Titre 6 - De l’indemnité de plus-value
Art. 231
Lorsque par suite de l’exécution des travaux prévus à l’article 195 de la présente ordonnance, des propriétés privées, autres que celles qui ont été frappées d’expropriation en vertu de la présente ordonnance, ont acquis une augmentation de valeur dépassant 20 %, les propriétaires peuvent être contraints à payer une indemnité égale au maximum à la moitié des avantages acquis par ces propriétés.
Art. 232
Dans ce cas, un arrêté conjoint du Ministre chargé des Domaines et du Ministre chargé des Finances désigne d’une manière précise, la zone dans laquelle il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 231 ci-dessus et les immeubles assujettis.
Art. 233
A défaut d’entente amiable entre l’Administration et le propriétaire, celui-ci est cité à la requête de l’Administration devant la juridiction civile de droit commun qui, après instruction et mise en l’état de l’affaire suivant les règles de droit commun et les dérogations qui y sont apportées par la présente loi, détermine la valeur de chaque propriété avant et après l’exécution des travaux et s’il y a lieu, pour chacune d’elles en considération de la plus-value qu’elle a acquise et déduction faite des sommes que le propriétaire aurait versées à un titre quelconque pour l’exécution desdits travaux, le montant de l’indemnité qui lui est applicable.
Art. 234
Les indemnités de plus-value sont recouvrées conformément aux dispositions en vigueur en matière d’impôts directs.
Les débiteurs peuvent délaisser, soit partie de leur propriété si elle est divisible, soit la totalité et ce, sur l’estimation réglée conformément à la Section 4 Chapitre I du Titre V, d’après la valeur qu’avait fait l’objet avant l’exécution des travaux d’où la plus-value a résulté.
En cas de refus de payer l’indemnité ou de délaisser l’immeuble, l’Administration peut en poursuivre l’expropriation dans les formes prévues aux Sections 3 et 4 du Chapitre I du Titre V.
Art. 235
L’action en indemnité de la part de l’Administration est prescrite dans les deux ans qui suivent l’achèvement des travaux d’où la plus-value résulte.
