Chapitre 2 - Importation des animaux et des produits d’origine animale
Section 1 - Dispositions communes
Art. 4
Sont soumis obligatoirement aux visites sanitaires vétérinaires dès leur entrée en territoire mauritanien et sans délai :
- Les animaux domestiques et sauvages ;
- Les viandes fraiches ou congelées ;
- les volailles ou gibiers ;
- les produits de charcuterie ;
- Le lait et produits laitiers ;
- Les œufs et ovoproduits ;
- Les conserves en boîtes ;
- Les miels et cires ;
- Les semences et ovules/embryons des animaux domestiques destinés à l’insémination artificielle ;
- Et tout autre produit d’origine animale.
Art. 5
Les points d’entrée en territoire mauritanien des animaux et des produits d’origine animale visés à l’article 4 ci-dessus sont ceux fixés par l’arrêté du Ministre chargé des finances et de celui chargé de l’élevage conformément à l’article 7 de la loi n° 2004-024 du 13 juillet 2004 portant Code de l’élevage.
Art. 6
Au niveau des aéroports et des ports, les visites ont lieu sur place. Au niveau des postes frontaliers et des postes d’élevage, les visites ont lieu aux points frontaliers par lequel les animaux ou les produits sont introduits en territoire national.
La visite est effectuée par l’autorité vétérinaire compétente ou tout autre vétérinaire désigné à cet effet.
La visite ne peut avoir lieu que de jour. Exceptionnellement, elle peut avoir lieu de nuit dans les aéroports et les endroits disposant d’éclairage suffisant.
Art. 7
Des bureaux de contrôle vétérinaire peuvent être créés au niveau des postes d’entrée et de sortie des animaux et des produits animaux. Ces bureaux sont créés par arrêté du Ministre chargé de l’élevage.
Section 2 - Importation des Animaux Vivants
Art. 8
Tous les animaux importés, destinés à l’élevage et à la boucherie ainsi que les animaux sauvages doivent être accompagnés de :
- i) une autorisation d’importation en vigueur ;
- ii) un certificat de contrôle sanitaire ne datant pas de plus d’un mois, établi par le vétérinaire officiel du pays exportateur ;
- iii) et un certificat d’origine.
Le certificat de contrôle sanitaire et le certificat d’origine doivent être rédigés en arabe ou en français.
Art. 9
Le certificat de contrôle sanitaire doit noter :
- que les animaux sont indemnes des maladies jugées contagieuses en vertu de la réglementation mauritanienne avec indication des tests subis, des régions d’origine, des vaccins administrés ;
- qu’ils provisionnent d’une région indemne des maladies contagieuses.
Le certificat d’origine doit déterminer le pays de provenance et la région d’origine.
Art. 10
Dans le cas où les animaux vivants introduits transitent par un autre pays, l’importateur doit présenter un certificat de contrôle sanitaire délivré par les autorités vétérinaires officielles du pays de transit et attestant que les animaux en transit sont en bonne santé et que les zones de transit sont indemnes de maladies contagieuses au sens de la réglementation mauritanienne.
Art. 11
Les animaux de compagnie et les carnivores, quelle que soit leur provenance, doivent être accompagnés d’un certificat international de vaccination antirabique et un certificat de bonne santé en cours de validité.
Les chiens et les chats âgés de moins de trois mois sont dispensés du certificat international de vaccination antirabique, en raison de l’immunité acquise de la mère.
Art. 12
Tout animal vivant, présenté à la frontière sans les pièces requises aux articles 8, 9 10 et 11 sera selon le cas, soit refoulé, soit abattu dans les conditions fixées par la loi n° 2004-024 du 13 juillet 2004 portant Code de l’élevage.
La décision de refoulement ou d’abattage est prise par l’autorité vétérinaire officielle et en cas d’urgence par l’inspecteur vétérinaire compétent. Dans ce cas, l’inspecteur vétérinaire doit en informer immédiatement le Directeur des Services Vétérinaires.
Art. 13
Les animaux introduits sur le territoire national doivent être mis en quarantaine, pour une durée de quinze jours, dans un lazaret aménagé à proximité du poste de contrôle et à défaut dans un lieu garantissant les conditions de sécurité requises.
Section 3 - Importation des produits animaux
Art. 14
La viande fraîche ou congelée, les abats, les peaux des animaux de boucherie, doivent être accompagnés de certificat de contrôle sanitaire et un certificat d’origine rédigés en arabe ou en français et établissant :
- a) leur origine ;
- b) leur provenance d’un abattoir soumis à surveillance vétérinaire ;
- c) leur provenance d’animaux ayant subi sur pied et après abattage les examens garantissant qu’ils sont indemnes de maladies contagieuses de l’espèce.
Art. 15
Les volailles congelées, les œufs, les gibiers tués, doivent être accompagnées d’un certificat de contrôle sanitaire et un certificat d’origine attestant :
- a) leur origine ;
- b) leur provenance d’une région indemne des maladies contagieuses de l’espèce.
Art. 16
Outre l’autorisation visée à l’article 2 du présent décret, les semences et ovules/embryons destinés à l’insémination artificielle devront être accompagnés d’un certificat de contrôle sanitaire et d’un certificat d’origine émanant des autorités vétérinaires officielles, comportant des indications relatives aux conditions de récolte, à l’identité et à l’état sanitaire des donneurs qui devront être indemnes de maladies vénériennes.
Art. 17
Les produits de charcuterie, les conserves en boîtes devront être accompagnés d’un certificat de contrôle sanitaire et d’un certificat d’origine établissant leur espèce et leur origine et attestant qu’ils ont été préparés dans des établissements sous contrôle vétérinaire.
Art. 18
Tout produit d’origine animale qui sera présenté à l’importation sans remplir les conditions énoncées aux articles 14, 15, 16, et 17 ci-dessus ou qui sera reconnu dangereux pour la santé animale ou humaine pourra être selon le cas, refoulé, consigné ou saisi et détruit.
La décision de refoulement, de consignation, de saisie et de destruction est prise par l’autorité sanitaire officielle et en cas d’urgence par l’inspecteur sanitaire. Dans ce cas, l’inspecteur sanitaire doit en informer immédiatement le Directeur des Services Vétérinaires.
En cas de décision portant saisie, l’autorité sanitaire doit prendre toute précaution visant à garantir que les produis saisis ne comportent aucun risque pour la santé publique.
Les produits saisis et jugés valables à la consommation sont vendus selon des procédures prévus par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’élevage. Le même arrêté détermine les modalités d’utilisation et de répartition du produit de la vente de ces produits.
Dans le cas où la décision porte sur la destruction des produits importés, l’autorité sanitaire doit prendre les précautions nécessaires pour éliminer les produits selon les procédés appropriés. Les frais de destruction des produits sont à la charge de l’importateur.
Art. 19
Les animaux et produits animaux dont l’inaptitude à l’importation sera constatée à bord même des navires ou des avions, se verront refuser le débarquement et seront simplement refoulés.
