Titre 6 - Le Conseil de discipline
Art. 109
Le conseil de discipline est un organe administratif consultatif, dont l’avis est requis avant de prononcer certaines sanctions ou de prendre des mesures administratives graves susceptibles d’affecter la situation des membres de la police nationale.
Art. 110
L’avis du conseil de discipline doit être déterminant et clair pour l’application de la sanction disciplinaire appropriée.
Art. 111
Un fonctionnaire de la police nationale est renvoyé devant le conseil de discipline sur ordre du Directeur Général de la Sûreté Nationale.
Le fonctionnaire de police présenté au conseil de discipline est à la disposition de ce dernier pendant toute la durée de ses sessions et est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.
Art. 112
Le conseil de discipline est composé de cinq membres, comme suit :
- Le Directeur Général Adjoint de la Sûreté Nationale, Président ;
- Le Directeur de la Sûreté d’État et du Renseignement, Membre ;
- Le Directeur de la Sécurité Publique et des Réglementations, Membre ;
- Deux officiers de Police, membres désignés par le Directeur Général de la Sûreté Nationale ;
- Le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation, membre, il assure le Secrétariat du conseil en tant que Rapporteur.
Art. 113
Sont exclus de la composition du conseil :
- Les parents proches du fonctionnaire renvoyé devant le conseil ;
- L’auteur du rapport sur lequel repose la traduction du fonctionnaire devant le conseil de discipline ;
- Le responsable ayant infligé trois sanctions au fonctionnaire concerné depuis moins d’une année.
Art. 114
Le Président reçoit le dossier et en accuse réception dans un délai de vingt-quatre heures par une note officielle. Il procède ensuite aux démarches suivantes :
- Il procède à l’audition du fonctionnaire concerné ainsi que des témoins, et peut organiser des confrontations si l’enquête l’exige. Il exige des témoins et du fonctionnaire concerné de faire leurs déclarations et les signe avec eux ;
- Il rédige un rapport sur l’affaire sans émettre aucun avis personnel et joint les déclarations des concernés au rapport.
Art. 115
Une fois l’enquête terminée, le président informe le fonctionnaire du contenu du dossier, ce dernier signe une note attestant qu’il en a pris connaissance, laquelle est jointe au dossier.
Le Président convoque ensuite les membres du conseil de discipline et le fonctionnaire concerné à une session publique. La convocation indique la date, le lieu, l’heure de la séance et le nombre de personnes convoquées.
Les délibérations du conseil de discipline ne sont valables que si quatre membres sont présents, dont le président obligatoirement.
Art. 116
Le Président ouvre la séance en présence des membres et du fonctionnaire concerné.
Il interroge le fonctionnaire pour vérifier si l’une des situations prévues à l’article 113 de ce décret s’applique à l’un des membres, puis donne lecture des pièces du dossier devant l’assemblée.
Après la lecture des pièces du dossier, le fonctionnaire concerné peut prendre la parole soit de son propre gré, soit pour donner des précisions à la demande de l’un des membres.
Il a le droit de choisir un autre membre du personnel de police pour l’assister.
Art. 117
Le Président pose la question de savoir si la sanction figurant dans le dossier disciplinaire doit être appliquée.
Le vote, auquel participent le président et les membres, se fait par la voie du scrutin secret.
Le résultat est documenté dans le procès-verbal de la séance signé par le président et les membres, et joint au dossier.
Le président lève la séance et transmet le dossier complet au Directeur Général de la Sûreté Nationale.
Le Directeur Général de la Sûreté Nationale soumet les conclusions du conseil au Ministre chargé de l’Intérieur pour prise de décision.
Dans le cas de sanctions de deuxième catégorie, autres que le licenciement, le fonctionnaire est obligatoirement envoyé à une session de réhabilitation à l’Académie Nationale des Sciences Sécuritaires ou à l’École Nationale de Police.
