Décret n° 2025-039/PM du 02 avril 2025 portant application de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale

Tout manquement d’un policier à ses fonctions, à ses missions, envers l’administration, l’État ou l’honneur, que ça soit pendant l’exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci, l’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales prévues par la loi.

Sont considérés comme des fautes disciplinaires :

• La rébellion ;
• La mutinerie ;
• Tout agissement manifestant une désobéissance envers les supérieurs hiérarchiques ;
• Les propos déplacés ou irrespectueux ;
• La mauvaise performance ;
• L’absence non justifiée ;
• L’abandon du poste de travail ;
• L’abus de fonction ;
• L’usage excessif du pouvoir ;
• La divulgation du secret professionnel et non-respect du devoir de réserve ;
• L’ivresse publique ;
• La pratique des jeux de hasard ;
• L’usage des réseaux sociaux pour la publication des contenus non autorisés ;
• L’émission de chèques sans provision et non remboursement des créances ;
• La corruption ;
• Le détournement de deniers publics ;
• L’emprisonnement pour des actes préjudiciables à l’honneur du corps ;
• Le non-respect de la dignité du corps ;
• Le laxisme au travail ;
• Le port non réglementaire de l’uniforme ;
• La négligence du port de l’uniforme ;
• La violence physique et la coercition ;
• La diffamation contre le corps de police ou contre les institutions de l’Etat ;
• La participation à des activités à caractère politique ou syndical ;
• Faux et usage de faux.

Toute sanction contestée doit faire l’objet d’une objection écrite par le fonctionnaire sanctionné, et cette objection doit être soumise au Directeur Général de la Sûreté Nationale par la voie hiérarchique.

Toute sanction prononcée doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport et être communiquée au fonctionnaire sanctionné et versée dans son dossier.

Le fonctionnaire sanctionné par une peine disciplinaire autre que la révocation peut adresser une demande à l’autorité ayant pris la sanction afin de la retirer de son dossier, après écoulement de cinq ans pour une sanction de premier degré, ou de dix ans pour une sanction de deuxième degré.

La demande peut être satisfaite si le fonctionnaire a fait preuve de bonne conduite après la sanction, et après consultation du conseil de discipline dans le cas d’une sanction de deuxième degré.

Les officiers de police nationale ne peuvent être sanctionnés que par leurs supérieurs hiérarchiques.

Les sanctions applicables aux officiers de police sont :

Sanctions du premier degré :

• Arrêt simple ;
• Arrêt de rigueur ;
• Avertissement écrit ;

L’application d’une sanction du premier degré n’empêche pas de traduire le fonctionnaire devant le conseil de discipline pour une sanction du deuxième degré.

Sanctions du deuxième degré :

• Blâme du Directeur Général de la Sûreté Nationale ;
• Radiation du tableau d’avancement ;
• Rétrogradation ;
• Renvoi temporaire du travail ;
• Mise à la retraite avec droit à la pension ;
• Dispense de service ;
• Licenciement sans droit à la pension.

Les sanctions du premier degré seront prononcées par les autorités visées à l’article 100 du présent décret.

La première sanction du deuxième degré est prononcée par le Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Les sept dernières sanctions du deuxième degré sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale, après avis du Conseil de Discipline.

Les sanctions d’arrêt simple et sévère des officiers de la police nationale sont définies selon les indications du tableau suivant :

Toute sanction d’arrêt de rigueur doit faire l’objet d’un rapport circonstancié.

Les autres sanctions sont notifiées sous forme d’information.

Dans les deux cas, les explications fournies par le fonctionnaire sanctionné seront jointes au rapport ou à la notification, sous forme d’une déclaration datée et signée.

Le refus de présenter une déclaration constitue une faute grave.

Les modalités d’application des peines d’arrêt simple et d’arrêt de rigueur sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Toutes les sanctions prennent effet dès leur notification.

Les arrêts de rigueur sont exécutés dans des lieux adaptés au grade de l’officier sanctionné.

Les sous-officiers et agents ne peuvent être sanctionnés que par leurs supérieurs hiérarchiques dans le même service.

Ils peuvent être sanctionnés à la demande des autorités administratives et judiciaires qui les emploient.

Les sanctions des fonctionnaires de la police nationale des corps dessous officiers et agents sont définies selon les indications du tableau suivant :

Les sanctions disciplinaires sont classées par ordre croissant selon leur gravité, comme suit :

Sanctions du Premier degré :

• Détention avec service ;
• Avertissement écrit ;
• Arrêt simple ;
• Arrêt de rigueur ;
• Blâme ;
• Suspension du travail sans salaire.

L’application d’une sanction du premier degré n’empêche pas le fonctionnaire d’être traduit devant le Conseil de Discipline afin de lui prononcer une sanction du deuxième degré.

Sanctions du Deuxième degré :

• Arrêt de rigueur pour une durée de 60 jours ;
• Renvoi sans solde pendant deux à trois mois ;
• Radiation du tableau d’avancement ;
• Rétrogradation ;
• Mise à la retraite d’office ;
• Licenciement avec des droits à la pension ;
• Licenciement sans droit à la pension.

Les cinq sanctions du premier degré sont prononcées par les supérieurs hiérarchiques dans le travail.

La sixième sanction du premier degré et les sanctions du deuxième degré sont prononcées par le Ministre chargé de l’Intérieur, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale, après avis du Conseil de Discipline.

Le fonctionnaire qui s’absente sans motif valable de son lieu de travail pendant plus de huit jours fera l’objet d’une mise en demeure de se présenter à son lieu de travail.

La mise en demeure est publiée dans les médias publics.

S’il ne répond pas à la mise en demeure dans un délai de soixante-douze heures, il sera licencié de la police pour abandon de travail à moins qu’il ne soit prouvé qu’il existe un cas de force majeure l’empêchant de rejoindre son lieu de travail dans le délai imparti.

Equivaut à un abandon de poste de travail et a les mêmes effets, le fait pour un fonctionnaire de police, de ne pas rejoindre son nouveau lieu de travail dans quinze jours à compter de la date de sa mutation.

Les modalités d’exécution des sanctions d’arrêt simple et d’arrêt de rigueur sont fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Les récompenses suivantes peuvent être attribuées aux fonctionnaires de la police nationale :

• Promotion exceptionnelle ;
• Mention dans le système national de mérite ;
• Reconnaissance de satisfaction par le Ministre chargé de l’Intérieur ;
• Félicitations écrites ou verbales du Directeur Général de la Sûreté Nationale, des supérieurs hiérarchiques ou des autorités utilisatrices.

Les récompenses sont versées dans les dossiers des bénéficiaires, annoncées publiquement devant les fonctionnaires, et prises en considération lors de l’évaluation annuelle.