Titre 7 - Situations administratives
Art. 118
Indépendamment de la situation spécifique à chaque corps, tout fonctionnaire de la police doit être placé dans l’une des situations administratives suivantes :
- Service ;
- Détachement ;
- Disponibilité.
Chapitre 1 - Le service
Art. 119
Le service est la situation dans laquelle le fonctionnaire de police exerce effectivement les fonctions liées à la tâche qui lui est confiée en vertu de sa fonction d’origine.
Art. 120
Le grade du fonctionnaire de police doit correspondre à la fonction qui lui est attribuée.
Art. 121
Les fonctionnaires de la police nationale sont tenus de résider sur leur lieu de travail.
Le Directeur Général de la Sûreté Nationale procède aux mutations des fonctionnaires de police pour l’une des raisons suivantes :
- Nécessité de service ;
- Désirs personnels de l’intéressé ;
- Raisons de santé ;
- Mesures disciplinaires ;
- Liaisons compromettant le service.
Art. 122
Les bénéficiaires prennent en charge les coûts financiers résultant des mutations ou des échanges effectués à leurs désirs personnels.
Chapitre 2 - Le détachement
Art. 123
Le détachement est la situation dans laquelle le fonctionnaire se trouve en dehors de service dépendant de la police nationale.
Art. 124
Un fonctionnaire de la police nationale peut être détaché d’office ou à sa demande auprès des entités suivantes :
- Un organisme public ou une collectivité territoriale ;
- Un organisme international dont la Mauritanie est membre ;
- Une institution privée reconnue d’intérêt public ;
- Un projet national de développement.
Art. 125
Un fonctionnaire de la police ne peut être détaché qu’après avoir accompli cinq années de service effectif.
Art. 126
Le fonctionnaire de la police nationale en détachement reste soumis aux dispositions du statut général de son corps d’origine, en ce qui concerne sa qualité de fonctionnaire, ses droits à l’avancement et à la retraite. L’organisme qui l’emploie pendant le détachement prend en charge ses indemnités.
Art. 127
Le détachement auprès d’une collectivité locale, d’un organisme public ou d’une institution privée reconnue d’intérêt public s’effectue sur demande de l’organisme concerné.
Art. 128
Le détachement est accordé sur demande par arrêté du Ministre chargé de l’intérieur, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.
Art. 129
Le détachement prend fin automatiquement à l’expiration du délai convenu.
Dans le cas où le détachement est effectué pour l’exercice de fonctions représentatives, il prend fin automatiquement en cas de cessation de ces fonctions.
Art. 130
À l’expiration du détachement ou en cas de résiliation anticipée, le fonctionnaire de la police est obligatoirement rappelé au service après avoir suivi une session de réhabilitation à l’Académie Nationale des Sciences Sécuritaires ou à l’École Nationale de Police.
Chapitre 3 - La disponibilité
Art. 131
La disponibilité est la situation dans laquelle un fonctionnaire de la police est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des raisons personnelles. Pendant la période de disponibilité, les droits à l’avancement et au salaire sont suspendus. La disponibilité est accordée sur demande du fonctionnaire de la police nationale.
Art. 132
La disponibilité ne peut être accordée que pour une durée minimale d’une année et maximale de deux ans, renouvelable une seule fois.
La durée totale des périodes de disponibilité ne peut excéder cinq années au cours de la carrière du fonctionnaire de la police.
Art. 133
Un fonctionnaire de la police ne peut bénéficier de la disponibilité que s’il a une ancienneté d’au moins cinq années.
Art. 134
La disponibilité est accordée de plein droit à un fonctionnaire de la police dans les deux cas suivants :
- Pour prodiguer des soins à un membre de sa famille souffrant d’une maladie ou d’un handicap nécessitant une assistance continue ;
- Pour rejoindre son conjoint.
La famille comprend les ascendants et descendants directs.
Art. 135
Une disponibilité de deux ans est accordée à la policière pour rejoindre son conjoint si ce dernier est contraint, en raison de son métier, de résider dans un lieu éloigné de celui où elle exerce ses fonctions. La disponibilité peut être renouvelée à la demande de l’intéressée, si les conditions requises sont remplies.
Art. 136
Le fonctionnaire de la police doit demander sa réintégration au moins trois mois avant la fin de sa période de disponibilité.
Le fait que le fonctionnaire ne demande pas sa réintégration après la fin de la période de congé de longue durée est considérée comme une situation d’abandon de poste de travail, et donne lieu au licenciement en application des dispositions de l’article 105 du présent décret.
Art. 137
La mise en disponibilité est accordée par un arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.
En cas de réintégration après la fin du détachement ou la mise en disponibilité, le fonctionnaire doit obligatoirement suivre une session de réhabilitation à l’Académie Nationale des Sciences Sécuritaires ou à l’École Nationale de Police.
Chapitre 4 - Cessation définitive du service
Art. 138
La Cessation définitive du service s’établit dans les cas suivants :
- Retraite ;
- Démission acceptée ;
- Licenciement ;
- Décès ;
- Toute détention dans une affaire portant atteinte à l’honneur du secteur ;
- Perte des droits civiques ;
- Exemption du service.
Art. 139
La cessation définitive du service est prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination.
Section 1 - Retraite
Art. 140
La retraite est la situation finale du fonctionnaire de police mis à la retraite, conformément à la loi.
Art. 141
Les fonctionnaires de la police nationale sont automatiquement mis en réserve ou à la retraite dès qu’ils atteignent l’âge limite fixé par les articles 39, 40, 41 et 42 de la loi n° 2024-046 du 24 décembre2024, portant statut de la Police Nationale.
Art. 142
Il est possible d’autoriser les officiers de police, sur demande écrite, à bénéficier de :
- La retraite proportionnelle après quinze années de service effectif ;
- La retraite par ancienneté après vingt-cinq années de service effectif.
Art. 143
Les sous-officiers et agents de police nationale peuvent être autorisés, sur demande écrite, à bénéficier de :
- La retraite proportionnelle après quinze années de service effectif ;
- La retraite par ancienneté après vingt-cinq années de service effectif.
Section 2 - Démission et réintégration
Art. 144
La démission n’est accordée que sur demande écrite du fonctionnaire exprimant clairement son intention de quitter définitivement le service de la police nationale. La demande est adressée au Ministre chargé de l’intérieur, par l’intermédiaire du Directeur Général de la Sureté Nationale. La démission n’est valable qu’après son acceptation par l’autorité habilitée à effectuer les nominations.
Art. 145
Si la démission est présentée avant l’expiration de cinq années de service effectif, son acceptation est soumise à la décision de l’autorité compétente. Elle prend effet à la date fixée par cette autorité. La démission devient effective après son acceptation.
Art. 146
Une sanction disciplinaire peut être infligée au fonctionnaire de la police nationale qui a cessé ses fonctions avant la date déterminée par l’autorité compétente pour accepter la démission.
Si un fonctionnaire de la police nationale a droit à une pension, il ne peut en bénéficier qu’après la date d’acceptation de sa démission.
Art. 147
Le fonctionnaire de police démissionnaire peut être réintégré, sur sa demande, après deux ans de l’acceptation de sa démission, selon les besoins du service.
Il ne peut être inscrit sur le tableau d’avancement, quel que soit son ancienneté au moment de la démission, qu’après deux ans de réintégration et après avoir suivi obligatoirement une formation à l’Académie Nationale des Sciences Sécuritaires, ou à l’École Nationale de Police, ou dans une institution de sécurité nationale similaire.
Il est impossible de réintégrer un fonctionnaire licencié pour l’une des raisons suivantes :
- Abandon de poste ;
- Condamnation pour un crime portant atteinte à l’honneur du secteur ;
- Licenciement suite à un avis du conseil disciplinaire.
Chapitre 5 - Exemption de service
Art. 148
L’exemption de service est la situation dans laquelle un fonctionnaire de police n’a pas de fonction et ne peut être rappelé au service pour l’une des raisons suivantes :
- Invalidité définitive ;
- Mesure disciplinaire.
Art. 149
L’invalidité définitive est prononcée selon les formules définies par les normes en vigueur dans les secteurs militaires et sécuritaires, après avis du Conseil de santé.
La mesure disciplinaire est prononcée sur avis du conseil disciplinaire.
Chapitre 6 - Pension
Art. 150
Les fonctionnaires de la police nationale bénéficient du régime des pensions de retraite et d’invalidité, applicable aux fonctionnaires de l’État.
