Décret n° 2021-205 du 15 novembre 2021 portant application de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

Pour toute infraction aux dispositions du présent décret, l’association encourt des sanctions conformément aux procédures suivantes

La suspension pour une durée ne dépassant pas trente jours, peut être prise à l’encontre de toute association par le Ministre chargé de la Sécurité publique lorsque celle-ci se livre à des activités susceptibles de menacer l’ordre public et les bonnes mœurs.

Suite à cette mesure, une notification d’information est faite au département en charge des relations avec la Société civile et des procédures de dissolution conformément à la loi n° 2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, fondations et réseaux peuvent être déclenchées.

Si au terme de ce délai, les procédures de dissolution mentionnées ci-dessous n’ont pas été engagées, l’association reprend ses activités.

L’association prend fin, conformément à ses statuts par :

• i) la décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues par les statuts ;
• ii) l’expiration de sa durée si celle-ci est déterminée par les statuts ;

La décision de dissolution doit être enregistrée par le représentant de l’association ou la personne autorisée par l’assemblée générale dans le registre des associations tenu par le département en charge des relations avec la Société Civile, dans un délai d’un mois après l’adoption de la décision de l’assemblée générale.

Les autorités citées à l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, fondations et réseaux seront informés par cette dissolution.

Toute association peut être dissoute par décision de justice s’il est établi que :

• i) son but est illégal ou contraire aux dispositions constitutionnelles ;
• ii) elle se livre à tout ce qui peut porter atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
• iii) elle agit en violation de la loi ou de ses statuts ;
• iv) elle se livre à des activités lucratives en vue de distribuer des bénéfices ;
• v) elle exerce des activités qui n’entrent pas dans son objet statutaire ;
• vi) son activité s’est interrompue, au-delà de six mois, sauf cas de force majeure.

Dans les cas ci-dessus, le tribunal peut être saisi, soit par le Ministère public, soit par les deux tiers des membres du bureau de l’Association.