Loi n° 2026-026/P.R du 10 juin 2026 portant Code de la Commande Publique

Les décisions rendues par les CPMP peuvent faire l’objet d’un recours effectif devant l’ARCOP.

Toute décision des CPMP et de la CNCCP qui n’aura pas été publiée suivant les dispositions définies par le Présent Code, est considérée comme nulle et de nullité absolue.

La saisine de la CRD entraîne une suspension immédiate de la procédure de passation.

Les décisions de la CRD ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.

En cas de décision constatant la violation de la réglementation applicable, l’autorité contractante doit s’y conformer en prenant, dans un délai de cinq jours ouvrables, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées.

Les décisions de la CRD sont immédiatement exécutoires. Les recours contre ces décisions ne sont pas suspensifs.

Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions, ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, des candidats, des soumissionnaires ou des tiers, la CRD peut se saisir d’office à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées.

La saisine d’office de la CRD est suspensive de la procédure d’attribution du marché si cette dernière n’est pas encore définitive.

Avant l’engagement de toute procédure contentieuse contre l’autorité contractante, le titulaire du marché est tenu de lui adresser une demande comportant une proposition de règlement amiable des différends nés au cours de l’exécution du marché.

Le cas échéant, et si la tentative de règlement amiable n’aboutit pas, le différend peut être porté devant l’Autorité de Régulation de la Commande Publique dans les délais prescrits, sauf si le contrat prévoit l’attribution de compétence à une autre instance.