Décret n° 2021-205 du 15 novembre 2021 portant application de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

La constitution des associations et leur gestion doivent respecter les dispositions suivantes :

Toute personne physique, mauritanienne ou étrangère résidant en Mauritanie, a le droit de constituer une association ou d’y adhérer ou de s’en retirer conformément aux dispositions du cadre légal en vigueur et du présent texte d’application.

Les fondateurs et dirigeants de l’association ne peuvent pas être membres des instances centrales de direction des partis politiques.

Aussi, ces fondateurs et dirigeants, ne peuvent présider cumulativement deux associations ou plus.

La constitution des associations est régie par le régime de déclaration.

Les personnes désirant constituer une association doivent déposer en quatre exemplaires les statuts de l’Association avec une déclaration de constitution auprès du Ministère chargé de l’Intérieur, pour l’Association de développement à compétence territoriale nationale, dite

Association de niveau 1, auprès du Wali pour l’Association de développement à compétence territoriale régionale, dite Association de niveau 2 et auprès du Hakem pour l’Association de développement à la base dite association de niveau 3.

Un accusé de réception, immédiatement, daté et signé est remis par l’autorité précitée aux représentants de l’association.

Un exemplaire de cet accusé de réception ainsi qu’une copie du dossier de déclaration de constitution de l’association et les documents qui lui sont annexés, est déposé ou inscrit dans le système d’information ou transmis par l’association au département en charge des relations avec la société civile.

A l’expiration du délai de soixante jours prévu à l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, fondations et réseaux, sans que la décision de l’autorité compétente ne soit rendue, l’association qui remplit les conditions édictées par l’article 8 de ladite loi, est réputée constituée de plein droit.

Un récépissé définitif, est obligatoirement délivré, dans un délai maximum de sept jours conformément à l’article 9 de la loi relative aux associations, aux fondations et aux réseaux.

La déclaration de constitution de l’association contient, obligatoirement, les indications ci-après :

• a) une déclaration indiquant la dénomination de l’association, son objet, ses objectifs, son siège et les sièges de ses filiales s’ils existent ;
• b) une copie de la carte d’identité nationale et un casier judiciaire des personnes physiques mauritaniennes et une carte de séjour pour les personnes étrangères résidentes en Mauritanie fondatrices de l’association ;
• c) les titres respectifs et en vertu desquels lesdits dirigeants représentent l’association ;
• d) les statuts en quatre exemplaires signés par les fondateurs ou leurs représentants.

Les statuts doivent comprendre les mentions suivantes :

• 1° la dénomination officielle de l’association en langue arabe et le cas échéant, en langue étrangère ;
• 2° l’adresse du siège principal de l’association ;
• 3° une présentation des objectifs et programmes de l’association ainsi que les moyens de leur réalisation ;
• 4° les conditions d’adhésion, les cas de son extinction, ainsi que les droits et les obligations des membres ;
• 5° la présentation de l’organigramme de l’association, le mode d’élection retenu et les prérogatives de chacun de ses organes ;
• 6° la détermination de l’organe qui détient au sein de l’association, la prérogative de modification du règlement intérieur et de prise de décision concernant la dissolution, la fusion ou la scission ainsi que les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire ;
• 7° les conditions d’admission et de radiation de ses membres ainsi que la détermination des modes de prise de décisions et de règlement des différends ;
• 8° le montant de la cotisation mensuelle ou annuelle s’il en existe ;
• 9° l’engagement de faire connaître dans les trente jours à l’autorité compétente tous les changements survenus dans l’administration ou la direction.

Le non-retour du récépissé définitif dans les soixante jours suivant l’envoi de la déclaration de constitution de l’association susvisée vaut réception.

Si l’association est constituée de plein droit, l’autorité compétente est tenue, sur la base de la demande présentée par l’Association, de lui accorder dans un délai ne dépassant pas sept jours, une attestation signée et cachetée attestant qu’elle est une association reconnue.

Lors de la réception du récépissé, le représentant de l’association dépose dans un délai n’excédant pas sept jours, une annonce au Journal Officiel, indiquant la dénomination de l’association, son objet, ses objectifs et son siège. Le Journal Officiel publie impérativement l’annonce dans un délai de quinze jours à compter du jour de son dépôt. Une Copie de ladite publication est adressée au département en charge des relations avec la société civile.

L’association est réputée légalement constituée à compter du jour de l’envoi du récépissé définitif et acquiert la personnalité morale à partir de la date de publication de l’annonce au Journal Officiel.

Les associations légalement constituées ont le droit d’ester en justice, d’acquérir, de posséder et d’administrer leurs ressources et biens conformément à la règlementation en vigueur. L’association peut également accepter les aides, dons, donations et legs.

Toute association a le droit de se constituer partie civile ou d’intenter une action se rapportant à des actes relevant de son objet et ses objectifs prévus par ses statuts. Néanmoins, si les actes sont commis contre des personnes déterminées, l’association ne peut intenter cette action que si elle en est mandatée par ces derniers et ce, par acte notarié.

Les fondateurs, dirigeants, salariés et adhérents à l’association ne sont pas tenus personnellement des obligations légales de l’association. Les créanciers de l’association ne peuvent pas leur réclamer le remboursement des créances à partir de leurs biens propres.

Les dirigeants de l’association informent l’autorité compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification apportée aux statuts de l’association dans un délai maximum d’un mois à compter de la prise de décision de modification. La modification est communiquée au public à travers les médias écrits et sur le site électronique de l’association s’il en existe.

Sans préjudice des dispositions du présent décret, l’association fixe ses propres conditions d’adhésion.

Le membre de l’association doit :

• être de nationalité mauritanienne ou être résident en Mauritanie ;
• accepter par écrit les statuts de l’association ;
• verser le montant de cotisation à l’association.

Les membres d’une association et ses salariés ne peuvent participer à l’élaboration ou la prise de décisions pouvant entraîner un conflit entre leurs intérêts personnels ou fonctionnels et ceux de l’association.

Les statuts de l’association fixent impérativement les modalités de suspension provisoire de son activité ou de sa dissolution. Ils fixent également les règles de liquidation de ses biens et des fonds lui appartenant en cas de dissolution volontaire prévue par ses statuts.