Titre 9 - Dispositions Transitoires et Finales
Art. 112
Les dispositions du présent Code s’appliquent aux contrats de la commande publique pour lesquels les mesures préalables à la passation interviennent postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
Les procédures de passation engagées avant la date d’entrée en vigueur du présent Code sont menées à leur terme conformément aux règles en vigueur à la date de leur initiation.
Les contrats de la commande publique en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent Code demeurent régis par les dispositions applicables au moment de leur passation. Toutefois, les modifications ou avenants intervenant après cette date sont soumis aux dispositions du présent Code lorsqu’ils portent sur des éléments substantiels du contrat, notamment la durée ou la valeur.
Art. 113
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi notamment celles de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et de la loi n° 2005-020 du 30 janvier 2005, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et les conditions dans lesquelles elle peut être déléguée, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Code.
Art. 114
Sauf dispositions contraires au présent Code, les décrets d’application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et de la loi n° 2005-020 du 30 janvier 2005, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et les conditions dans lesquelles elle peut être déléguée restent en vigueur jusqu’à l’adoption des décrets d’application de la présente loi.
Art. 115
Le présent Code entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Art. 116
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
