Titre 4 - Évaluation
Art. 77
Les compétences professionnelles des fonctionnaires de la police nationale sont évaluées chaque année.
Cette évaluation doit refléter fidèlement les performances et le comportement du fonctionnaire de la police durant l’année de référence.
Art. 78
L’évaluation des personnels de la police nationale a lieu avant le 30 juin de chaque année.
La période de référence commence le 1er juillet de l’année précédente et se termine le 30 juin de l’année en cours.
Art. 79
Les fonctionnaires de la police nationale sont évalués par leurs supérieurs hiérarchiques.
Art. 80
Toute autorité ayant le pouvoir d’évaluation et qui est mutée entre le 1er janvier et le 30 septembre doit remettre un rapport à son successeur sur la performance des fonctionnaires placés sous son autorité pendant cette période.
Art. 81
Le fonctionnaire de police muté au cours de l’année de référence fait l’objet d’un rapport d’évaluation rédigé par son chef de service précédent, et transmis au nouveau service d’affectation de l’agent.
Art. 82
La fiche d’évaluation est établie en un seul exemplaire remis au fonctionnaire évalué par le service dont il relève.
Art. 83
L’évaluation est exprimée à travers l’une des mentions suivantes :
- Excellent ;
- Très bien ;
- Bien ;
- Assez bien ;
- Acceptable ;
- Médiocre ;
- Mauvais.
Art. 84
Le fonctionnaire de la police nationale se voit attribuer chaque année une note numérique variant de 0 à 20.
La fiche d’évaluation doit inclure le nom, le prénom, le grade et le matricule du fonctionnaire, ainsi que le nom, le prénom et le grade de l’évaluateur.
Les mentions Excellent, Très bien, Bien, Assez bien, Passable, Médiocre, Mauvais, correspondent aux notes suivantes :
- Excellent : 20 ;
- Très bien : de 18 à 19 ;
- Bien : de 16 à 17 ;
- Assez bien : de 13 à 15 ;
- Acceptable : de 10 à 12 ;
- Médiocre : de 6 à 9 ;
- Mauvais : de 0 à 5.
La moyenne d’évaluation est calculée en divisant le total des notes obtenues par le nombre d’années requises pour l’avancement au grade supérieur.
Art. 85
La mention « Excellent » est réservée aux fonctionnaires de la police nationale qui se sont distingués par une performance professionnelle exceptionnelle.
Le fonctionnaire de police nationale ne peut bénéficier de cette mention que s’il a effectué au moins neuf mois de service effectif durant l’année de référence et n’a pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire au cours de la période d’évaluation.
Les mentions « Excellent », « Médiocre », et « Mauvais » doivent être justifiées par des rapports détaillés joints à la fiche d’évaluation.
Art. 86
Les évaluations sont transmises au Directeur Général de la Sûreté Nationale, seule autorité habilitée à effectuer l’équilibrage des notes avant leur communication aux fonctionnaires de police nationale.
Art. 87
L’équilibrage consiste à s’assurer du respect des dispositions de l’article 86 ci-dessus.
Après l’équilibrage, la note finale peut être communiquée au fonctionnaire sur sa demande expresse.
Art. 88
Les critères d’évaluation sont :
- La performance professionnelle ;
- L’ancienneté ;
- Le niveau de culture générale ;
- Le niveau de culture professionnelle ;
- Les décorations ;
- Les félicitations et distinctions honorifiques ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les rapports et observations des supérieurs hiérarchiques directs.
Les modalités et la procédure de l’évaluation ainsi que ses formalités détaillées sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.
