Chapitre 5 - Fusion et Dissolution
Art. 33
Les associations ayant des objectifs similaires ou rapprochés peuvent fusionner et former une seule association, et ce, conformément aux statuts de chacune d’entre elles.
Art. 34
La dissolution de l’association est soit volontaire par décision de ses membres conformément aux statuts, soit judiciaire en vertu d’un jugement du tribunal.
Si l’association prend la décision de dissolution, elle est tenue d’en informer l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans les trente jours qui suivent la date de prise de décision de dissolution, et de désigner un liquidateur judiciaire.
En cas de dissolution judiciaire, le tribunal procède à la désignation d’un liquidateur.
Pour répondre aux exigences de la liquidation, l’association présente un état de ses biens mobiliers et immobiliers qui sera retenu pour s’acquitter de ses obligations. Le reliquat sera distribué conformément aux statuts de l’association sauf si ces biens proviennent d’aides, dons, donations et legs. Dans ce cas, ils seront attribués à une autre association ayant des objectifs similaires et désignée par l’organe compétent de l’association.
