Décret n° 2021-205 du 15 novembre 2021 portant application de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

Est réputée association étrangère toute filiale d’une association constituée conformément à la législation d’un autre Etat. La filiale de l’association étrangère en Mauritanie est constituée conformément aux dispositions du présent décret.

Le représentant de l’association étrangère adresse au Ministère chargé des affaires étrangères une lettre recommandée avec accusé de réception comportant :

• 1° la dénomination de l’association ;
• 2° l’adresse du siège principal de la filiale de l’association en Mauritanie ;
• 3° une présentation des activités que la filiale de l’association désire exercer en Mauritanie ;
• 4° les noms et adresses des dirigeants mauritaniens ou étrangers résidents en Mauritanie de la filiale de l’association étrangère ;
• 5° une copie de la carte d’identité des dirigeants de nationalité mauritanienne et une copie de la carte de séjour ou du passeport des dirigeants étrangers ;
• 6° deux exemplaires des statuts signés par les fondateurs ou leurs représentants ;
• 7° un document officiel prouvant que l’association mère est légalement constituée dans son pays d’origine.

Les informations et pièces mentionnées au paragraphe premier de cet article doivent être traduites en langue arabe par un interprète assermenté.

En cas de contradiction manifeste entre les statuts de l’association étrangère et les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, le Ministre chargé des affaires étrangères peut, par décision motivée, refuser d’inscrire l’association, et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la lettre mentionnée au paragraphe premier de l’article 22.

Les dirigeants de la filiale de l’association étrangère en Mauritanie peuvent contester la légalité de la décision de refus d’inscription et ce conformément aux procédures en vigueur en matière d’excès de pouvoir devant les juridictions compétentes.

Lors de la réception de l’accusé de réception ou de la notification de l’arrêt définitif rendu par le tribunal administratif et portant annulation de la décision de refus, le représentant de la filiale de l’association étrangère dépose, dans un délai ne dépassant pas sept jours, une annonce au Journal Officiel indiquant la dénomination, l’objet, les objectifs et le siège de l’association, accompagnée de la décision sus indiquée.

Le Journal Officiel publie l’annonce dans un délai de quinze jours à compter du jour de son dépôt.

Lors de la réception du récépissé, le représentant de l’association étrangère dépose, dans un délai ne dépassant pas les sept jours, une annonce au Journal Officiel, indiquant la dénomination, l’objet, les objectifs et le siège de l’association. Le Journal Officiel publie impérativement l’annonce dans un délai de quinze jours à compter du jour de son dépôt.

Le non-retour de l’accusé de réception dans les trente jours qui suivent l’envoi de la lettre susmentionnée vaut réception.

L’association étrangère peut constituer des filiales en Mauritanie conformément aux dispositions du présent décret.

A l’exception des dispositions du présent chapitre, les associations étrangères sont soumises au même régime que les associations nationales.