Titre 2 - Champ d’Application
Art. 2
Le Présent Code régit les marchés portant sur les contrats de la commande publique, c’est-à-dire, les contrats passés par les personnes ou entités publiques en vue de la satisfaction de leurs besoins en fournitures, travaux ou services à l’exception des dispositions relatives à la passation des contrats de PPP qui demeurent régis par les dispositions en vigueur de la loi relative au Partenariat Public Privé et ses textes d’application.
Sauf lorsqu’ils sont conclus par des sociétés publiques au sens de la loi en vigueur sur les établissements et sociétés publics et ses textes d’application, les contrats de la Commande Publique sont des contrats administratifs.
Les dispositions du présent Code sont applicables aux autorités contractantes au sens du point 9 de l’article premier, sauf dispositions législatives dérogatoires contraires.
Art. 3
Les dispositions du Présent Code ne sont pas applicables :
- Aux marchés de travaux, fournitures et services, lorsqu’ils concernent spécifiquement des besoins de défense, de sécurité nationale et des douanes ;
- Aux prestations de service concernant les services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation juridiques et ;
- Aux acquisitions dans les cas d’urgences humanitaire et médicale ;
- À la passation des contrats PPP, sauf dispositions législatives dérogatoires contraires.
Art. 4
Les marchés passés en application d’accords de financement extérieur ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions du Présent Code, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles des accords et traités internationaux.
Art. 5
Les dispositions du Présent Code s’appliquent aux marchés publics dont la valeur estimée, toutes taxes comprises, est égale ou supérieure aux seuils de passation des marchés, définis par arrêté du Premier Ministre.
Les dépenses dont les montants sont inférieurs aux seuils de passation des marchés publics, sont soumises à des procédures simplifiées, garantissant le respect des principes d’efficacité, de transparence et d’équité.
Les évaluations faites par les autorités contractantes des montants de leurs marchés ne sauraient avoir pour effet de les soustraire aux règles de passation des contrats de la commande publique applicables en vertu du Présent Code.
