peuvent faire l’objet d’une enquête publique et contradictoire destinée à constater leur existence, à déterminer leur consistance exacte et l’identité des personnes qui les exercent.

Cette enquête est menée conformément aux dispositions de la loi portant sur le Foncier Agricole et ses textes d’application.

Les chefs coutumiers qui règlent, selon la coutume, l’utilisation desdites terre par les familles ou les individus ne peuvent en aucun cas se prévaloir de leur fonction pour revendiquer d’autres droits sur le sol que ceux résultant de leur exploitation personnelle en conformité avec la coutume.

Les droits fonciers coutumiers individuels ainsi constatés, quand ils comportent emprise évidente et permanente sur le sol se traduisant par des constructions ou une mise en valeur régulière sauf, le cas échéant, interruptions justifiées par les modes de culture, peuvent être grevés de droits nouveaux ou concédés au profit de tous tiers. Dans ce cas, le nouveau concessionnaire est tenu de requérir sans délai l’immatriculation de l’immeuble.

Les droits ainsi constatés lorsqu’ils comportent emprise évidente et permanente sur le sol peuvent également être transformés en droit de propriété au profit de leur titulaire qui requiert à cet effet leur immatriculation.

Les droits fonciers coutumiers autres que ceux définis à l’article précédent ne peuvent être immatriculés. Ils ne peuvent être transférés qu’à des individus ou collectivités susceptibles de posséder les mêmes droits en vertu de la coutume et seulement dans les conditions et limites qu’elle prévoit.

Néanmoins, il peut être fait abandon de tous droits fonciers coutumiers pour un besoin d’intérêt général ou d’utilité publique.

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est applicable en matière de purge de droits coutumiers sous réserve des dispositions du présent article.

Lorsque le périmètre dont le retrait est projeté comporte des terrains non immatriculés, l’arrêté de cessibilité est précédé d’une enquête publique et contradictoire destinée à révéler, le cas échéant, l’existence des droits coutumiers qui grèvent ces terrains, leur consistance exacte ainsi que l’identité des personnes qui les exercent.

Les terrains sur lesquels aucun droit n’aura été constaté peuvent être occupés immédiatement et immatriculés puis affectés au profit de la collectivité ou de l’établissement public à l’initiative de laquelle ou duquel la procédure est engagée.

En cas de purge des droits collectifs, le montant de l’indemnité est réparti entre chacun des codétenteurs selon l’accord conclu entre les intéressés et homologué au tribunal compétent ou à défaut d’accord par décision de ce même tribunal.

Si cet accord ou cette décision n’est pas intervenu à la date où l’expropriation doit prendre effet, le montant de l’indemnité fait l’objet de dépôt à la caisse des dépôts et consignations jusqu’à leur intervention.

Lorsque l’Etat veut disposer des terrains en vue de leur attribution à une Collectivité territoriale ou à tout autre bénéficiaire, l’indemnisation des détenteurs des droits coutumiers est à la charge du bénéficiaire.

La juridiction civile de droit commun demeure compétente pour statuer sur toutes les contestations relatives aux droits fonciers coutumiers.

Les conventions coutumières conclues, entre individus ou collectivités selon les règles et formes coutumières sur les terres non immatriculées et droits fonciers, peuvent, en vue de la preuve, être constatées par un écrit.

Toutes les conventions conclues antérieurement à la présente ordonnance entre communautés traditionnelles peuvent être renouvelées.

Les conventions antérieurement conclues entre l’Administration et les personnes physiques et morales de droit privé sont confirmées et régies par les dispositions des articles 71 à 76 de la présente ordonnance.