Titre 1 - Objet et principes budgétaires
Chapitre 1 - Objet de la loi organique
Art. 1
La présente loi organique fixe les règles relatives à la préparation, au contenu, à la présentation, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances.
Elle détermine, en outre les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme ainsi que les principes fiscaux, budgétaires et comptables.
Chapitre 2 - Principes budgétaires
Art. 2
La gestion des finances publiques poursuit des objectifs :
- d’économie, en veillant à acquérir au meilleur prix les facteurs de production de services publics de qualité ;
- d’efficacité, en garantissant la conformité des résultats aux objectifs fixés ;
- d’efficience, en assurant une maitrise des coûts de production du service public.
Art. 3
Les ressources et les charges de l’Etat sont évaluées de manière sincère. Cette évaluation doit garantir la soutenabilité de l’ensemble des finances publiques et le respect des engagements de l’État relatifs aux équilibres budgétaires et financiers.
Art. 4
L’ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des dépenses, sans contraction entre les recettes et les dépenses, sous réserve des dispositions des chapitres IV et V du titre II de la présente loi organique.
Art. 5
Les principes énoncés aux articles 2, 3, 4 ainsi que les dispositions des articles 62 à 66 sont applicables aux collectivités territoriales ainsi que les établissements publics.
