Titre 3 - Principes Généraux
Art. 6
Les règles de passation des marchés reposent sur les principes de liberté d’accès aux marchés publics, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’économie, d’efficacité, d’équité et de respect des normes environnementales, sociales et de développement durable. Elles s’imposent aux autorités contractantes et aux soumissionnaires dans le cadre des procédures de passation de la commande publique.
Art. 7
Sous réserve des dispositions expresses du Présent Code, les autorités contractantes s’interdisent toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats, de nature à constituer une discrimination.
Art. 8
Les autorités contractantes s’assurent que la participation d’un soumissionnaire qui est un organisme de droit public, à une procédure de passation de marché public, ne cause pas de distorsion de concurrence vis- à-vis des soumissionnaires privés.
Art. 9
Les associations sans but lucratif ne sont acceptées aux procédures concurrentielles d’accès aux marchés publics que dans les situations exceptionnelles exigées par l’objet et les circonstances d’exécution du marché et dans l’hypothèse où la compétition ne s’exerce qu’entre elles.
Art. 10
Dans l’exercice de leurs attributions, les autorités contractantes obéissent également aux règles de bonne gouvernance, d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics. Elles tiennent compte des exigences et des objectifs du développement durable dans ses dimensions sociales, environnementales et économiques.
Art. 11
Les opérateurs économiques, candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés s’engagent à respecter les règles d’éthique de la commande publique ainsi que les dispositions du droit du travail notamment l’égalité de traitement homme-femme et l’interdiction du travail des enfants, les règles d’hygiène, de santé et de sécurité, et les règles de protection de l’environnement.
Dans les marchés de travaux dont la réalisation est susceptible d’avoir des incidences environnementales et sociales significatives, les opérateurs économiques sont tenus de se conformer aux dispositions de la loi relative à l’évaluation environnementale et sociale, y compris celles exigeant la mise en place d’un Plan de réinstallation et d’un Plan de Gestion environnemental et social.
