Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions transitoires
Art. 77
Pendant la période transitoire définie au point 2 de l’article 78, les crédits des titres budgétaires sont classés et spécialisés par chapitre et article.
Sans conduire à augmenter les crédits pour les dépenses de personnel, ni à diminuer les crédits pour les dépenses en capital, les virements de crédit au sein d’un chapitre sont effectués entre les articles par arrêté du Ministre chargé des finances et au sein des articles après son avis favorable.
Art. 78
L’application des dispositions suivantes peut être différée par décret pris en conseil des Ministres suivant des périodes allant jusqu’à :
- 1° deux ans pour les articles 46 et 47 relatifs aux documents de programmation à moyen terme et l’article 22 relatif aux crédits d’engagement et aux crédits de paiement ;
- 2° trois ans pour les articles 24, 25, 30, 31, 52, 53 et 56 relatifs aux programmes ;
- 3° cinq ans pour les points de 4 à 13 et 15 de l’article 42, et les points de 4 à 8 de l’article 45 relatifs aux annexes des lois de finances ;
- 4° cinq ans pour les articles 17 et 76 relatifs aux financements extérieurs ;
- 5° cinq ans pour les articles 66 et 67 pour les dispositions relatives à la mise en place de comptabilité générale ;
- 6° cinq ans pour l’application de l’article 61 relatif au pouvoir d’ordonnancement des Ministres et les responsables des institutions, période durant laquelle le Ministre chargé des Finances reste ordonnateur des crédits Ministériels relatif au personnel.
Ces périodes transitoires courent à compter de la date de publication de la présente loi organique et peuvent être prorogées de deux ans, une seule fois, par une loi de finances.
La date d’application de ces dispositions peut être différenciée, en fonction des appréciations de chaque Ministère, dans la limite des délais susmentionnés.
Un rapport sur la mise en œuvre de ces dispositions et des mesures préparatoires prises à cet effet est annexé à la loi de finances de chaque année durant la période transitoire.
A la fin de la période transitoire, un rapport public sur la mise en œuvre de la loi organique est préparé et transmis au parlement par le Ministre chargé des finances, qui peut notamment proposer d’en réviser certaines dispositions en cas de besoin.
[NB - La loi n° 2024-001 du 10 janvier 2024 portant loi de finances pour l’année 2024 proroge la période transitoire de deux ans.]
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 79
Des décrets pourvoiront en tant que de besoin à l’exécution de la présente loi. Ils prendront toutes dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques.
Art. 80
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique notamment les dispositions de la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances.
Art. 81
La présente loi organique sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
