Chapitre 3 - De la rectification et du droit de réponse
Section 1 - De la rectification
Art. 16
Le directeur de publication est tenu d’insérer gratuitement en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l’autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par le journal ou écrit périodique.
Toutefois, les rectifications ne dépasseront pas le double de l’article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le directeur sera puni d’une amende de 50.000 à 150.000 UM.
Section 2 - Du droit de réponse
Art. 17
Le directeur de publication sera tenu d’insérer dans les trois premiers jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine d’une amende de 50.000 à 150.000 UM, sans préjudice des autres peines en dommages et intérêts, auxquels l’article pourrait donner lieu.
En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques, le directeur de la publication, sous peine des mêmes sanctions, est tenu d’insérer la réponse au plus prochain numéro qui suivra la réception de la demande en insertion.
Cette insertion devra être faite à la même place dans les mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation.
Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée.
Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes alors même que cet article serait d’une longueur moindre ; elle ne pourra dépasser 200 lignes alors même que cet article serait d’une longueur supérieure.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires.
La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus.
La réponse ne sera exigible que dans l’édition ou les éditions où aura paru l’article. Toutefois lorsque le plaignant aura fait publier sa réponse dans un autre organe de presse, le directeur de publication n’est plus tenu de publier ladite réponse dans son journal.
Art. 18
Est assimilé au refus d’insertion et puni des mêmes peines sans préjudice de l’action en dommages et intérêts, le fait de publier, dans la zone desservie par les éditions ci-dessus, une édition spéciale d’où serait retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.
Le tribunal se prononcera dans les dix jours de la citation sur la plainte en refus d’insertion.
Il pourra décider que le jugement ordonnant l’insertion, mais en ce qui concerne l’insertion seulement, sera exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. S’il y a appel, il sera statué dans les dix jours de la déclaration au greffe.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires. La réponse sera toujours gratuite.
Art. 19
Pendant toute la période électorale, le délai de trois jours prévus pour l’insertion à l’article 17 de la présente ordonnance, sera pour les journaux quotidiens de 24 heures.
La réponse devra être remise 6 heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître.
Dès l’ouverture de la campagne électorale, le directeur de publication du journal sera tenu de déclarer au parquet sous peines des sanctions édictées à l’article 17 de la présente ordonnance, l’heure à laquelle, pendant cette période il entend fixer le tirage de son journal. Le délai de citation pour refus d’insertions sera réduit de 24 heures sans augmentation pour les distances, et la citation pourra même être délivrée d’heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal.
Le jugement ordonnant l’insertion sera exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel. Si l’insertion ainsi ordonnée n’est pas faite dans le délai fixé par le premier alinéa du présent article et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de publication sera passible d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 100.000 à 250.000 UM.
L’action en insertion forcée se prescrira un an révolu à compter du jour où la publication aura lieu.
Section 3 - Des journaux ou écrits périodiques étrangers
Art. 20
On entend par publication étrangère, toute publication, quelle qu’en soit la langue d’expression, dont la déclaration de parution est faite ailleurs qu’en Mauritanie.
Art. 21
La circulation, la distribution ou la mise en vente sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie de journaux ou écrits périodiques étrangers, quelle que soit la langue dans laquelle ils sont imprimés et quel que soit le lieu de leur impression, peuvent être interdites par arrêté du Ministre de l’Intérieur, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’Islam ou au crédit de l’Etat, à nuire l’intérêt général, à compromettre l’ordre et la sécurité publics.
Lorsqu’elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction de journaux ou écrits interdits sont punies d’une amende de 200.000 à 500.000 UM. Il en est de même de la reprise sous un titre différent de la publication d’un journal ou d’un écrit interdit. Toutefois, en ce cas l’amende est portée au double.
Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions de journaux ou écrit interdits, et de ceux qui en reprennent la publication sous un titre différent.
L’arrêté d’interdiction est susceptible de recours devant la Chambre administrative du tribunal de wilaya, dans le ressort duquel se trouve le journal a été distribué, qui doit statuer dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date du dépôt de la requête.
