Chapitre 4 - Le réseau d’associations
Art. 27
Au moins vingt associations peuvent constituer un réseau d’associations.
Art. 28
Le représentant du réseau adresse à l’autorité compétente une lettre recommandée avec accusé de réception comportant :
- 1° la déclaration de constitution ;
- 2° les statuts du réseau ;
- 3° une copie de l’annonce de constitution des associations formant le réseau.
Art. 29
Lors de la réception de l’accusé de réception, le représentant de l’association étrangère dépose, dans un délai ne dépassant pas les sept jours, une annonce au Journal Officiel, indiquant la dénomination, l’objet, les objectifs et le siège du réseau accompagnée d’un exemplaire du procès-verbal sus indiqué. Le Journal Officiel publie impérativement l’annonce dans un délai de quinze jours à compter du jour de son dépôt.
Le non-retour de l’accusé de réception dans les soixante jours qui suivent l’envoi de la lettre susmentionnée vaut réception.
Art. 30
Le réseau acquiert une personnalité morale distincte de celles des associations qui le forment.
Art. 31
Le réseau peut accepter l’adhésion de filiales d’associations étrangères.
Art. 32
A l’exception des dispositions du présent chapitre, le réseau est soumis au même régime applicable aux associations nationales.
