Ordonnance n° 2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d’application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire cités par le Code de Procédure pénale et par les agents assermentés des services des Domaines et du Cadastre, sans préjudice des sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur.

Le stellionat est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 4.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines sans préjudice des pénalités de droit commun en cas de faux, et de dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Est réputé stellionataire :

• quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription ainsi établi ;
• quiconque, en connaissance de cause, cède un titre de propriété qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession. Dans ce cas, la peine est portée au double du quantum, sans préjudice des dommages et intérêts ;
• quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur des biens soumis à l’immatriculation ou une hypothèque forcée sur des biens immatriculés, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû en être frappés ;
• quiconque, de mauvaise foi, aura fait immatriculer par l’Etat et céder à son profit un immeuble.

Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat seront poursuivis comme complices et encourent la même peine que les auteurs du délit.

Sera puni d’un emprisonnement de deux à quatre mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, sans préjudice des dommages et intérêts, quiconque :

• aura transformé un titre provisoire en titre définitif, en tant que gestionnaire du régime de la propriété foncière sans observer l’ensemble de la procédure prescrite ;
• aura, en tant que gestionnaire du régime de la propriété foncière, radié abusivement une clause grevant une propriété ;
• aura, en qualité d’autorité concédante, attribué à une même personne, par fractionnement de superficie, des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat sur le même site ;
• aura fait des déclarations mensongères dans le cadre de la procédure de bornage contradictoire ou de constatation des droits fonciers coutumiers ;
• aura refusé de déférer aux sommations du gestionnaire du régime de la propriété foncière ;
• aura aliéné une portion du domaine public sans déclassement préalable ;
• aura enfreint aux règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, à la police du roulage, ainsi qu’à l’exercice des servitudes militaires et des servitudes d’utilité publique ;
• aura délivré plusieurs conventions de vente, ou notifications de recasement à différentes personnes sur une même parcelle ;
• aura signé, en tant que maire, chef de quartier ou de village, une convention quelconque portant sur un immeuble n’ayant pas fait l’objet de confirmation préalable de droit foncier ;
• aura, de mauvaise foi, occupé illégalement et/ou mis en valeur, par lui-même ou par une personne physique ou morale, un immeuble sans l’accord préalable du propriétaire ou du titulaire du droit foncier ;
• aura effectué une opération d’urbanisme sur un domaine n’ayant pas fait l’objet d’affectation ;
• aura, par contrainte, menace ou toute autre pression, obligé un fonctionnaire de l’administration des services des Domaines et du Cadastre à créer, à muter un Titre foncier, ou à inscrire des droits réels sur un Titre foncier, à radier abusivement une clause résolutoire, ou à agir en violation des dispositions de la présente ordonnance.

La complicité des faits ci-dessus est passible des mêmes sanctions.

Constitue en outre, l’infraction de faux en matière domaniale et foncière et punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• l’altération frauduleuse des registres fonciers ainsi que l’utilisation intentionnelle desdits documents à cette fin ;
• la destruction volontaire totale ou partielle des registres fonciers ;
• les altérations physiques causées intentionnellement dans le but de rendre impossible l’utilisation ou l’exploitation des registres fonciers.

L’infraction de faux ci-dessus indiquée est couverte par la prescription décennale qui commence à courir à compter de la date de découverte ou de connaissance de l’existence du faux.

Constitue une infraction au sens de la présente ordonnance, le non présentation des actes soumis à la publicité foncière dans les délais déterminés.

La découverte d’un acte ou d’une mutation assujettie aux dispositions de la présente ordonnance non présenté au Bureau des Domaines pour publication dans les délais prévus est sanctionnée par l’application d’un double droit en sus sans que ce droit ne puisse être inférieur au double des droits fixes y afférents.

Les officiers ministériels qui n’auront pas fait publier leurs actes dans les délais prescrits et aux taux fixés par le Code général des Impôts paieront personnellement, à titre d’amende et pour chaque contravention, une somme égale à la moitié du montant du droit compromis, nonobstant le paiement des pénalités encourues et la perception des droits fixes y afférents. En outre, ils seront tenus au paiement des droits, sauf recours entre les parties pour ces droits seulement.

Les préposés de l’Etat qui se sont rendus coupables des infractions énoncées aux articles 245 à 251 de la présente ordonnance, encourent la sanction de l’abaissement d’échelon.

L’autorité hiérarchique compétente, sous peine d’engager sa propre responsabilité et s’exposer à des sanctions est tenue d’appliquer la sanction conformément à la réglementation en vigueur.

Les responsables des Collectivités territoriales qui commettent les infractions énoncées aux articles 245 à 251 de la présente ordonnance, encourent la sanction de révocation d’office.

Le Ministre chargé des Collectivités territoriales est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour l’application de la sanction.