Chapitre 6 - Dispositions financières
Art. 35
Les ressources d’une association se composent des :
- 1° cotisations de ses membres ;
- 2° aides publiques ;
- 3° dons, donations et legs d’origine nationale ou étrangère ;
- 4° recettes résultant de ses biens, activités et projets.
Art. 36
Il est interdit aux associations d’accepter des aides, dons ou donations émanant d’Etats n’ayant pas de relations diplomatiques avec la Mauritanie ou d’organisations défendant les intérêts et les politiques de ces Etats.
Art. 37
L’association est tenue de consacrer ses ressources aux activités nécessaires à la réalisation de ses objectifs. L’association peut participer aux appels d’offres annoncés par les autorités publiques, à condition que les matériaux ou les services requis dans l’appel d’offre relèvent de son activité.
L’association a le droit de posséder les immeubles nécessaires à l’établissement de son siège et les sièges de ses filiales ou d’un local destiné aux réunions de ses membres ou à la réalisation de ses objectifs conformément à la loi.
L’association a le droit de céder conformément à la loi, tout immeuble qui n’est plus nécessaire à la réalisation de ses objectifs. Le produit de la cession de l’immeuble constitue une ressource pour l’association.
Art. 38
Toutes les transactions financières de recette ou de dépense de l’association, sont effectuées par virements ou chèques bancaires ou postaux si leur valeur dépasse 10.000 MRU. La fragmentation des recettes ou des dépenses dans le but d’éviter le dépassement de la valeur sus-indiquée, n’est pas permise.
Les comptes bancaires ou postaux des associations ne peuvent être gelés que par décision judiciaire.
