Chapitre 6 - Dispositions communes à la sortie et à la rentrée
Art. 34
A l’exception de la croissance normale, les troupeaux transhumants quels qu’ils soient doivent avoir la même composition à l’entrée qu’à la sortie. Toute différence en moins devra être justifiée par des certificats précisant la cause des décès.
Art. 35
Les animaux en plus qui ne pourront pas être tenus pour nouveau-nés depuis le premier passage de la frontière seront considérés comme importés ou exportés et soumis de ce fait à la réglementation prévue à cet effet.
