Loi n° 2026-026/P.R du 10 juin 2026 portant Code de la Commande Publique

Les représentants et membres des autorités contractantes, de l’Administration, des autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et plus généralement, l’ensemble des personnes morales ou physiques de droit public ou de droit privé, ainsi, que, toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics, soit pour le compte d’une autorité contractante, soit pour le compte d’une autorité d’approbation, de contrôle ou de régulation, sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires prohibant les pratiques frauduleuses et les conflits d’intérêt dans la passation des marchés publics.

Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit l’autorité contractante tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la procédure de passation jusqu’à la fin de l’exécution du marché, de tout paiement avantage ou privilège accordé au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de toute prestation effectuée en vers eux. Cette déclaration doit comprendre un engagement de n’influencer en aucune manière le déroulement de la procédure de passation ou d’exécution sous peine des sanctions prévues par le Présent Code.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur, les agents publics responsables des marchés publics passés, contrôlés ou payés en violation des dispositions du Présent Code, sont exclus de manière temporaire ou définitive, en fonction de la gravité de la faute commise, de la participation à toute autre procédure de marché.

Ils sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par les textes en vigueur en matière de comptabilité publique et de statut de la fonction publique sans préjudice des procédures pénales prévues en la matière. Il en est ainsi pour tout agent qui entreprend toute action ou décision destinées à faire échec à l’exécution du Présent Code notamment :

• Des agents publics qui engagent des dépenses sans crédits disponibles ;
• Des agents publics ayant procédé à un fractionnement des commandes ;
• Des fonctionnaires ayant des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans une entité soumise au contrôle de leur administration ou en relation contractuelle avec celle-ci (conflit d’intérêt) ;
• Des agents publics qui passent des marchés avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services exclus conformément aux dispositions du Présent Code ;
• De ceux qui utilisent ou communiquent illégalement des informations confidentielles ;
• De ceux qui interviennent dans la passation ou l’exécution de marchés non approuvés par l’autorité compétente ;
• De ceux qui exercent un contrôle partiel et/ou partial de la qualité/quantité des biens et services fournis par le cocontractant au détriment de l’intérêt de l’Administration ;
• De ceux qui autorisent et ordonnent des paiements après délivrance d’un titre de paiement qui ne correspond pas aux biens ou services effectivement fournis, ou alors que les travaux ne sont pas terminés ou l’ont été de manière non satisfaisante.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Présent Code et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, les fonctionnaires ou agents publics, auteurs d’irrégularités et d’actes de corruption commis dans le cadre de la procédure des marchés publics, sont tenus à la réparation des dommages résultant de leurs actes. En particulier :

En cas de prévarication, pour l’agent qui se rendant coupable de forfaiture prend, soit en pleine connaissance de cause, soit, par une négligence inadmissible une décision manifestement inéquitable ;

En cas de corruption, pour l’agent qui sollicite ou reçoit une rémunération ou un avantage quelconque pour lui-même ou pour un tiers pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions ;

Le comptable assignataire est pécuniairement responsable en cas de paiement réalisé par ses soins au profit :

• Soit d’un titulaire de marché en violation des dispositions contractuelles ;
• Soit d’une banque ou d’un établissement financier autre que le bénéficiaire du nantissement.

Aux termes du Présent Code, les candidats et soumissionnaires sont tenus d’observer, lors de la passation et de l’exécution des marchés publics, les règles d’éthique professionnelle les plus strictes.

En application de ces règles, est considéré :

Coupable de corruption, quiconque aura commis l’un des actes de corruption en matière de marchés publics visés dans la loi relative à la lutte contre la corruption.

L’ARCOP saisit l’autorité nationale de lutte contre la corruption de tous les actes susceptibles d’être constitutifs d’une infraction de corruption dont elle prend connaissance dans le cadre de ses activités et suit avec elle la transmission du dossier au Parquet ; en outre, l’ARCOP est partie civile au procès visant à sanctionner les infractions de corruption commises à l’occasion de la préparation, de la passation ou de l’exécution des marchés publics ;

Coupable de pratiques collusoires, tout soumissionnaire qui participe à un système ou un arrangement avec un ou plusieurs autres soumissionnaires, l’autorité contractante en étant informée ou non, en vue de fixer les prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels ;

Coupable de pratiques coercitives tout celui qui par ses actes ou ses paroles entreprend de porter préjudice ou menace de porter préjudice directement ou indirectement à des personnes ou à leurs biens en vue d’influer sur leur participation au processus de passation des marchés ou d’affecter l’exécution du marché.

L’autorité contractante procède à l’annulation de la proposition d’attribution du marché si elle établit que le soumissionnaire auquel il est recommandé d’attribuer le marché est coupable, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, de corruption ou s’est livré à des pratiques corruptives, frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l’obtention de ce marché.

L’ARCOP sanctionnera le candidat ou le soumissionnaire en l’excluant définitivement ou pour une période déterminée de toute participation aux marchés publics, s’il a été établi, à un moment quelconque, que ce dernier s’est livré, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l’obtention ou au cours de l’exécution d’un marché public.

En outre, dans la mesure où les pratiques collusoires visées à l’article 91 du présent Code, sont constitutives d’ententes anticoncurrentielles au sens de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, l’ARCOP saisit le Conseil de la Concurrence afin de prononcer les sanctions économiques prévues dans cette loi et ce, sans préjudice des sanctions pénales pouvant frapper les personnes ayant pris part à la commission de l’infraction.

Chaque autorité contractante doit régulièrement informer l’ARCOP des manquements graves, commis par des candidats ou titulaires de marché pouvant justifier une exclusion temporaire ou définitive des marchés publics.

Pour chaque cas d’espèce, l’ARCOP apprécie l’opportunité de l’application d’une telle sanction conformément aux dispositions du Présent Code.

La liste des exclusions est publiée sur le site Internet officiel de l’Autorité contractante, sur celui de l’ARCOP, le cas échéant, sur le Bulletin Officiel des Marchés Publics.

Tout contrat obtenu, ou renouvelé au moyen de pratiques frauduleuses ou d’actes de corruption, ou à l’occasion de l’exécution duquel des pratiques frauduleuses et des actes de corruption ont été perpétrés est considéré comme entaché de nullité, sauf si l’intérêt public constaté par la CRD, s’y oppose.

Tout contractant dont le consentement aura été vicié par un acte de corruption peut demander à la juridiction compétente l’annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages et intérêts.