Titre 1 - Définitions
Art. 1
Au sens du Présent Code, on entend par :
1 Accord-cadre : accord conclu en matière de travaux, fournitures, services, y compris de prestations intellectuelles, par une ou plusieurs autorités contractantes avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés subséquents à passer ou les règles relatives aux futurs bons de commande, notamment en ce qui concerne les prix et les quantités envisagées au cours d’une période n’excédant pas trois ans.
2 Achat Groupé ou Groupement de Commandes : groupement constitué entre plusieurs autorités contractantes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Il est formalisé à travers une convention constitutive signée par ses membres et qui définit les règles de fonctionnement du groupement. La convention peut confier à un ou plusieurs membres du groupement la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres.
3 Achat Public Durable (APD) : achat qui, tout en visant l’objectif d’efficacité économique, intègre la prise en compte des deux autres dimensions du développement durable, à savoir la dimension environnementale et la dimension sociale tout au long du cycle de vie du produit ou du service recherché afin d’en minimiser les impacts négatifs et d’en accroître les impacts positifs. L’achat public durable peut conduire au choix de fournisseurs engagés dans les démarches durables. Il se traduit également par l’intégration de clauses environnementales et sociales dans les spécifications administratives et techniques des marchés portant sur les contrats de la commande publique.
4 Achat Public Écologiquement et Socialement Responsable : l’achat public écologiquement et socialement responsable désigne l’ensemble des pratiques d’acquisition de biens, de services et de travaux par les autorités publiques qui intègrent des critères environnementaux et sociaux dans le processus de passation des marchés. Cela inclut la sélection de fournisseurs et de produits qui minimisent l’impact environnemental, favorisent la durabilité, respectent les droits humains et les normes de travail, et contribuent au développement économique local.
L’objectif est de promouvoir une consommation responsable qui soutient les objectifs de développement durable, tout en garantissant une utilisation efficace des ressources publiques.
5 Acompte : paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une prestation convenue de biens, de services ou de travaux.
6 Allotissement : décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques.
Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément, seul ou avec d’autres lots.
7 Appel d’Offres : l’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence, l’offre, conforme aux spécifications techniques et administratives, évaluée la moins-disante et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.
8 Appel d’Offres avec Concours : le concours est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’art, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement des données avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours un marché.
9 Autorité Contractante : l’une des personnes morales ou entités suivantes :
L’État, les Établissements et sociétés publics existants et ceux prévus par la Loi régissant les établissements et sociétés publics en vigueur, les collectivités territoriales ;
Les autres organismes, agences ou offices, créés par l’État pour satisfaire des besoins d’intérêt général, dotés ou non de la personnalité morale, dont l’activité est financée majoritairement par l’État ou une personne morale de droit public ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’État ou d’une personne morale de droit public ;
Une association formée par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public ;
Les unités de coordination ou de gestion de projets et programmes financés par les bailleurs de fonds.
L’autorité contractante doit également disposer d’une autonomie financière suffisante pour assurer la réalisation de ses missions et la gestion de ses projets.
L’autorité contractante peut être également dénommée « maître d’ouvrage ».
10 Autorité de Régulation de la Commande Publique : autorité publique indépendante en charge de la régulation de la commande publique.
11 Avance : somme versée par l’acheteur public au titulaire d’un marché avant l’exécution des prestations, destinée à assurer un préfinancement suffisant de celles-ci.
12 Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature.
13 Avis d’Appel à Concurrence : avis publié par l’Autorité contractante pour informer les candidats potentiels du lancement de la passation d’un ou de plusieurs marchés à l’issue d’une procédure concurrentielle. Il peut prendre la forme d’un Avis d’appel d’offres ou d’un Avis à manifestation d’intérêt. Il peut revêtir une forme électronique.
14 Candidat : tout opérateur économique qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenu par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché public.
15 Centrale d’Achat : personne morale de droit public ou de droit privé qui passe des marchés (ou des accords-cadres) soumis au Code de la Commande Publique afin d’acquérir des fournitures ou des services simples en grandes quantités. Les Autorités contractantes peuvent ensuite passer commande auprès de la Centrale d’achats pour satisfaire leurs besoins.
16 Commande Publique : ensemble des contrats conclus par les personnes ou entités publiques avec des opérateurs économiques pour satisfaire leurs besoins en fournitures, travaux ou services.
17 Commission Disciplinaire : instance établie auprès de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique chargée de prononcer, au terme d’une procédure équitable et contradictoire, des sanctions à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics en cas de violation de la législation et de la réglementation afférente à la passation et à l’exécution des marchés publics.
18 Commission Nationale de Contrôle de la Commande Publique : entité placée auprès du Premier Ministre et chargée de donner un avis, à priori, sur les procédures dérogatoires et sur les procédures ouvertes au-delà d’un seuil déterminé par arrêté du Premier Ministre et d’assurer le contrôle, à posteriori, de l’application de la réglementation relative à la Commande Publique, ainsi que le suivi de l’exécution des contrats.
19 Commission de Règlement des Différends : instance établie auprès de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique qui a pour mission de statuer, au terme d’une procédure équitable et contradictoire, sur les litiges nés de la passation des marchés publics et de tenter de concilier les parties dans les litiges relatifs à leur exécution.
20 Commission de Passation des Marchés Publics : entité chargée au sein d’une ou de plusieurs autorités contractantes de la conduite de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics et du suivi de leur exécution.
21 Concours : procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’art, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement des données, avant d’attribuer le marché à l’un des lauréats du concours.
22 Délais : les délais sont exprimés en jours ouvrables (hors Jours fériés et weekend) et francs, à savoir en nombre de jours entiers, sans inclure dans le délai le jour de son point de départ, ni le dernier jour.
Exceptionnellement, ils sont exprimés en jours calendaires, correspondant à tous les jours de la semaine.
23 Demande de Cotation : procédure simplifiée de consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services pour la passation de certains marchés en dessous d’un seuil déterminé par arrêté du Premier Ministre.
24 Fractionnement de Commande : pratique interdite consistant en la segmentation artificielle ou abusive d’une commande en plusieurs commandes passées sur la même année budgétaire, effectuée dans l’intention d’éluder les obligations prévues par le présent Code.
Cette interdiction s’applique notamment dans les cas suivants :
- La présence de plusieurs marchés de même nature dans un Plan Annuel des Achats (PAA) constitue un indicateur de fractionnement ;
- L’introduction, dans un PAA révisé, d’un marché de même nature que celui figurant dans un PAA antérieur est considérée comme un fractionnement si le marché ajouté était prévisible au moment de la préparation du PAA précédent.
25 Dématérialisation : la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens de messagerie électronique comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées ou la messagerie électronique.
26 Dossier d’Appel d’Offres : document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’évaluation et l’attribution du marché et son exécution.
27 Dossier de Règlement Définitif des Marchés : dossier comprenant l’ensemble des documents nécessaires à la vérification et à la validation des prestations réalisées, notamment le décompte définitif, les justificatifs des dépenses engagées, les éventuelles révisions de prix, ainsi que tout document requis pour attester l’exécution conforme aux dispositions contractuelles.
28 Maître d’Œuvre : personne physique ou morale de droit public ou de droit privé chargée par l’autorité contractante, d’attributions attachées aux aspects architectural, et technique de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure aux termes d’une convention de maîtrise d’œuvre.
La maîtrise d’œuvre inclut des fonctions de conception et d’assistance au maître d’ouvrage et/ou au maître d’ouvrage délégué dans la passation, la direction de l’exécution des contrats de travaux, dans l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
29 Maître d’Ouvrage : personne morale de droit public propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché.
30 Maître d’Ouvrage Délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui n’est pas le destinataire et le propriétaire final de l’ouvrage, et qui reçoit du maître d’ouvrage délégation d’une partie des attributions qu’il exerce sous son contrôle.
La délégation revêt la forme d’un mandat confié à un tiers ; elle fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
31 Marché Public : contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé conformément aux dispositions du Présent Code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s’engage envers l’autorité contractante, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant prix.
32 Marché Public de Fournitures : marché qui a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat, de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements, et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens.
33 Marché Public de Prestations Intellectuelles : marché qui a pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Il inclut notamment les études, la maîtrise d’œuvre, la conduite d’opération, les services d’assistance technique, informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée.
34 Marché Public de Services : marché qui a pour objet la réalisation de prestations de services.
35 Marché Public de Travaux : marché qui a pour objet la réalisation au bénéfice d’une autorité contractante de tous les travaux de bâtiment, de génie civil, génie rural ou de la réfection d’ouvrages de toute nature.
36 Marché Public de Type Mixte : marché relevant d’une des catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie. Les procédures de passation et d’exécution des marchés publics doivent prendre en compte les catégories applicables pour chaque type d’acquisition.
37 Marché Réservé : marché de travaux, de fournitures ou de services non intellectuels, d’un montant sous les seuils définis par arrêté du Premier Ministre, pour lequel les candidatures éligibles sont restreintes aux acteurs de l’économie sociale et solidaire telles que les Associations, Coopératives ouvrières ou artisanales, GIE, et entreprises sociales, ou les PME employant des personnes victimes de handicap, ou des jeunes non qualifiés ou des femmes selon des pourcentages déterminés par voie réglementaire.
38 Montant du Marché : montant total des charges et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché.
39 Moyen Électronique : moyen utilisant des équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.
40 Offre : ensemble des éléments techniques, administratifs et financiers inclus dans le dossier de soumission.
41 Offre Anormalement Basse : offre dont le prix ou les coûts proposés sont manifestement sous-évalués par rapport à la réalité économique du marché et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
42 Offre Économiquement la plus Avantageuse : offre qui présente le meilleur rapport qualité-prix, en évaluant la performance globale de l’offre au-delà du simple critère financier. Elle est déterminée sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figurent obligatoirement le critère du prix ou du coût, et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
43 Offre Évaluée la Moins-disante : offre substantiellement conforme aux spécifications techniques et administratives, et dont le coût évalué par rapport aux critères d’évaluation énoncé dans le dossier d’appel d’offres exprimés en termes monétaires, est le plus satisfaisant.
44 Opérateur Économique : toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le Marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
La classification des entreprises, qui sera utilisée pour répondre à certains marchés publics, sera précisée dans un décret.
45 Organisme de Droit Public : tout Organisme,
- a) Créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
- b) Doté de la personnalité juridique ; et
- c. Dont, soit l’activité est financée majoritairement par l’État ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les ou d’autres organismes de droit public.
46 Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, tel que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.
47 Partenariat Public-Privé (PPP) : désigne le contrat administratif de partenariat public-privé (en abrégé PPP) à durée déterminée conclu entre l’Autorité contractante et une personne morale de droit privé ou de droit public (opérateur économique), portant sur une mission globale relative à un projet d’intérêt général ou d’utilité publique et/ou portant sur l’exploitation d’un service public.
48 Plan Annuel des Achats (PAA) : document prévisionnel qui identifie et priorise l’ensemble des besoins en fournitures, services et travaux pour l’année civile à venir, dont la valeur estimée par activité, toutes taxes comprises, est inférieure aux seuils de passation des marchés.
49 Plan de Gestion Environnemental et Social : document décrivant les mesures requises pour prévenir, minimiser, atténuer ou compenser les impacts environnementaux et sociaux négatifs ou pour accroître les impacts positifs. Il vise à faire respecter par le titulaire d’un marché de travaux susceptibles d’avoir un impact environnemental et/ou social les engagements environnementaux et sociaux qui lui incombent.
50 Président de la Commission de Passation des Marchés Publics (PR-CPMP) : personne responsable des Marchés Publics qui préside une Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP), compétente pour une ou plusieurs autorités contractantes.
51 Prestations : tous les travaux, toutes les fournitures, tous les services ou toutes les prestations intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet du marché.
52 Soumission : acte d’engagement écrit aux termes duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables.
53 Soumissionnaire : tout opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.
54 Sous-traitance : opération par laquelle un opérateur économique confie sous sa responsabilité, à une autre personne appelée Sous-Traitant l’exécution d’une partie des prestations du Marché conclu avec l’autorité contractante.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
55 Titulaire du Marché : le soumissionnaire avec qui un contrat de la commande publique relevant du Présent Code a été signé.
56 Urgence : la situation d’urgence constatée par l’autorité contractante, et le cas échéant appréciée par la Commission Nationale de Contrôle de la Commande Publique (CNCCP), qui justifie exceptionnellement de ne pas respecter les délais ou les conditions des procédures d’attribution qui sont normalement requis par le Code de la Commande Publique. La situation d’urgence doit être démontrée et ne pas résulter de la propre carence ou d’un retard imputable à l’autorité contractante.
