Décret n° 2016-183 du 25 octobre 2016 portant règlement à l’importation et l’exportation des animaux et produits animaux

Les contraventions aux dispositions du présent décret seront punies d’une amende de 100.000 à 200.000 ouguiyas et d’un emprisonnement de un à dix jours ou de l’une de ces deux peines.

les infractions au présent décret sont recherchées, constatées et réprimées conformément aux dispositions de loi n° 2004-024 du 13 juillet 2004 portant Code de l’élevage.