Loi n° 2026-026/P.R du 10 juin 2026 portant Code de la Commande Publique

Le cadre institutionnel mis en place par le Présent Code repose sur le principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation de la commande publique.

Les institutions chargées de la passation, du contrôle et de la régulation de la commande publique sont :

• Les Commissions de Passation des marchés Publics (CPMP) placées au sein des autorités contractantes ;
• La Commission Nationale de Contrôle de la Commande Publique (CNCCP) ;
• L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).

Une Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP), compétente pour une ou plusieurs autorités contractantes, présidée par le Président de la CPMP (PR-CPMP) désigné, est chargée de la Passation des Marchés Publics.

La CPMP est assistée dans l’exécution de sa mission par une Commission d’Évaluation des Offres.

L’autorité contractante désigne, en son sein, un PR-CPMP, chargé de mettre en œuvre les procédures de passation des marchés publics. Il assiste l’autorité contractante dans la planification de la passation des marchés publics.

Sauf dispositions contraires du Présent Code, le PR-CPMP est chargé de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation définitive du marché.

Le PR-CPMP est tenu d’établir un rapport annuel à adresser au premier responsable de l’autorité contractante et qui porte sur la passation des marchés relevant de son institution dont copie sera transmise à la CNCCP, à l’ARCOP et à la Cour des Comptes.

Les marchés publics conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nullité absolue.

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de mesures d’assistance technique dans le processus de gestion des marchés publics pour une durée limitée.

Les mandats des présidents et des membres des Commissions de Passation des Marchés Publics en fonction au moment de l’entrée en vigueur du Présent Code continuent de courir jusqu’à la mise en place des nouvelles CPMP.

Il est créé, en application du Présent Code, une Commission Nationale de Contrôle de la Commande Publique (CNCCP), placée sous la tutelle du Premier Ministre. La CNCCP est chargée du contrôle et du suivi de l’exécution de la commande publique.

Les mandats des membres des instances de la CNCMP, en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent Code, continuent de courir jusqu’à la mise en place des nouvelles instances de la CNCCP.

Le personnel et le patrimoine de la CNCMP sont transférés à la CNCCP.

La CNCCP a pour mission de :

• Donner, à priori, un avis sur toute décision de l’autorité contractante relative à une procédure dérogatoire ;
• Donner un avis, à priori, sur les plans prévisionnels de passation des marchés publics ;
• Donner, à priori, un avis sur les Dossiers d’Appel à concurrence et sur les rapports d’évaluation des offres pour les appels d’offres ouverts dépassant les seuils fixés par arrêté du Premier Ministre ;
• Donner un avis à priori sur tous les avenants, les marchés passés sur appel d’offre restreint, consultations simplifiées ou par entente directe, ou sur la base de dossiers d’appels d’offres types autres que ceux approuvés par l’ARCOP ou le bailleur de fonds concerné ;
• Donner, à priori, un avis sur le dossier de règlement définitif des marchés pour attester l’exécution conforme des marchés publics ;
• Contrôler, à postériori, l’application de la réglementation régissant tout le déroulement de la Commande Publique sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de l’État ;
• Contribuer en relation avec l’Autorité de Régulation de la Commande Publique à la collecte et à l’échange d’informations et de documents en vue de la constitution de bases de données sur la commande publique.

La CNCCP procède, à postériori, au contrôle des procédures de passation de lots de marchés publics qu’elle aura identifiés. Elle peut, également, assurer le suivi de toutes les missions d’exécution de la commande publique.

Afin d’éviter une double vérification et de garantir l’efficacité des procédures, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de libre accès aux marchés publics, la CNCCP n’est pas tenue de délivrer d’avis à priori dans le cas de contrôle à priori et de non-objection des bailleurs de fonds.

Il est créé une Autorité Publique indépendante dénommée Autorité de Régulation de la Commande Publique ci-après désignée en abrégé ARCOP, rattachée à la Présidence de la République.

L’ARCOP est chargée de la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique.

Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.

Son siège est fixé à Nouakchott. Son statut, ses procédures ainsi que les modalités de désignation et de révocation de ses membres doivent lui permettre de remplir sa mission en toute indépendance.

L’ARCOP remplace l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) créée par la loi 2021-024 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés Publics.

Le patrimoine et le personnel de l’ARMP sont transférés à l’ARCOP.

Les Organes de l’ARCOP sont :

• Le Conseil de Régulation, organe suprême, délibérant, tripartite et paritaire (Secteur Public, Secteur Privé, Société Civile) ;
• La Commission de Règlement des Différends (CRD) ;
• La Commission Disciplinaire (CD) ;
• La Direction Générale, organe exécutif, chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’ARCOP sous l’autorité du Président du Conseil de Régulation ;
• L’Observatoire National de la Commande Publique (ONCP).

Les mandats des membres du Conseil de Régulation de l’ARMP en fonction au moment de l’entrée en vigueur du Présent Code continuent de courir jusqu’à la mise en place du Conseil de l’ARCOP.

L’ARCOP est notamment chargée de :

a. Produire, à la demande du Gouvernement ainsi que pour tous les intervenants dans la sphère de la commande publique, des avis professionnels et indépendants sur tous les sujets en relation avec les contrats de la commande publique qui lui seraient soumis, notamment, sur les projets d’amendements du Présent Code ;

b. Veiller, par des études et avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux contrats de la commande publique et proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des contrats de la commande publique toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer l’efficience du système des contrats de la commande publique ;

c. Élaborer, diffuser, et mettre à jour, en collaboration avec la CNCCP, les ministères techniques compétents, les organisations professionnelles, les documents types, manuels de procédures guide d’évaluation et progiciels appropriés. L’utilisation des dits documents types par les autorités contractantes revêt un caractère obligatoire ;

d. Collecter et centraliser, par le biais de l’Observatoire National de la Commande Publique en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation et les statistiques sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des contrats de la commande publique.

Cette banque de données sera accessible au public ;

A cet effet, les organes de passation des autorités contractantes transmettent à l’ARCOP des copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapport d’évaluation des marchés et de tout rapport d’activités dont l’Observatoire National de la Commande Publique assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux contrats de la commande publique ;

e. Évaluer périodiquement les capacités des institutions en charge des contrats de la commande publique ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics et proposer des actions correctives et préventives de nature à améliorer la qualité de leurs performances, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;

f. Proposer des sanctions à l’encontre des personnes responsables des faits portant violation des dispositions juridiques et réglementaires régissant la commande publique ;

g. Initier des programmes de formation, de sensibilisation et d’information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les contrats de la commande publique sur le cadre réglementaire et institutionnel de la passation de ces contrats, notamment à travers la publication régulière d’un Bulletin Officiel des Marchés Publics ;

h. Suivre et apporter son appui à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités humaines et institutionnelles en matière de passation des marchés publics ;

i. Mettre en place des programmes de certification des spécialistes de passation de marchés ;

j. Participer à l’élaboration des normes, spécifications techniques, et systèmes de management de la qualité applicables aux contrats de la commande publique ;

k. Assurer par le biais d’audits indépendants, le contrôle à Posteriori de la passation et de l’exécution des marchés ;

l. Prononcer conformément aux dispositions du Présent Code, des sanctions d’exclusion temporaire ou définitive à l’encontre des opérateurs économiques qui ont contrevenu à la réglementation applicable en matière de passation ou d’exécution des contrats de la commande publique ;

m. Recevoir les recours exercés par les candidats ou soumissionnaires y compris dans le cadre de la procédure de passation des Contrats PPP et ce, dans les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 2024-041 du 30 octobre 2024 relative au Partenariat Public Privé et de ses textes d’application ;

n. Se saisir d’office des violations de la réglementation en matière de contrats de la commande publique ;

o. Assurer la liaison avec tout organe ou institution régional, sous régional ou international ayant compétence dans le domaine des marchés publics et créé aux termes d’un Traité ou d’une Convention dûment ratifiés par la République Islamique de Mauritanie ;

p. Participer aux réunions régionales et internationales ayant trait aux contrats de la commande publique et entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ;

q. Transmettre au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des contrats de la commande publique assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ;

r. Procéder à la diffusion du plan de passation des marchés publics des autorités contractantes ;

s. Réaliser toute autre mission relative aux contrats de la commande publique qui lui est confiée par le Gouvernement ;

t. Initier toute investigation relative à des irrégularités ou des violations de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique y compris les contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) et saisir les Autorités Compétentes de toute infraction constatée ;

u. Signaler à l’Autorité Nationale de lutte contre la corruption tout fait de nature à constituer une infraction de corruption dont elle a eu connaissance dans le cadre de sa mission de régulation et suivre avec elle la transmission du dossier à la justice ;

v. Procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés de la passation des marchés de la commande publique ;

w. Rendre des avis ou proposer des solutions dans le règlement amiable des litiges nés de l’exécution des contrats de la commande publique y compris les contrats de PPP.

L’ARCOP est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect par l’ensemble des acteurs du système de la réglementation en matière de marchés publics et notamment à proscrire la corruption ; ses investigations sont réalisées par des agents de l’ARCOP assermentés.

Les décisions rendues par la CRD et par la CD peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification de la décision faisant grief. Ce recours est porté devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Il n’a pas d’effet suspensif.

Afin d’assurer une régulation indépendante et efficiente du système de la commande publique, il est institué au profit de l’ARCOP une redevance de régulation de la commande publique.

Le taux de cette redevance, fixé à un pourcentage hors taxes du montant des marchés de la commande publique approuvés y compris les contrats de Partenariat Public-Privé (PPP), ainsi que ses modalités de perception et de gestion sont déterminées par voie réglementaire.

Les comptes de l’ARCOP sont établis conformément aux dispositions du Règlement Général de la Comptabilité Publique. Ils sont équilibrés en recette et en dépense.

Le budget de l’ARCOP peut comporter une dotation destinée à appuyer les autres organes de la Commande Publique.