Chapitre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 48
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux associations soumises à des régimes juridiques particuliers.
Art. 49
Les dispositions du chapitre 2 du présent décret, relatives à la constitution ne sont pas applicables aux associations et organisations non gouvernementales légalement établies en Mauritanie à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Cependant, elles doivent se conformer aux dispositions du présent décret, à l’exception des dispositions relatives à la constitution, dans le délai d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 50
Les dispositions du présent décret seront précisées, le cas échéant, par voie règlementaire.
Art. 51
Les Ministres chargés de l’Intérieur, des Affaires Etrangères, des Finances et du département chargé des Relations avec la Société Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication et sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
