Chapitre 7 - Registres et vérification des comptes
Art. 39
L’association tient une comptabilité conformément à l’article 35 de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, fondations et réseaux.
Les normes comptables spécifiques aux associations sont fixées par arrêté du Ministre en charge des Finances.
Art. 40
L’association et ses filiales tiennent également les registres suivants :
- un registre des membres dans lequel sont consignés les noms des membres de l’association, leurs adresses, leurs nationalités, leurs âges et leurs professions ;
- un registre des délibérations des organes de direction de l’association ;
- un registre des activités et des projets, dans lequel est consignée la nature de l’activité ou du projet ;
- un registre des aides, dons, donations et legs en distinguant ceux qui sont en nature de ceux en numéraire, ceux qui sont d’origine publique de ceux d’origine privée et ceux d’origine nationale de ceux d’origine étrangère.
Art. 41
L’association publie les données concernant les aides, dons, donations et legs d’origine étrangère et indique leur source, leur valeur et leur objet dans l’un des médias écrits et sur le site électronique de l’association s’il en existe et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de leur sollicitation ou de leur réception. Elle en informe l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai.
Art. 42
L’association conserve ses documents et ses registres financiers pour une période de cinq ans.
Art. 43
Toute association dont les ressources annuelles dépassent 1.000.000 MRU, doit désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Mauritanie.
L’assemblée générale ordinaire de l’association désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une durée de trois ans non renouvelables.
La mission de contrôle des comptes des associations est effectuée selon des normes fixées par l’ordre des experts comptables.
Le commissaire aux comptes soumet son rapport à l’autorité compétente ainsi qu’au président de l’association dans un délai d’un mois à compter de la date de présentation des états financiers de l’association. Si l’on est en présence de plusieurs commissaires aux comptes et en cas de divergence de leurs avis, ils élaborent un rapport conjoint comportant l’avis de chacun d’eux.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l’association. Ils sont fixés par référence au tableau d’honoraires applicable aux auditeurs des entreprises.
A la lumière du rapport de contrôle des comptes, l’assemblée générale ordinaire approuve les états financiers de l’association ou refuse de les approuver. En cas de refus, les dispositions du chapitre VIII du présent décret sont applicables.
L’association publie ses états financiers accompagnés du rapport d’audit des comptes dans l’un des médias écrits ou sur le site électronique de l’association, s’il en existe, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date d’approbation de ces états financiers.
Art. 44
Toute association bénéficiant du financement public présente à la cour des comptes un rapport annuel comprenant un descriptif détaillé de ses sources de financement et de ses dépenses.
