Loi n° 2026-026/P.R du 10 juin 2026 portant Code de la Commande Publique

La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. La détermination de ces besoins doit s’appuyer sur des spécifications techniques définies avec précision, neutralité, professionnalisme et de manière non discriminatoire au regard de la consistance des biens ou services à acquérir.

Le marché public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Cette disposition ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du Présent Code.

Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux réglementations en matière de finances publiques.

L’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation conformément à son plan prévisionnel de passation de marchés, et ce jusqu’à la notification du marché.

En tout état de cause, aucun marché portant sur un contrat de la commande publique ne peut être signé ou approuvé sans une autorisation préalable d’engagement couvrant ledit marché.

La violation de cette disposition constitue une faute passible de poursuites judiciaires, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers, techniques, dans la compression des délais d’exécution ou dans l’optique de la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) sous réserve du respect des dispositions du Présent Code, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots homogènes pouvant donner lieu, soit à un marché unique, soit à des marchés séparés.

L’allotissement ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du Présent Code, notamment en ce qui concerne les seuils de passation.

Au sein d’une autorité contractante, les services qui disposent d’un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés, quel que soit leur montant, selon des modalités qu’ils déterminent librement. Les marchés ainsi passés obéissent aux règles fixées par le Présent Code.

Lorsque l’autorité contractante délègue tout ou partie de ses attributions relatives à la passation ou à l’exécution d’un marché de la commande publique, conformément aux dispositions du Titre 8 du Présent Code, les règles et procédures applicables aux contrats et marchés signés par le maître d’ouvrage s’appliquent aux contrats et marchés signés par le maître d’ouvrage délégué.

Aucune dérogation n’est possible sauf avis positif de la CNCCP délivré sur la base de l’examen jugé satisfaisant des règles et procédures particulières mises en place par le maître d’ouvrage délégué, lesquelles doivent présenter les mêmes garanties de respect des principes d’égalité, de liberté d’accès et de transparence que les règles du Présent Code.

Les dispositions ci-dessus sont appliquées sans préjudice de l’application des dispositions des Accords et Conventions de financement passé par le maître d’Ouvrage avec les États et organismes étrangers ou organisations internationales.

Les Autorités Contractantes soumises au Présent Code et dont le montant total des achats est supérieur à un montant fixé par arrêté du Premier Ministre adoptent un schéma de promotion des achats publics durables visant à concourir à l’intégration des aspects écologiques, économiques et sociaux et à déterminer les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel des objectifs de politique d’achat annoncés et des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat des biens et des services qui, tout en promouvant la durabilité des produits peuvent comporter des éléments visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les éléments de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux.

Ce schéma est rendu public sur le site de l’autorité contractante.

La politique d’achat durable peut se traduire par la sélection de fournisseurs engagés dans des démarches de développement durable.

Des groupements de commandes peuvent être constitués entre autorités contractantes pour satisfaire des besoins de fournitures courantes. Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité d’autorité contractante au sens du Présent Code.

Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la présente loi et ses textes d’application, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.

Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.

Les modalités de fonctionnement de la Commission de passation du groupement sont fixées par voie réglementaire et doivent respecter les principes posés en la matière par le Présent Code.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et assure son exécution.

Une centrale d’achat est une autorité contractante soumise au Présent Code qui acquiert des fournitures ou équipements destinés à des autorités contractantes ; ou qui passe des marchés publics de fournitures ou d’équipements destinés à des autorités contractantes.

Le recours direct à une centrale d’achat est autorisé par le Présent Code à la condition toutefois que la centrale d’achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par ledit Code.

Les modalités d’organisation, de fonctionnement et normes d’acquisition pour les centrales d’achat seront précisées par voie réglementaire.

Les autorités contractantes sont tenues d’élaborer un plan prévisionnel, lié au cycle budgétaire annuel, approuvé et publié sur le portail national des marchés publics avant la fin de l’année précédant l’année budgétaire considérée.

Dans le cadre de ce plan prévisionnel, les autorités contractantes veillent à réserver un quota du montant total des marchés pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) telles que définies par les textes en vigueur, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des candidats et de libre accès à la commande publique.

Tout fractionnement de commandes, qu’il soit ou non la conséquence d’une violation du plan prévisionnel de passation des marchés publics, est prohibé. Cet acte est qualifié de faute de gestion lourde. En conséquence, il entraîne la nullité absolue des marchés fractionnés, expose la personne responsable à des sanctions administratives, financières et pénales, et permet aux opérateurs économiques lésés d’engager contre elle une action en responsabilité pour la réparation du préjudice subi.

Les autorités contractantes font connaître, au moyen d’un avis général de passation de marchés à titre indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, fournitures et services, qu’elles entendent passer dans l’année et dont les montants égalent ou dépassent les seuils de passation des marchés publics.

Les autorités contractantes restent libres de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis indicatif.

Tout candidat qui possède les capacités techniques et financières nécessaires à l’exécution d’un marché public peut participer aux procédures de passation de marchés publics.

Dans la définition des capacités techniques ou financières requises, les autorités contractantes ne doivent prendre aucune disposition discriminatoire notamment celles qui pourraient faire obstacle à l’accès libre aux marchés publics.

Ne peuvent être déclarés attributaires d’un marché public, les personnes physiques ou morales :

• a) Qui sont en état de liquidation des biens ou de faillite personnelle ; les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité ;
• b) Qui ne disposent pas de capacités techniques, économiques et financières exigées ;
• c) Qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéance prévues par les textes en vigueur, notamment, le Code pénal, le Code Général des Impôts, le Code du Travail et la Loi de la Sécurité Sociale ;
• d) Qui sont consultants ou affiliées aux consultants ou sous-traitants du consultant ayant préparé ou contribué à la préparation de tout ou d’une partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
• e) Dans lesquelles la PR-CPMP ou l’un des membres de la CPMP, de la Commission d’évaluation des offres, de la CNCCP, de l’ARCOP ou de l’autorité chargée d’approuver le marché public, possède des intérêts financiers ou personnels directs ou indirects ;
• f) Qui ont été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou qui ont été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’ARCOP. L’exclusion s’applique également à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu en majorité par une des personnes mentionnées au présent paragraphe ;
• g) Ces règles sont également applicables aux membres d’un groupement si la soumission est le fait d’un groupement ;
• h) Qui n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit, ou à défaut, ne peuvent justifier par un document de l’Administration concernée du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale, dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
• i) Qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par le Dossier d’Appel d’Offres ou le Dossier de Consultation.

En outre, la CPMP peut rejeter de la procédure de passation d’un marché les personnes à l’égard desquels elle dispose d’éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d’indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu’elles ont conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.

La CPMP peut rejeter de la procédure de passation d’un marché les groupements d’opérateurs économiques à l’égard desquels elle dispose d’éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d’indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu’ils ont conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence. La même règle s’applique lorsque le motif d’exclusion concerne un sous-traitant.

Les opérateurs économiques peuvent justifier qu’ils ne sont pas frappés d’un cas d’incapacité ou d’exclusion à travers :

• a) Les pièces administratives requises déterminées par le Dossier d’Appel d’Offres. La liste de ces pièces est établie et publiée par l’ARCOP ou ;
• b) Des déclarations sur l’honneur à condition que les pièces administratives requises par le Dossier d’Appel d’Offres soient effectivement remises par l’entreprise qui aura été retenue.

L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le Dossier d’Appel d’Offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre ou ultérieurement la résiliation du marché, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant, sans préjudice des autres sanctions susceptibles d’être prises en vertu du Présent Code. Cette sanction doit être précédée d’une demande d’explication préalable auprès de l’entreprise fautive.

La CPMP écarte les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées.

L’offre est réputée irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète ou méconnaît la législation applicable.

L’offre est dite inacceptable lorsque son prix excède significativement les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Elle est inappropriée lorsqu’elle est sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences formulées dans le document de la consultation.

La CPMP rejette les offres jugées anormalement basses, après examen et vérifications des éléments fournis sur sa demande par l’opérateur économique.

Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats potentiels par le biais d’une procédure d’appel d’offres, les autorités contractantes choisissent les modes de passation de leurs marchés conformément aux dispositions du Présent Code.

L’appel d’offres ouvert est la règle par défaut. Le recours à tout autre mode de passation est considéré comme mode dérogatoire et s’exerce dans les conditions définies par le Présent Code.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré qualification ; il peut également être réalisé en deux étapes.

L’appel d’offres peut aussi revêtir la forme d’un concours lorsque des motifs d’ordre esthétique justifient des recherches particulières.

Les marchés peuvent exceptionnellement être attribués après consultation simplifiée ou selon la procédure d’entente directe dans les conditions définies dans le Présent Code.

Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et mise en place d’une liste restreinte et remise de propositions, conformément aux dispositions du Présent Code.

Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut se porter librement candidat aux marchés publics dans les conditions prévues par le Présent Code ; il bénéficie d’une égalité de traitement dans l’examen de sa candidature ou de son offre.

Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur en République Islamique de Mauritanie, sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou réglementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement d’aides extérieures ou des conventions et accords internationaux.

Les modes dérogatoires de passation des marchés sont les suivants :

• Appel d’Offres Restreint ;
• Marchés par consultation simplifiée ;
• Marchés réservés ;
• Marchés par entente directe.

La consultation simplifiée ou demande de cotation consiste à mettre en concurrence à travers un dossier allégé, comportant un descriptif technique des besoins à satisfaire, leurs quantités ainsi que la date et le lieu de livraison, un nombre limité de prestataires.

Afin d’encourager la participation des acteurs de l’économie sociale et solidaire tels que les Associations, Coopératives ouvrières ou artisanales, GIE, et entreprises sociales, ou les PME notamment celles employant des personnes victimes de handicap, ou des jeunes non qualifiés ou des femmes, l’autorité contractante peut leur réserver l’accès à des petits marchés de travaux, de fournitures ou de services non intellectuels, sous les seuils définis par arrêté du Premier Ministre.

Un marché est dit par « entente directe » lorsqu’il est passé sans aucune forme de concurrence, après autorisation spéciale de la CNCCP confirmant que les conditions de recours à l’entente directe sont réunies. La note d’information de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant.

Tout marché par entente directe autorisé est communiqué après sa signature, à la CNCCP, à l’ARCOP, et à la Cour des Comptes à titre d’information.

Il peut être recouru à la procédure d’entente directe au regard des principes généraux suivants :

• a) en cas d’urgence extrême résultant d’événements imprévisibles ;
• b) en présence d’une situation de monopole technique ou de droits exclusifs détenus par un seul opérateur ;
• c) pour les marchés complémentaires ou constituant une extension naturelle de missions exécutées de manière satisfaisante par un consultant ;
• d) lorsque l’objet du marché concerne des travaux, fournitures ou prestations intellectuelles dont la nature est incompatible avec toute forme de publicité et de concurrence, ou lorsque les intérêts fondamentaux de la sécurité nationale l’exigent ;
• e) lorsqu’il est nécessaire d’attribuer le marché à un organisme public dont la nature ne permet pas la participation aux appels d’offres publics.

Un décret d’application précisera les modalités de mise en œuvre de ces principes.

Le recours à ce mode de passation des marchés doit être motivé par un rapport spécial rédigé par le PR-CPMP assisté par les directions techniques concernées au sein de l’autorité contractante et soumis à l’avis préalable de la CNCCP.

Sans préjudice de l’application des procédures de contrôle a posteriori, les marchés passés après consultation simplifiée et les marchés par entente directe ne peuvent être passés qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis.

Les marchés par entente directe ne peuvent être retenus par l’autorité contractante, qu’après avis favorable de la CNCCP. L’avis de la CNCCP doit être rendu public par l’ARCOP.

En cas de marché sur financement extérieur, l’avis de non-objection du bailleur de fonds sur la régularité du processus peut être requis si la Convention de financement liant le pays à ce bailleur le prévoit.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères techniques, économiques et financiers, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, qui en aura précisé la méthodologie de quantification, afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse ou l’offre techniquement conforme évaluée la moins-disante.

Lors de la passation d’un marché sur financement national, et en vue de favoriser la participation des entreprises nationales, il sera accordé une préférence à l’offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres présentée par un soumissionnaire mauritanien. De même, des encouragements seront fixés en faveur des soumissionnaires installés dans les wilayas de l’intérieur du pays.

Bénéficie d’une marge préférentielle tout candidat à un marché public qui s’engage à sous-traiter avec une ou plusieurs petites et moyennes entreprises nationales ainsi qu’avec des entreprises titulaires d’un certificat de qualité de performance en contenu local ou du label « startup ».

Les décisions rendues en cours de procédure, en matière de préqualification, d’établissement de liste restreinte, de lancement, d’ouverture des plis ou d’attribution de marchés font l’objet d’une publication. Cette publication fait courir les délais de recours des contestations éventuelles des candidats et/ou soumissionnaires.

Sauf quand il en est disposé autrement dans le Présent Code, ainsi que dans le cadre de la procédure de marché par entente directe et des prestations intellectuelles, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise.

L’autorité contractante procède à la mise au point du marché en vue de sa signature, sans que les dispositions contractuelles puissent entraîner une modification des conditions de l’appel à la concurrence ou du contenu du procès-verbal d’attribution du marché.

La signature du marché doit intervenir dès l’épuisement du délai de recours, sous réserve des contestations introduites.

L’approbation doit intervenir dans le délai de validité des offres. Passé ce délai, l’attributaire est autorisé à retirer ou renouveler son offre. Le refus d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits. Les marchés non approuvés sont nuls et de nullité absolue. Ils ne sauraient engager financièrement l’autorité contractante.

La notification consiste en un envoi par l’autorité contractante du marché signé, par le premier responsable de l’autorité contractante, au titulaire qui fait l’objet d’un accusé de réception, par tout moyen permettant de déterminer une date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. Les cautions des soumissionnaires non retenus leur sont restituées.

Le marché entre en vigueur dès sa notification. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation.

Les marchés dont les durées d’exécution sont supérieures à douze mois sont révisables par application d’une ou plusieurs formules de révision de prix annoncées obligatoirement dans le contrat du marché.

Les dépassements par rapport au délai contractuel d’exécution imputables au titulaire du marché ne peuvent en aucun cas justifier la révision des prix du marché.

En vue d’assurer le respect des délais contractuels convenus, tout marché doit obligatoirement prévoir une clause relative aux pénalités de retard. Si le dépassement du délai contractuel est imputable au fait du titulaire du marché, il lui sera fait application de ces pénalités.

Le retard dans le paiement des acomptes et des soldes dus au titre des marchés publics par rapport aux délais fixés par le Cahier des Clauses Administratives Particulières imputable à l’autorité contractante ouvre et fait courir, sans autre formalité et de plein droit au profit du titulaire du marché, des intérêts moratoires et ce, dès le lendemain de l’expiration du délai ou de l’échéance prévue dans le marché.

Les stipulations relatives au montant d’un marché public ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant et dans la limite de 25 % en plus ou en moins du montant initial du marché.

L’avenant est adopté et notifié selon la même procédure d’examen que le marché initial. Il ne peut modifier ni l’objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix. La conclusion d’un avenant est soumise à la consultation préalable de la CNCCP.

La résiliation emporte la rupture du marché. Le titulaire du marché est exclu définitivement et un règlement immédiat des comptes doit avoir lieu dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Générales.

La résiliation ne peut être prononcée qu’avant la réception provisoire des travaux, fournitures ou services. Elle peut intervenir soit à l’amiable, soit par décision unilatérale de l’autorité contractante, soit sur décision judiciaire.

Les échanges d’informations et la conclusion des marchés publics peuvent se faire par voie électronique dans les conditions définies par le Présent Code.

Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s’ils en font la demande.

Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’appel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à l’autorité contractante par voie électronique.

Les dispositions du Présent Code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.

La dématérialisation de la chaîne des marchés publics pourrait se prolonger jusqu’à l’étape du paiement une fois les conditions techniques réunies.

Les outils utilisés pour communiquer ou acheter par des moyens électroniques ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

Les communications, les échanges, les achats et le stockage d’informations sont faits de manière à assurer que l’intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne puissent prendre connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.