Loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances

La loi de finances de l’année est élaborée par référence à une programmation budgétaire pluriannuelle, actualisée chaque année, visant à assurer la stabilité macroéconomique, la viabilité des finances publiques et l’adaptation de la politique budgétaire à l’évolution des conjonctures financière, économique et sociale du pays.

Cette programmation budgétaire tient compte des perspectives d’évolution des recettes liées à l’exploitation des ressources naturelles dans une logique de gestion prudente eu égard à leur volatilité. Elle fait l’objet d’une communication pour son adoption en Conseil des Ministres au plus tard le 30 juin de chaque année et est rendue publique.

Elle vise notamment à définir, en fonction d’hypothèses économiques réalistes et justifiées, l’évolution sur une période minimale de trois ans :

• de l’ensemble des recettes et dépenses publiques, y compris les financements extérieurs, décomposées par grandes catégories, faisant notamment apparaître les investissements publics ;
• du solde budgétaire et de son mode de financement ainsi que du niveau global d’endettement financier en résultant.

La programmation budgétaire pluriannuelle est fondée sur une règle budgétaire reposant sur le niveau du solde budgétaire primaire hors ressources extractives, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, qui vise un objectif de dette publique prudent et soutenable, évalué en pourcentage du produit intérieur brut.

La programmation budgétaire, notamment dans sa section relative aux orientations des politiques budgétaires, applique la règle budgétaire en vigueur sur la période de programmation.

Cette règle s’impose sur la durée de la programmation budgétaire pluriannuelle et est actualisée à l’issue d’une période minimale correspondant à la durée en vigueur de la programmation budgétaire pluriannuelle.

Par dérogation, l’application de la règle budgétaire peut être temporairement suspendue en cas d’urgence et de nécessité impérieuse résultant d’une catastrophe naturelle ou d’une crise économique ou sociale. La dérogation à cette règle est soumise à l’approbation du Parlement dans la plus proche session parlementaire dans le cadre d’une loi des finances, précisant les raisons et conséquences de la détérioration, la durée estimée de la dérogation, les mécanismes de correction destinés à assurer le retour progressif au respect de la règle budgétaire dans un délai raisonnable et une actualisation de la programmation budgétaire pluriannuelle.

Le respect de la règle budgétaire, la régularité du recours aux clauses de dérogation ainsi que l’effectivité des mécanismes de correction font l’objet d’un suivi et d’un contrôle indépendants assurés par la Cour des comptes.

Les conditions d’application du présent article et les modalités de la gouvernance budgétaire et comptable sont fixées par des décrets pris en Conseil des Ministres.

Les documents de programmation budgétaire à moyen terme, le cadre de dépenses à moyen terme, le rapport sur la situation macro-économique et le compte rendu sur l’exécution du budget de l’exercice en cours sont présentés par le gouvernement au parlement, en séance publique, au plus tard le 15 juillet dans le cadre d’un débat d’orientation budgétaire ne faisant pas l’objet de vote.

Le Ministre chargé des Finances conduit la procédure de préparation des projets de loi de finances.

Le projet de loi de finances est examiné et adopté en Conseil des Ministres au plus tard le 15 octobre, rendu public et déposé au parlement au plus tard le premier lundi du mois de novembre.

La deuxième partie des lois de finances de l’année et des lois de finances rectificatives ne peut être mise en discussion au parlement avant l’adoption de la première partie.

Le Parlement vote les crédits budgétaires par ministère après leur examen programme par programme.

Le Gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité des amendements dans les conditions prévues par l’article 62 de la constitution.

Le projet de loi de règlement de l’année précédente est déposé au parlement durant l’année suivant sa clôture et avant le débat d’orientation budgétaire prévu par l’article 47 de la présente loi organique et se rapportant à l’exercice suivant.