Titre 8 - Dispositions transitoires
Art. 151
La reclassification des grades du corps des officiers de la police nationale au grade de commissaire se fera en trois étapes, qui s’achèvent en six ans au maximum après la promulgation de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la police nationale et ce comme suit :
1- La première étape : Un concours pour accéder au grade de commissaire de police sera ouvert aux officiers justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté.
2- La deuxième étape : Un concours sera ouvert aux officiers de la Police Nationale justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté.
3- La troisième étape : Un concours est ouvert à tous les officiers, sans condition d’ancienneté.
Ceux qui réussissent à ces concours sont classés au grade de commissaire de police, selon l’ordre de mérite à l’examen.
Les officiers ayant échoué au dernier concours sont titularisés au grade de commissaire de police en même temps que ceux qui ont réussi la promotion finale. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s’inscrire à l’avenir sur le tableau d’avancement à un grade supérieur, conformément au nouveau statut.
Ceux qui réussissent ces concours sont soumis à une session de formation de douze mois tenant lieu de certificat d’études de sécurité prévu à l’article 44 du présent décret.
Art. 152
En application de l’article 46 de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant le statut de la Police Nationale, les ingénieurs officiers titularisés avant la signature du présent décret dans les cadres d’avancement au grade d’ingénieur commissaire, sont soumis aux dispositions de la loi n° 2018-033 du 8 août 2018 et son décret d’application n° 2018-295 du 29 octobre 2018.
Art. 153
Par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur, et sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale, il sera procédé aux dispositions suivantes :
1-Les sous-officiers de la Police Nationale titulaires d’un diplôme de technicien supérieur de santé, professeur adjoint de santé, technicien de santé, infirmier d’État, sage-femme, infirmier social et aide-infirmier social, sont orientés en fonction de leurs demandes, vers le cadre technique et reclassés pour leur attribuer des grades équivalents aux diplômes médicaux et scientifiques qu’ils ont obtenus, conformément aux dispositions du présent décret et des textes applicables aux corps de santé militaires et de sécurité.
2- Les sous-officiers et agents de police du cadre général spécialisés dans les domaines de la police technique et scientifique, des infrastructures, de l’informatique, de la programmation, de la gestion des ressources humaines, de la menuiserie, de la plomberie, de l’électricité, de la mécanique ou de toute autre spécialité technique nécessaire au bon fonctionnement des services de la police nationale, sont orientés à leur demande, au cadre technique, conformément aux dispositions du présent décret et des textes appliqués aux corps des techniciens des secteurs militaire et de sécurité.
Les intéressés sont titularisés sans ancienneté au nouveau grade et à l’échelon correspondant à l’indice immédiatement supérieur à celui qu’ils avaient au grade précédent.
Art. 154
Les corps, grades, échelons et échelonnements indiciaires des différents corps de la Police Nationale seront reclassés, conformément aux dispositions de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la Police Nationale et son décret d’application, comme suit :
1 - Les officiers généraux
Ancien grade et statut | Nouveau grade et statut |
Commissaire contrôleur | Contrôleur avec conservation de l’ancienneté |
2 - Les officiers supérieurs
Ancien grade et statut | Nouveau grade et statut |
Commissaire Divisionnaire | Commissaire Divisionnaire avec conservation de l’ancienneté |
Commissaire principal | Commissaire principal avec conservation de l’ancienneté |
Commissaire | Commissaire avec conservation de l’ancienneté |
3 - Les Officiers subalternes
Ancien grade et statut | Nouveau grade et statut |
Inspecteur principal | Inspecteur major avec maintien de l’ancienneté |
Inspecteur de première classe | Inspecteur major sans ancienneté |
Inspecteur de deuxième classe avec 2 ans d’ancienneté au moins | Inspecteur principal avec maintien de l’ancienneté |
Inspecteur de deuxième classe moins de 2 ans d’ancienneté | Inspecteur avec ancienneté |
Il est possible pour un inspecteur major de bénéficier des deux statuts prévus à l’article (21) ci-dessus relatifs à l’avancement au grade de commissaire de police, dans la limite des places vacantes, après l’achèvement des dispositions transitoires liées au reclassement des officiers de police fixées à l’article (47) de la loi n° 2024-046 du 24 decembre2024,portant statut de la Police Nationale.
4 - Les Sous-officiers
Ancien grade et statut | Nouveau grade et statut |
Adjudant-chef | Adjudant-chef avec maintien de l’ancienneté |
Adjudant | Adjudant de police avec maintien de l’ancienneté |
Brigadier-chef | Brigadier-chef avec maintien de l’ancienneté |
Brigadier de Police | Brigadier de Police avec maintien de l’ancienneté |
5 - Les Agents
Ancien grade et statut | Nouveau grade et statut |
Agent de première classe | Agent de deuxième classe avec maintien de l’ancienneté |
Agent de deuxième classe | Agent de première classe avec maintien de l’ancienneté |
Les sous-officiers et agents de police du cadre général, titulaires de diplômes techniques et exerçant des spécialités techniques sont soumis, pour passer au cadre technique, aux dispositions de l’article (153) du présent décret.
Art. 155
Les dispositions relatives aux sessions de formation et à l’ancienneté, définies par les articles (24,27,28,32,43,48) du présent décret, ne s’appliquent aux fonctionnaires de la police qui remplissent les conditions d’avancement (selon les dispositions de la loi 2018-033 du 8 août 2018 et du décret d’application n° 2018-295 du 29 octobre 2018), qu’après trois ans à compter de la date de promulgation du présent décret. Ces mêmes dispositions s’appliquent à tous les grades déclassifies en vertu du présent décret.
