Décret n° 2025-039/PM du 02 avril 2025 portant application de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale

La hiérarchie de la Police Nationale comprend deux cadres principaux :

• Un Cadre Général de Police (CGP) ;
• un Cadre Technique de Police (CTP).

Le Cadre Général de la Police Nationale comprend trois corps hiérarchisés, fixés comme suit :

• Un Corps des Officiers de Police ;
• Un Corps des Sous-officiers de Police ;
• Un Corps des Agents de Police.

Les grades du Cadre Général de la Police Nationale sont fixés comme suit :

Sous-section 1 : Le Corps des Officiers de la Police Nationale comprend les grades suivants :

• Contrôleur Général ;
• Contrôleur ;
• Commissaire Divisionnaire ;
• Commissaire Principal ;
• Commissaire ;
• Inspecteur Major ;
• Inspecteur Principal ;
• Inspecteur.

Sous-section 2 : Le Corps des Sous-Officiers de la Police Nationale comprend les grades suivants :

• Adjudant-chef ;
• Adjudant ;
• Brigadier-chef ;
• Brigadier.

Sous-section 3 : Le Corps des Agents de la Police Nationale comprend les grades suivants :

• Agent de Police de 2ème classe ;
• Agent de Police de1ère Classe.

La hiérarchie du Cadre Général de la Police Nationale s’établit de grade à grade et à égalité de grade, elle a lieu par ancienneté. A égalité d’ancienneté dans le grade, elle a lieu par ordre d’inscription sur l’acte réglementaire de nomination à ce grade. L’ordre sur l’acte de nomination s’établit suivant les résultats de l’examen de sortie de l’établissement de formation.

Le Cadre Technique de la Police Nationale comprend :

• Un Corps de Médecins Officiers de Police ;
• Un Corps d’Ingénieurs Officiers de Police ;
• Un Corps de Techniciens Sous-officiers de Police.

Sous-section 1 : Le Corps des Médecins Officiers de la Police Nationale comprend les grades suivants :

• Médecin Contrôleur ;
• Médecin Commissaire Divisionnaire ;
• Médecin Commissaire Principal ;
• Médecin Commissaire ;
• Médecin Inspecteur Major ;
• Médecin Inspecteur Principal.

Sous-section 2 : Le Corps des Ingénieurs Officiers de la Police Nationale comprend les grades suivants :

• Ingénieur Contrôleur ;
• Ingénieur Commissaire Divisionnaire ;
• Ingénieur Commissaire Principal ;
• Ingénieur Commissaire ;
• Ingénieur Inspecteur Major ;
• Ingénieur Inspecteur Principal.

Sous-section 3 : Le Corps des Techniciens Sous-officiers de la Police Nationale comprend les grades suivants :

• Technicien Adjudant-chef de Police ;
• Technicien Adjudant de Police ;
• Technicien Brigadier-chef de Police ;
• Technicien Brigadier de Police.

Le recrutement dans le Cadre Général de la Police Nationale s’effectue soit par concours externe, soit par concours interne.

L’accès au corps des officiers se fait exclusivement du grade d’Inspecteur de police et se fait au corps des agents du grade d’agent de première classe.

La liste des admis pour l’accès à l’un des corps du cadre général est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Le lauréat du concours s’engage, avant de commencer la formation, à servir dans la Police Nationale pour une durée d’au moins cinq ans, et en cas de manquement à cet engagement, il rembourse au Trésor Public la totalité des sommes dépensées pour sa formation.

Est dispensé de cette procédure le stagiaire ou le fonctionnaire dont la Direction Générale de la Sûreté Nationale met fin aux fonctions après confirmation d’incapacité avérée à exercer ses fonctions.

Le passage du corps des sous-officiers au corps des officiers n’est possible qu’après réussite au concours ou à l’examen prévu pour accéder à ce corps.

Les stagiaires, ayant accompli avec succès leur formation théorique et pratique à l’Académie Nationale des Sciences Sécuritaires ou à l’Ecole Nationale de Police, sont titularisés dans leurs corps de recrutement.

La durée de formation de base pour les Inspecteurs et les Agents de Police du cadre général est fixée comme suit :

• Pour les inspecteurs de Police à trente-six mois ;
• Pour les agents de Police à douze mois.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur fixera les modalités pratiques de cette formation.

Les Inspecteurs de Police du cadre général et les Inspecteurs Principaux du cadre technique sont titularisés sur la base des résultats de l’établissement de formation, conformément à un décret pris par le Président de la République.

Le tableau d’avancement annuel pour l’ensemble des corps de la Police Nationale est établi par la Commission des avancements qui le soumet à la décision du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

La Commission des avancements se compose de :

Président : le Directeur Général Adjoint de la Sûreté Nationale.

Membres :

Un Conseiller du Directeur Général de la Sûreté Nationale ;

L’Inspecteur Général de la Police ;

Le Directeur de la Sécurité Publique et de la Réglementation ;

Le Directeur de la Police Judiciaire ;

Le Directeur Administratif et Financier ;

Le Directeur de la Police Technique et Scientifique ;

Le Directeur des Systèmes d’Information et de Communication ;

Le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation, membre rapporteur.

Les conditions et critères retenus pour établir le tableau d’avancement seront définis par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Le tableau d’avancement est établi chaque année avant le 31 janvier et publié au plus tard le 15 février de l’année de référence.

L’avancement se fait uniquement par sélection parmi les agents de la Police Nationale qualifiés, sur la base de leurs dossiers administratifs, pour l’inscription au tableau des avancements. Les candidats à l’avancement sont inscrits par ordre de mérite.

Les grades d’officiers de la Police Nationale sont attribués par le Président de la République par décret, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Le Directeur Général de la Sûreté Nationale prépare le tableau annuel d’avancement des fonctionnaires de la Police Nationale et le transmet au Ministre chargé de l’Intérieur.

Les officiers de la Police Nationale sont promus par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur.

Les sous-officiers et les agents sont promus par arrêté du Ministre chargé de l’intérieur, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Le Corps des Officiers de la Police Nationale comprend trois catégories dans le cadre général que sont :

• la catégorie des officiers généraux : elle comprend les deux grades de Contrôleur Général et de Contrôleur ;
• la catégorie des officiers supérieurs : elle comprend les grades de Commissaire Divisionnaire, de Commissaire Principal et de Commissaire ;
• la catégorie des officiers subalternes : elle comprend les grades d’Inspecteur Major, d’Inspecteur Principal et d’Inspecteur.

A- Les missions du Corps des Officiers de la Police Nationale du Cadre Général

Les catégories d’officiers de la Police Nationale relevant du cadre général exercent les missions suivantes :

1 - Missions des Officiers Généraux :

Au sommet de la hiérarchie de la Police Nationale, les officiers généraux exercent les missions de direction, de conception, d’encadrement, d’étude, de consultation et de gestion des projets de sécurité nationale. À cet égard, ils sont chargés des tâches suivantes :

• Gérer et conduire les projets de développement de la police nationale ;
• Conseiller les autorités supérieures afin d’évaluer et de prendre les décisions ;
• Identifier les ressources et moyens nécessaires à l’accomplissement des tâches de la Police Nationale ;
• Proposer des mesures visant à améliorer la performance et le fonctionnement des services de la police nationale ;
• Analyser et proposer les mesures pour améliorer les systèmes de commandement et de communication ;
• Mettre en place et superviser des systèmes d’évaluation, de contrôle et d’inspection ;
• Réaliser des études prospectives ;
• Gérer les crises et les risques.

2 - Missions des Officiers Supérieurs :

Les officiers supérieurs du cadre général de la Police Nationale sont chargés des missions suivantes :

• Diriger les directions centrales et régionales, les groupements spéciaux et les institutions rattachées ;
• Commander les bureaux, commissariats, escadrons et services centraux et régionaux ;
• Conduire, la conception, la coordination et l’encadrement opérationnel, administratif et judiciaire ;
• Mener les investigations et les recherches administratives et judiciaires ;
• Conseiller les autorités régionales et locales ;
• Déterminer les ressources et moyens nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont assignées ;
• Proposer tous les moyens et équipements nécessaires pour améliorer la performance des systèmes de commandement et de communication ;
• Elaborer et mettre en œuvre les systèmes d’évaluation, de contrôle, de formation et des stages ;
• Réaliser des études prospectives ;
• Gérer les crises et les risques.

Les officiers subalternes du cadre général de la Police Nationale sont chargés des missions suivantes :

• Commander les bureaux, commissariats, escadrons, services et sections ;
• Conduire les opérations sur le terrain ;
• Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des systèmes d’évaluation, de contrôle, de formation et des stages ;
• Mener les enquêtes, investigations, recherches administratives et judiciaires, contrôle et inspection ;
• Exécuter et obéir aux ordres et instructions.

B- Les grades, les échelons et l’échelonnement indiciaire du corps des officiers du Cadre Général de la Police Nationale.

Le corps des officiers du Cadre Général de la Police Nationale comprend les grades suivants :

• Contrôleur Général, échelon unique ;
• Contrôleur, échelon unique ;
• Commissaire Divisionnaire, trois échelons ;
• Commissaire principal, quatre échelons ;
• Commissaire, cinq échelons ;
• Inspecteur Major, cinq échelons ;
• Inspecteur principal, quatre échelons ;
• Inspecteur, six échelons.

3 - Missions des officiers subalternes :

Les grades, les échelons et l’échelonnement indiciaire du corps des officiers du Cadre Général de la Police Nationale sont fixés comme suit :

C- Le recrutement dans le corps des officiers du Cadre Général de la Police Nationale.

L’accès au corps des officiers de la Police Nationale se fait exclusivement par le grade d’Inspecteur de Police.

Le recrutement se fait par le biais d’un concours externe ou d’un concours interne.

1 - Le concours externe : il est ouvert aux citoyens qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre âgé de 19 ans au moins et 28 ans au plus ;
• Mesurer au moins 1,68m ;
• Etre titulaire du Baccalauréat au moins ;
• Avoir une bonne condition physique et mentale et être reconnu apte à un service actif de jour et de nuit ;
• Avoir une acuité visuelle égale à 15/10 pour les deux yeux (verres correcteurs admis) ;
• Une attestation de non mariage ;
• Un casier judiciaire daté de trois mois au plus ;
• Etre reconnu de bonne moralité à la suite d’une enquête administrative.

2 - Le concours interne : il est ouvert aux sous-officiers remplissant les conditions suivantes :

• Etre titulaire du Baccalauréat ;
• Obtenir une note d’évaluation de compétences professionnelles d’au moins 16/20, pour les années de référence.

Les candidats admis poursuivre leur formation à l’Académie Nationale des Sciences Sécuritaires, à partir de la deuxième année, au même niveau que les étudiants directs inspecteurs de police, conformément aux dispositions du règlement de l’Académie.

3 - Par sélection :

Sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale, un pourcentage de 10 % des places réservées au concours professionnel peut être attribué par sélection aux Adjudants-Chefs qui remplissent les conditions suivantes :

• Obtenir une note d’évaluation de compétences professionnelles d’au moins 16/20, pour les années de référence ;
• Avoir une ancienneté de vingt et un ans de service effectif dans la police ;
• Obtenir un certificat d’aptitude professionnelle ou un certificat d’aptitude technique, un diplôme de licence professionnelle, ou un certificat de licence technique ;
• Suivre une formation spécifique à l’Académie dont les conditions sont fixées par arrêté.

Les Adjudants-chefs sélectionnés sur recommandation du Directeur Général de la Sûreté Nationale ne sont pas soumis aux dispositions prévues à l’article 12 du présent décret, et ne peuvent figurer sur le tableau d’avancement au grade d’Inspecteur Major.

Les Adjudants-chefs admis au concours interne peuvent bénéficier de cette procédure.

Les modalités et conditions d’organisation du concours externe et du concours interne sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Ne peuvent être titularisés au grade d’inspecteur de police que ceux qui remplissent les conditions suivantes :

• Réussir au concours externe ou au concours interne ;
• Avoir suivi la formation de base d’inspecteur de police à l’Académie des Sciences de Sécurité dans les conditions fixées dans son règlement particulier.

Les Inspecteurs sélectionnés seront titularisés, sur recommandation, après avoir rempli les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.

D- L’avancement des officiers du Cadre Général de la Police Nationale.

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade supérieur :

1 - Les officiers Généraux :

Au grade de Contrôleur Général : L’avancement se fait exclusivement par sélection au grade de Contrôleur et par décret pris en Conseil des Ministres.

Au grade de Contrôleur :

Les commissaires Divisionnaires disposant d’une ancienneté d’au moins de deux ans de service effectif dans ce grade, titulaire du diplôme des études sécuritaires approfondies ou un diplôme équivalent. L’avancement par sélection se fait exclusivement par décret pris en Conseil de Ministres.

Les intéressés sont classés dans cette catégorie sans ancienneté au moment de leur promotion à l’échelon correspondant à l’indice.

2 - Les officiers supérieurs :

Dans la limite des places vacantes et sans préjudice de l’ordre hiérarchique, les membres de cette catégorie peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade supérieur, selon les modalités suivantes :

Au grade de commissaire Divisionnaire :

Les Commissaires principaux qui répondent à l’une des deux situations suivantes :

La première situation : Comprend les conditions suivantes :

• Note d’évaluation des compétences professionnelles d’au moins 16/20, pour les années de référence ;
• Une ancienneté de quatre ans, au moins au grade de commissaire principal ;
• Etre titulaire du diplôme des études sécuritaires approfondies dont la durée est fixée à neuf mois, à l’Académie Nationale des Sciences Sécuritaires, ou un diplôme équivalent.

La deuxième situation :

Comprend deux conditions :

• Une ancienneté de Huit ans au moins, au grade de commissaire principal ;
• Etre titulaire du diplôme des études sécuritaires approfondies ou un diplôme équivalent. Le bénéficiaire de cette situation ne sera pas inscrit au tableau d’avancement du grade supérieur.

Au grade de commissaire principal :

Les commissaires remplissant les conditions suivantes :

• Une note d’évaluation des compétences professionnelles d’au moins 16/20, pour les années de référence ;
• Une ancienneté de quatre ans au moins, de service effectif au grade de commissaire ;
• Être titulaire du diplôme des Etudes Sécuritaires ou d’un diplôme équivalent.

Au grade de commissaire de police : Les inspecteurs Major du cadre général qui remplissent les conditions prévues dans l’une des deux situations suivantes :

La première situation : Comprend les conditions suivantes :

• Une note d’évaluation des compétences professionnelles d’au moins 16/20, pour les années de référence ;
• Une ancienneté de six ans, au moins dans ce grade ;
• Être titulaire du diplôme des études sécuritaires approfondies après douze mois de formation à l’Académie des Sciences de Sécurité ou un diplôme équivalent.

La deuxième situation : Comprend deux conditions :

• Une note d’évaluation des compétences professionnelles d’au moins 16/20, pour les années de référence ;
• Une ancienneté de dix ans au moins de service effectif dans le grade ;
• Le bénéficiaire de cette situation ne sera pas inscrit au tableau du grade supérieur. Les titularisés dans cette catégorie sont classés sans ancienneté et dans l’échelon correspondant à l’indice directement supérieur à leur indice au grade précédent.

3 - Les officiers subalternes :

Dans la limite des places vacantes et sans préjudice de l’ordre hiérarchique, les membres de cette catégorie peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade supérieur, selon les modalités suivantes :

Au grade d’Inspecteur Major :

Les inspecteurs principaux de police du cadre général qui remplissent les conditions suivantes :

• Une note d’évaluation des compétences professionnelles d’au moins 16/20 pour les années de référence ;
• Une ancienneté de quatre ans au moins de service effectif dans le grade d’Inspecteur principal ;
• Être titulaire du diplôme de commandement et de contrôle après six mois de formation à l’Académie Nationale des Sciences Sécuritaires, ou un diplôme équivalent.

Au grade d’Inspecteur Principal : Les Inspecteurs de police du cadre général qui remplissent les deux conditions suivantes :

• Avoir une note d’évaluation des compétences professionnelles d’au moins 16/20 pour les années de référence ;
• Avoir une ancienneté de deux ans au moins, dans ce grade.

a- Missions des sous-officiers du Cadre Général de la Police Nationale

Les sous-officiers de police du Cadre Général sont des auxiliaires de la police judiciaire.

Ils peuvent être exceptionnellement nommés comme officiers de police judiciaire, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale, les sous-officiers de ce cadre qui sont au grade d’Adjudant-chef, Adjudant ou Brigadier-chef, en vertu d’un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Intérieur et du Ministre chargé de la Justice.

Les sous-officiers de police du Cadre Général sont chargés, sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, des missions confiées à la police nationale de façon générale.

Dans ce cadre, ils sont notamment chargés de :

• Commander une patrouille, un groupe ou une section ;
• Commander des brigades ou des centres ou services de police ;
• Exécuter et obéir aux ordres et instructions ;
• Organiser des patrouilles de sécurité publique ;
• Surveiller la voie publique et gérer la circulation ;
• Constater des infractions au code de la route et appliquer les textes relatifs à la sécurité routière ;
• Assurer la Police des escortes ;
• Garder et sécuriser les personnalités importantes ;
• Assurer la mission de Police des marchés, expositions, manifestations, grandes fêtes, hôtels, restaurants, cafés, appartements meublés, sites touristiques et autres lieux d’accueil du public ;
• Surveiller les déplacements des étrangers et vérifier leur statut ;
• Assister les autorités administratives et communales ainsi que les autorités financières et fiscales dans l’exercice de leurs missions ;
• Sécuriser le transport des fonds ;
• Apporter son concours aux enquêtes pénales et administratives et aux tâches d’investigation.

b- Grades et échelons des sous-officiers de police nationale du cadre général

Le corps des sous-officiers de la police nationale du cadre général comprend les grades et les échelons suivants :

• Adjudant-chef de police, avec 2 échelons ;
• Adjudant de police, avec 2 échelons ;
• Brigadier-chef de police, avec 2 échelons
• Brigadier de police, avec 3 échelons.

Les grades, les échelons et l’échelonnement indiciaire des sous-officiers de police du Cadre Général sont fixés par le tableau suivant :

c- Avancement des sous-officiers de police du Cadre Général

Dans la limite des places vacantes et sans préjudice de l’ordre hiérarchique, les membres de cette catégorie peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade supérieur, selon les modalités suivantes :

Au grade d’Adjudant-chef de Police : Adjudant de Police ayant quatre années d’ancienneté au moins dans ce grade et une note d’évaluation d’au moins 16/20 ;

Au grade d’Adjudant de Police : Brigadier-chef de Police ayant quatre années au moins d’ancienneté dans le grade, une note d’évaluation d’au moins 16/20 et titulaire de l’attestation d’aptitude professionnelle ;

Au grade de Brigadier-chef de Police : Brigadier de Police ayant trois années d’ancienneté dans le grade et une note d’évaluation d’au moins 16/20,

Au grade de Brigadier de Police : Agents de Police de 2e Classe ayant deux ans d’ancienneté au moins dans le grade, une note d’évaluation d’au moins 16/20, et titulaire de l’attestation d’aptitude professionnelle.

a- Missions des agents de la police nationale

Les Agents de la Police Nationale sont chargés de toutes tâches que leurs supérieurs peuvent leur confier pour l’accomplissement des missions dévolues à la Police Nationale notamment :

• L’exécution et obéissance aux ordres et instructions ;
• Les missions de garde et de sécurisation des services publics et des installations vitales ;
• Assurer la sécurité des personnalités importantes ;
• Le maintien de l’ordre public ;
• La surveillance de la voie publique et la gestion de la circulation ;
• Le constat des infractions au code de la route et la sécurité routière ;
• La Police des escortes ;
• La Police des marchés, expositions, manifestations, grandes fêtes, hôtels, restaurants, cafés, appartements meublés, sites touristiques et autres lieux d’accueil du public ;
• La surveillance des déplacements des étrangers et la vérification de leur statut ;
• L’assistance aux autorités administratives et communales ainsi que les autorités financières et fiscales dans l’exercice de leurs missions ;
• La sécurisation des transports de fonds ;
• L’assistance aux enquêtes pénales et administratives et aux tâches d’investigation.

b- Grades, échelons et échelonnement indiciaire des agents de la police nationale

Les grades, échelons et échelonnement indiciaire des agents de la police nationale sont fixés par le tableau suivant :

c- Recrutement des agents de police nationale

L’accès au corps des agents de police se fait par la voie d’un concours externe pour le recrutement d’élèves agents de police, ouvert devant les citoyens mauritaniens qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre âgé de 18 ans au moins et 28 ans au plus ;
• Mesurer 1,68 m au moins ;
• Etre titulaire du diplôme de BEPC ou d’un diplôme équivalent ;
• Disposer d’une aptitude physique et mentale permettant un service actif de jour comme de nuit ;
• Avoir une acuité visuelle égale à 10/15 pour les deux yeux (les verres correcteurs admis) ;
• Etre reconnu de bonne moralité à la suite d’une enquête administrative,
• Avoir un casier judiciaire daté de trois mois au plus,

Le Directeur Général de la Sûreté peut recruter, directement, dans le cadre de chaque promotion d’élèves agents, un taux n’excédant pas 5 % réservé aux fils des martyrs de la police décédés en service et ayant rendu de grands services, et ceux possédant une expertise technique sous contrat avec la Police Nationale qui remplissent les conditions précédentes.

d- Avancement des agents de police nationale

L’avancement d’Agent de Police de 1ère classe au grade d’Agent de Police de 2e classe s’effectue de manière automatique après trois ans de service et l’obtention d’une notation supérieure ou égale à 16/20 et ce par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Le cadre technique de la Police Nationale comprend les trois corps suivants :

• Le Corps des Médecins Officiers de Police ;
• le Corps des Ingénieurs Officiers de Police ;
• le Corps des Techniciens Sous-officiers de Police.

Le recrutement aux corps du cadre technique est ouvert par voie de concours externe, conformément aux conditions générales de recrutement et les conditions particulières à chaque corps comme suit :

• Etre âgé de 21 ans au moins et 32 ans au plus pour les candidats au recrutement des médecins et ingénieurs officiers de police ;
• Mesurer 1,65m au moins ;
• Disposer d’une aptitude physique et mentale permettant un service actif de jour comme de nuit ;
• Avoir une acuité visuelle égale à 10/15 pour les deux yeux (les verres correcteurs sont admis) ;
• Avoir un casier judiciaire vierge daté de trois mois au plus ;
• Etre reconnu de bonne moralité à la suite d’une enquête administrative.

Sur proposition du Directeur technique Général de la Sûreté Nationale, la liste des candidats admis pour l’accès à l’un des corps du cadre technique est fixée conformément aux dispositions de l’arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur relatif au recrutement.

Avant de commencer la formation, les candidats admis au concours doivent signer un engagement de servir dans la police nationale pour une durée minimale de cinq ans, en cas de manquement à cet engagement, le candidat devra rembourser au Trésor Public toutes les dépenses engagées durant sa période de formation.

Sont exemptés de cette mesure les stagiaires ou les fonctionnaires qui ont été démis par la Direction Générale de la Sûreté Nationale en raison d’une inaptitude sanitaire ou professionnelle à exercer leurs fonctions.

Les candidats déclarés admis pour l’accès à l’un des corps techniques doivent obligatoirement suivre une formation de six mois à l’Académie des Sciences Sécuritaires ou à l’Ecole Nationale de Police dont deux mois de formation de base et quatre mois d’enseignement des sciences policières, sanctionnés par l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle.

La hiérarchie du cadre technique de la Police Nationale s’établit de grade à grade. En cas d’égalité de grade, la priorité est déterminée par ancienneté.

En cas d’égalité d’ancienneté dans le grade, la priorité est fixée par ordre d’inscription sur l’acte réglementaire de nomination à ce grade. La priorité dans cet acte se fait suivant les résultats obtenus dans l’établissement de formation.

L’avancement des personnels du cadre technique de la police s’effectue conformément aux conditions et dispositions fixées aux articles 13, 14, 15, 16 du présent décret.

Le corps des médecins est chargé d’assurer les prestations sanitaires, l’encadrement sanitaire, la gestion et la direction des hôpitaux et centres de santé.

Le Corps des Médecins officiers de la Police Nationale se compose des grades suivants :

• Médecin Contrôleur ;
• Médecin Commissaire divisionnaire ;
• Médecin Commissaire Principal ;
• Médecin Commissaire ;
• Médecin Inspecteur Major ;
• Médecin Inspecteur Principal.

L’accès au corps des médecins de police nationale se fait exclusivement du Grade de Médecin Inspecteur Principal par voie de concours direct conformément aux conditions suivantes :

• Etre âgé de 21 ans au moins et 32 ans au plus ;
• Etre titulaire d’un Doctorat en Médecine Générale, en Chirurgie Dentaire, en Pharmacie ou en Médecine Vétérinaire.

Echelonnement indiciaire du corps des médecins de police nationale

Les grades, échelons et l’échelonnement indiciaire du corps des Médecins Officiers de Police Nationale sont fixés par le tableau ci-après :

AVANCEMENT DES MEDECINS OFFICIERS DE LA POLICE NATIONALE

L’avancement des médecins officiers de la police nationale s’effectue conformément aux conditions et dispositions fixées aux articles 41, 41, 41, 46 du présent décret, à l’exception de la mise en session de Commandement et Contrôle.

Le corps des ingénieurs officiers de la police nationale est chargé de la conception des études et l’exécution des projets de développement, ainsi que de la modernisation de la police, en particulier en ce qui concerne les infrastructures, l’informatique, les programmes de gestion des ressources humaines, financières, la mécanique, l’électricité et de manière générale toute spécialité technique qui intéresse l’un des domaines du travail de la police nationale.

Le Corps des Ingénieurs se compose des grades suivants :

• Ingénieur Contrôleur ;
• Ingénieur Commissaire divisionnaire ;
• Ingénieur Commissaire Principal ;
• Ingénieur Commissaire ;
• Ingénieur Inspecteur Major ;
• Ingénieur Inspecteur Principal.

L’accès au corps des ingénieurs de police nationale se fait exclusivement de l’Ingénieur inspecteur principal par voie de concours direct conformément aux conditions suivantes :

• Etre âgé de 21 ans au moins et 32 ans au plus ;
• Etre titulaire d’un diplôme d’ingénieur dans l’une des spécialités techniques liées au travail de la police nationale.

Les grades, échelons et l’échelonnement indiciaire des Ingénieurs Officiers de la Police Nationale sont fixés comme suit :

AVANCEMENT DES INGENIEURS OFFICIERS DE POLICE NATIONALE

L’avancement des ingénieurs Officiers de police nationale s’effectue conformément aux conditions et dispositions fixées aux articles 13, 14, 15, 16 du présent décret, à l’exception de la mise en session de Commandement et Contrôle.

Le corps des Techniciens Sous-Officiers de la Police Nationale est chargé de l’assistance au corps des officiers du cadre technique dans l’exécution des missions qui leur sont confiées.

Le corps des Techniciens Sous-Officiers de la Police Nationale comprend les grades suivants :

• Technicien Adjudant-chef de police ;
• Technicien Adjudant de police ;
• Technicien Brigadier-chef de police ;
• Technicien Brigadier de police.

L’accès au corps des Techniciens Sous-Officiers de la Police Nationale du cadre technique se fait par voie de concours interne pour le recrutement au grade de Technicien Brigadier.

Le concours interne est ouvert devant les agents de police du cadre général titulaires d’un diplôme de technicien dans l’une des spécialités qui intéressent la police nationale.

Les grades, échelons et l’échelonne ment indiciaire des Techniciens Sous-Officiers de la Police Nationale sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

AVANCEMENT DES TECHNICIENS SOUS-OFFICIERS DE LA POLICE NATIONALE

L’avancement des Techniciens Sous-Officiers se fait conformément aux conditions et dispositions fixées aux articles 24 du présent décret, avec l’exigence d’être titulaire des certificats d’aptitude et de capacité techniques qui tiennent lieu des certificats d’aptitude et de capacité professionnelles chez les Sous-Officiers du cadre général.

Les modalités du déroulement et d’organisation des formations et stages donnant droit à l’obtention des certificats et attestations nécessaires à l’inscription au tableau des avancements dans les différents corps de la Police Nationale des cadres général et technique sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur :

• Diplôme des études sécuritaires approfondies ;
• Diplôme des études sécuritaires ;
• Diplôme de commandement et de contrôle ;
• Attestation de capacité technique ;
• Attestation de compétence technique ;
• Attestation de capacité professionnelle ;
• Attestation de compétence professionnelle.