Chapitre 1 - Principes Généraux
Art. 1
Le présent décret précise les conditions relatives à la liberté de constituer des associations, d’y adhérer, d’y exercer des activités et le renforcement du rôle des organisations de la société civile ainsi que leur développement et le respect de leur indépendance.
Art. 2
L’association est une convention par laquelle cinq personnes au moins mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités, dans un but non lucratif.
Art. 3
Dans le cadre de leurs statuts, activités et financements, les associations respectent les principes de l’Etat de droit, de la démocratie, de la pluralité, de la transparence, de l’égalité et des droits de l’Homme tels que définis par les conventions internationales ratifiées par la République Islamique de Mauritanie.
Art. 4
Il est interdit à l’association :
- 1. de s’appuyer dans ses statuts ou communiqués ou programmes ou activités sur l’incitation à la violence, la haine, l’intolérance et toute forme de discrimination ;
- 2. d’exercer des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au profit de ses membres dans leur intérêt personnel ou d’utiliser l’association dans le but d’évasion fiscale ;
- 3. de collecter des fonds en vue de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales, régionales, locales ou leur procurer une aide matérielle. Cette interdiction n’inclut pas le droit de l’association à exprimer ses opinions politiques et ses positions par rapport aux affaires d’opinion publique.
Art. 5
L’association a le droit :
- 1° d’obtenir des informations ;
- 2° de participer à l’évaluation du rôle des institutions de l’Etat et de formuler des propositions en vue d’améliorer leur rendement ;
- 3° d’organiser des réunions, manifestations, congrès, ateliers de travail et toute autre activité civile ne perturbant pas l’ordre public ;
- 4° de publier les rapports et les informations, éditer des publications et procéder aux sondages d’opinions.
Art. 6
Sous réserve du respect de l’ordre public, les autorités publiques doivent faciliter aux associations l’exercice de leurs activités dans le respect des textes juridiques en vigueur.
Art. 7
L’Etat prend toutes les mesures nécessaires garantissant à tout individu sa protection par les autorités compétentes contre toute violence, menace, vengeance, discrimination préjudiciable de fait ou de droit, pression ou toute autre mesure abusive suite à l’exercice légitime de ses droits prévus par le présent décret.
