Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet l’application de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la Police Nationale.
Art. 2
Les fonctionnaires de la Police Nationale relèvent de leurs supérieurs hiérarchiques directs dans l’exercice de leurs missions.
