Décret n° 2025-039/PM du 02 avril 2025 portant application de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale

Les fonctionnaires de la Police Nationale bénéficient des avantages essentiels, des indemnités, des primes et avantages matériels suivants :

• Indemnité spéciale de police ;
• Prime de risque ;
• Indemnité de l’entretien de la tenue ;
• Indemnité de dépendance ;
• Prime d’incitation ;
• Indemnité de transport ;
• Indemnité technique ;
• Indemnité de fonction ;
• Indemnité de logement ;
• Indemnité d’eau et d’électricité ;
• Indemnité d’ameublement ;
• Indemnité d’appui du niveau ;
• Indemnité de service domestique pour les officiers qui exercent certaines fonctions.

Les indemnités et primes des personnels de la Police Nationale sont exonérées des impôts.

Ces primes et leurs indemnisations sont fixées par décret.

Les fonctionnaires de la Police Nationale bénéficient des services sociaux suivants :

• Les services de santé offerts par le Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;
• Les services de santé offerts par les services de santé militaires et sécuritaires ;
• Les droits dus aux fils et familles des martyrs, aux blessés, aux décédés de la police nationale, conformément aux dispositions des décrets relatifs aux droits dus aux ayants droits des martyrs, des disparus, des prisonniers, des décédés au cours de l’exercice de leur service parmi les membres des forces armées et des forces de sécurité.

Les fonctionnaires de la Police Nationale bénéficient d’un pourcentage des allocations des recouvrements des revenus du Trésor public, défini par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Intérieur et du Ministre chargé des Finances.

La composition des uniformes, des grades et des distinctions du personnel de la police nationale est définie par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Une carte professionnelle est délivrée à chaque fonctionnaire de police pour lui permettre de justifier de sa qualité et de demander l’assistance de la force publique en cas de besoin.

Le fonctionnaire de police est tenu d’avoir sa carte professionnelle sur lui, et son usage est strictement limité aux besoins du service.

Le fonctionnaire retraité de police peut obtenir, sur sa demande, une carte spécifique appelée « Carte de Retraité de la Police ».

Le fonctionnaire de police peut porter une arme attribuée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale. Cette arme est utilisée pour les nécessités du service et la sécurité personnelle du policier. Son utilisation doit se faire dans le cadre strict de la loi.

Le policier est entièrement responsable, en toutes circonstances, de la conservation et de l’entretien de son arme.

Tout fonctionnaire de police ayant suivi une formation universitaire autorisée par la Directeur Général de la Sûreté Nationale ne peut prétendre à l’avancement au grade supérieur, cependant, il peut bénéficier d’une bonification de cinquante points d’indice supplémentaire pour chaque année de formation.

Les congés auxquels ont droit les fonctionnaires de la police nationale sont les suivants :

• Le congé annuel ;
• Le congé maladie ;
• Le congé de longue durée ;
• Le congé pour accomplir le pèlerinage ;
• Le congé de maternité ;
• Les permissions exceptionnelles.

Un congé annuel de quarante-cinq jours consécutifs est accordé pour chaque année complète de service complet. Le congé annuel donne droit au salaire et peut être reporté à l’année suivante. Toutefois, le report des congés accumulés sur deux années ne peut être étendu à une troisième année, et la prise de ce congé est obligatoire.

Les fonctionnaires de police peuvent bénéficier de congés de maladie d’une durée maximale d’un an sur une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie contagieuse avérée rendant leur travail impossible.

Dans ce cas, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son salaire pendant trois mois, puis son salaire est réduit de moitié pour les neuf mois suivants.

Cependant, si la maladie résulte d’un accident survenu pendant l’exercice de ses fonctions ou du dévouement à l’intérêt public, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son salaire jusqu’à ce qu’il puisse reprendre le service ou soit mis à la retraite, sur avis du conseil médical de la police nationale.

Le fonctionnaire de police nationale a droit à un congé de longue durée en raison d’une maladie physique, nerveuse ou psychologique avérée.

Le congé de maladie couvre toutes les périodes d’interruption de service justifiées pour des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise de service ou l’exemption définitive. Cela inclut notamment les périodes d’hospitalisation, de repos médical et de convalescence.

Toute interruption de service pour raison de santé, qu’elle soit due à une maladie ou à un accident, et que l’agent soit hospitalisé ou non, doit être justifiée par un certificat médical délivré par une autorité de santé compétente ou par une décision du conseil de santé.

Le certificat médical doit, dans tous les cas, préciser si l’agent est en repos médical ou en hospitalisation, ainsi que les dates de début et de fin estimées de l’incapacité de travail. Si la durée de l’incapacité ne peut être déterminée, le certificat peut être délivré pour une période indéterminée.

Si le médecin traitant constate qu’un agent de police est atteint d’une maladie nécessitant des soins de longue durée, il soumet le dossier médical de l’agent au conseil de santé, composé de :

• Le chef du service de santé de la police nationale ;
• Le chef du service des affaires sociales à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation ;
• Le chef du service administratif et financier.

Le conseil de santé peut se faire assister par toute personne susceptible d’apporter des éclaircissements sur les aspects du dossier. La décision du conseil de santé est transmise au Directeur Général de la Sûreté Nationale, qui peut proposer de placer l’agent en congé de longue durée pour maladie.

Si une maladie s’aggrave en raison du service, un congé de longue durée pour maladie peut être accordé pour une période totale de cinq ans, avec une possibilité de prolongation jusqu’à six ans.

Lorsqu’un fonctionnaire de police nationale bénéficie, sur une période de douze mois consécutifs, d’un ou plusieurs congés de maladie d’une durée totale de six mois, y compris les périodes d’hospitalisation, et que ces congés ne sont pas liés à l’exercice de ses fonctions, son dossier est soumis à la commission d’exemption de service.

Lors de sa session consacrée à l’exemption de service, le conseil de santé vérifie, dans le cadre de ses compétences, que le fonctionnaire de police concerné est définitivement incapable d’exercer toute autre fonction. Il transmet son avis au Directeur Général de la Sûreté Nationale.

La policière a droit à un congé de maternité en cas d’accouchement, dont la durée maximale est fixée par la législation régissant le travail.

Les fonctionnaires de la police nationale ont également droit à des autorisations spéciales d’absence d’une durée totale de quinze jours, non déductibles du congé annuel, pendant lesquelles ils conservent l’intégralité de leurs droits au salaire.

En cas de décès d’un fonctionnaire de police nationale en service actif, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, la Direction Générale de la Sûreté Nationale prend en charge l’ensemble des frais de transport et d’inhumation.

Les fonctionnaires de la police nationale ne peuvent voyager hors du territoire national pendant leurs congés ou autorisations d’absence temporaire qu’avec l’autorisation du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Les fonctionnaires de la police nationale consacrent toute leur activité professionnelle aux missions qui leur sont confiées.

À titre exceptionnel, ils ne peuvent exercer aucune activité privée lucrative, quelle qu’en soit la nature.

Cependant, ils peuvent, avec l’autorisation du Directeur Général de la Sûreté Nationale, produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, donner des cours dans leur domaine de compétence ou effectuer des études et consultations à titre occasionnel.

Les fonctionnaires de police ne peuvent, ni directement ni par l’intermédiaire d’une autre personne, tirer des avantages, quelle que soit leur nature, qui pourraient porter atteinte à l’honneur de la profession.

Le fonctionnaire de police ne peut se marier sans l’autorisation préalable du Directeur Général de la Sûreté Nationale. Le poste occupé par le conjoint et le changement intervenu dans sa fonction doivent être précisés.

Les fonctionnaires de police sont tenus d’obéir à leurs supérieurs dans l’exercice de leurs fonctions, tout en respectant les lois et règlements en vigueur.

Les fonctionnaires de la police nationale, quel que soit son lieu d’affectation, sont tenus de porter l’uniforme réglementaire pendant l’exercice de leurs fonctions.

Une dérogation exceptionnelle peut être accordée si les nécessités du service l’exigent.

Les fonctionnaires de la police nationale sont tenus de saluer leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que :

• Les hauts fonctionnaires de l’Etat ;
• Les autorités administratives et judiciaires ;
• Les officiers et sous-officiers des autres corps militaires et de sécurité de rang équivalent ou supérieur.