Loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances

Des transferts de crédits budgétaires peuvent modifier, en cours d’exercice, la répartition des crédits entre programmes d’un même titre.

Les transferts entre programmes d’un même titre sont autorisés par décision conjointe du Ministre intéressé et du Ministre chargé des finances. Le montant annuel cumulé des transferts, hors transfert des crédits de la réserve budgétaire, ne peut dépasser 10 % des crédits dudit Ministère votés dans la loi de finances.

Des virements de crédits budgétaires peuvent modifier, en cours d’exercice, la répartition des crédits au sein d’un même programme.

Les virements entre articles d’une même partie sont décidés par le Ministre intéressé, après information du Ministre chargé des finances. Les virements entre les parties sont autorisés par décision du Ministre intéressé après avis du Ministre chargé des finances, sans toutefois que ces modifications conduisent à augmenter les crédits pour les dépenses de personnel, ni à diminuer les crédits pour les dépenses en capital.

Le montant annuel cumulé des virements d’un même titre ne peut dépasser 15 % des crédits alloués à ce titre.

La réserve budgétaire prévue à l’article 23 de la présente loi organique ne peut être utilisée que pour couvrir des dépenses urgentes, impérieuses et imprévisibles.

Cette réserve budgétaire est répartie, en tout ou partie, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des finances, au profit des titres, les chapitres ou les programmes sur lesquels les besoins sont apparus.

Aucune dépense ne peut être directement imputée sur cette dotation.

En cas d’urgence et de nécessité impérieuse résultant d’une catastrophe naturelle ou d’une crise économique ou sociale, et après avoir préalablement épuisé les possibilités de mouvements de crédits prévues aux articles 52, 53 et 54 de la présente loi organique, le Conseil des Ministres et sur rapport du Ministre chargé des finances adopte un décret d’avances pour ouvrir des crédits supplémentaires.

Un projet de loi de finances rectificative approuvant ce décret d’avances est déposé au parlement dans un délai maximum de 30 jours qui suivent son adoption.

Sous réserve des dispositions relatives, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, les crédits ouverts au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.

Toutefois, les crédits de paiement, relatifs aux dépenses d’investissement, disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés sur le programme et sur la même partie dans la limite des crédits d’engagement effectivement utilisés mais n’ayant pas encore donné lieu à paiement.

Ces reports s’effectuent par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des finances évaluant et justifiant les ressources permettant d’en couvrir le financement sans dégradation des soldes du budget autorisés de l’année en cours.

Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits :

• 1° les recettes provenant de la restitution à l’État lors d’un exercice donné de sommes indûment payées ou payées à titre provisoire, lors du même exercice, sur crédits budgétaires ;
• 2° les recettes provenant de cessions lors d’un exercice donné entre services de l’État ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires, lors du même exercice.

Les textes règlementaires modifiant les crédits visés aux articles 52 à 56 ci-dessus sont immédiatement communiqués, pour information, aux commissions compétentes du parlement ainsi qu’à la Cour des comptes.

Le Ministre chargé des finances est responsable du respect des soldes budgétaires définis par la loi de finances. Il peut à cet effet procéder à la régulation budgétaire et le cas échéant, procéder au gel des crédits pour prévenir toute détérioration de l’équilibre budgétaire en cours d’exercice.

Le gel des crédits ne peut être justifié que par une dégradation de la conjoncture économique et au prorata des réallocations envisagées dans le cadre d’une préparation d’une loi des finances rectificative.

Un plan annuel mensualisé de trésorerie comportant notamment un plan d’engagement est préparé et mis à jour par le Ministre chargé des Finances.

Les Ministres et les responsables des institutions soumis au régime de la présente loi organique sont les ordonnateurs principaux de l’ensemble des crédits inscrits à leur budget. Ils peuvent déléguer leur pouvoir en la matière.

Le Ministre chargé des finances, demeure l’ordonnateur unique des autres crédits budgétaires. Il est l’ordonnateur unique des recettes du budget de l’État. Il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir.

Le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes de l’État relèvent de la responsabilité exclusive de comptables publics nommés par le Ministre chargé des finances.

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles.

L’État tient une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses et une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations.

En outre, il peut mettre en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions dans le cadre des programmes.

Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de l’exécution de son budget, de l’évolution de son patrimoine et de sa situation financière.

Les recettes sont prises en compte au titre de l’année budgétaire au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.

Les dépenses sont prises en compte au titre de l’année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ; elles sont payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.

La comptabilité générale de l’État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action.

Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l’établissement des comptes de l’État et de veiller au respect des principes et des règles comptables en s’assurant notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures et de la qualité des comptes publics.

La comptabilité générale de l’État s’appuie sur la comptabilité des matières.

Le Ministre chargé des finances arrête les résultats de la comptabilité budgétaire ainsi que le compte général de l’État, au plus tard, le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

Les ressources de l’État sont, quels qu’en soient la nature et l’attributaire, versées et conservées par les comptables publics dans le compte unique du Trésor.

Le compte unique du Trésor ne peut être débiteur.

Des conventions entre le Ministre chargé des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie précisent les conditions d’application des dispositions pertinentes de la présente loi organique.

Les opérations d’exécution du budget de l’État sont soumises aux contrôles administratif, juridictionnel et parlementaire.

Le Gouvernement transmet au parlement à titre d’information :

• 1° un rapport sur l’exécution du budget avant le 15 juillet de l’année ;
• 2° un rapport semestriel sur la situation de trésorerie.

Ces rapports sont adressés à la Cour des comptes et rendus publics.

Le contrôle administratif comprend le contrôle hiérarchique, interne, a priori, concomitant et a posteriori ainsi que l’audit interne.

Il est exercé par les organes et instances de contrôle prévu par la réglementation en vigueur.

Le contrôle juridictionnel sur les ordonnateurs et les comptables ainsi que le contrôle de la gestion sont exercés par la Cour des Comptes qui exerce ses attributions selon les règles de compétence et de procédure définies par la loi organique prévue à l’article 68 de la Constitution.

Les personnes physiques ou morales ayant bénéficié d’une aide financière de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public sont soumises aux contrôles définis aux articles 69 et 72 de la présente loi organique.

Sans préjudice du régime de responsabilité constitutionnelle, civile, pénale et disciplinaire, les ordonnateurs sont responsables de leur gestion devant l’autorité dont ils dépendent.

En cas d’infraction aux règles budgétaires, financières et comptables et en cas de défaillance de gestion caractérisée, ils sont passibles d’amendes prononcées par la Cour des comptes.

Les comptables publics répondent sur leur patrimoine personnel de la gestion des fonds et valeurs dont ils ont la garde. Cette responsabilité est, le cas échéant, mise en jeu par la Cour des comptes.

Les dispositions de la présente loi organique sont applicables à la gestion des financements extérieurs.

Toutefois, lorsque les financements extérieurs sont gérés dans un budget d’affectation spéciale, ou d’un fonds de concours, la gestion de ces financements peut prévoir des dérogations aux dispositions de la présente loi organique visant à permettre d’adapter les opérations de gestion et de contrôle des dépenses de ces budgets d’affectation spéciale aux conditions fixées dans les conventions de financement. Ces dérogations sont fixées dans la loi de finances qui a créé le budget d’affectation spéciale ou le fonds de concours. Un décret précisera les modalités pratiques de mise en œuvre de cette disposition.