Chapitre préliminaire - Dispositions générales
Art. 2
Le droit à l’information et la liberté de la presse, corollaires de la liberté d’expression, sont des droits inaliénables du citoyen.
Ces libertés sont exercées conformément aux principes constitutionnels, aux dispositions légales et à la déontologie de la profession.
Elles ne peuvent être limitées que par la loi et dans la mesure strictement nécessaire, à la sauvegarde de la société démocratique.
Art. 3
Le journaliste a le droit d’accéder aux sources d’information, le devoir et le droit de protéger ses sources en toute circonstance, sauf dans les cas prévus par la loi pour les besoins de la lutte contre les crimes et délits, en particulier les atteintes à la sureté de l’Etat et le terrorisme.
Le journaliste doit transmettre honnêtement et fidèlement l’information.
Art. 4
La presse en Mauritanie englobe tous les organes médiatiques dans lesquels sont employer ou collaborent des journalistes.
Sont considérés organes médiatiques, au sens de la présente loi, les organes de presse écrite, de radiodiffusion et télévision de presse en ligne et les agences de presse diffusant régulièrement des informations générales ou spécialisés, à l’exclusion des publications suivantes :
- les feuilles d’annonces, prospectus catalogues ;
- les ouvrages publics par livraison et dont la publication embrasse une période limitée ou qui constituent le développement la mise à jour d’ouvrages déjà parus ;
- les publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions industrielles ou commerciales, bancaires, instruments de publicité ou réclames ;
- les publications ayant pour objet principal la publication de programmes de cotisation, modèle ou dessin ;
- les publications des organes de documentation administrative.
Art. 5
Aux fins de réguler le secteur de la presse, une autorité de régulation indépendante sera instituée par voie législative.
Art. 6
Est considéré journaliste professionnel celui qui, titulaire d’un diplôme de journaliste ou d’un diplôme d’études supérieurs avec deux années d’expériences professionnelle ou moins dans un organe médiatique public ou privé, écrit, audiovisuel ou de presse en ligne, ou de formation moyenne avec cinq ans d’expérience dans un organe médiatique public ou privé, écrit audiovisuel ou de presse en ligne, a pour activité principale rétribuée la collecte, le traitement et la diffusion d’informations.
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs de la rédaction, les pigistes, les reporters photographe, les cameramen les réalisateurs, les techniciens artistes associés directement à la production et à la diffusion de l’information. Sont exclus de la dénomination « journalistes professionnels » les agents de publicité et les collaborateurs occasionnels.
La profession de journaliste professionnel sera organisée par décret, notamment en ce qui concerne les modalités et les critères d’attribution de la carte de presse.
Une convention du travail régit les rapports entre employeurs et employés des organes médiatiques.
Le service de presse en ligne sera défini par décret.
