Ordonnance n° 2006-017 du 12 juillet 2006 sur la liberté de la presse

Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir :

• 1° les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ;
• 2° à leur défaut, les auteurs ;
• 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs ;
• 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 10, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente ordonnance, un codirecteur de la publication n’a pas été désigné.

Lorsque les directeurs ou codirecteurs de publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l’irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées aux articles précédents. Dans les cas prévus aux 2è et 4è alinéa de l’article 10, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l’actif de l’entreprise.

La poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ou de diffusion aura lieu d’office et à la requête du ministère public, dans les conditions ci-après :

• 1° dans le cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués à l’article 38, la poursuite n’aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du Ministre duquel ce corps relève ;
• 2° dans le cas d’offense, d’injure ou de diffamation envers le chef de l’Etat, le chef du gouvernement, ou un membre du gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au Ministre de la justice ;
• 3° dans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre assemblée, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
• 4° dans le cas d’injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique autre que les Ministres et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, la poursuite aura lieu soit sur leur plainte, soit d’office sur la plainte du Ministère dont ils relèvent ;
• 5° dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, la poursuite aura lieu sur plainte du juré ou du témoin ;
• 6° dans le cas d’offense envers les chefs d’Etat, les chefs de Gouvernement ou outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au Ministre des affaires étrangères, et par celui-ci au Ministre de la justice ;
• 7° dans le cas de diffamation envers les particuliers, dans le cas d’injure prévu à l’article 41, la poursuite n’aura lieu que sur plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public, lorsque la diffamation ou l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race, une région ou une religion déterminée.

Dans les cas de poursuites pour délit ou contravention, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite.

Si le ministère public requiert l’ouverture d’une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d’articuler ou de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures en raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.

Immédiatement après le réquisitoire du ministère public, le juge d’instruction peut ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit du journal, du dessin, du film ou de la bande incriminée.

Toutefois, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, des films ou bandes aura lieu conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Le délai entre la citation et la comparution sera de 20 jours francs, outre un jour de plus par cent kilomètres.

Toutefois en cas de diffamation ou d’injure pendant la campagne électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance et les dispositions des articles 58 et 59 ne seront pas applicables.

Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l’article 42 de la présente ordonnance, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre

• 1° les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la véracité ;
• 2° les noms, profession et demeure des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal compétent, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.

Le plaignant ou le ministère public, suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu au domicile par lui élu, les copies des pièces, les noms, profession et demeure des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire.

Le tribunal compétent sera tenu de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience.

Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 57, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.

Le droit de se pourvoir en cassation appartient au prévenu et à la partie civile, quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils.

L’un et l’autre seront dispensés de consigner l’amende et le prévenu de se mettre en état.

Le pourvoi devra être formé dans les trois jours au plus tard après le prononcé du jugement, au greffe du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les 15 jours qui suivent, les pièces de la procédure seront envoyées à la cour d’Appel.

Dans les huit jours qui suivront, les pièces de la procédure seront envoyées à la Cour suprême qui statuera d’urgence.

L’appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts de la cour d’appel qui aura statué sur les incidents et exceptions d’incompétence ne sera formé à peine de nullité qu’après le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.

Toutes les exceptions d’incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond.

La poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun, sous réserve des dispositions des articles 54 et 55 ci-dessus.

S’il y a condamnation, l’arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 33, 34, 44 et 45, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches, films ou bandes saisies et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés au regard du public. Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s’appliquer qu’à certaines parties des exemplaires saisis.

En cas de condamnation, en application des articles 32, 33, 36, 44 et 45, la suspension du journal ou du périodique pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n’excédera pas trois mois. La suspension de l’organe médiatique sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

Lorsqu’ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l’information, le premier président de la cour d’appel statuant en référé peut, en cas d’appel, arrêter l’exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

L’aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu’aux infractions prévues par les articles 33, 40 et 41 de la présente ordonnance.

En cas de conviction de plusieurs délits, les peines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée.

Les circonstances atténuantes sont applicables dans tous les cas prévus par la présente loi.

L’action publique et l’action civile résultant des délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait.

Indépendamment des poursuites et de la saisie judiciaire opérées en vertu des dispositions de la présente ordonnance, le Ministre de l’Intérieur et les autorités administratives locales dans les limites de leur compétence territoriale, pourront ordonner par arrêté motivé la saisie administrative de tout numéro d’un journal ou écrit périodique, imprimés placards, affiches, films ou dessins dont la publication porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’Islam, à nuire l’intérêt général, à compromettre l’ordre et la sécurité publics.

Ces mêmes autorités peuvent interdire, par arrêté motivé, l’exposition sur les voies publiques et dans tous les lieux ouverts au public, ainsi que la diffusion par quelque moyen que ce soit sur la voie publique, de toute publication contraire à l’ordre et la moralité publics ou présentant un danger pour les enfants et adolescents.

Ces arrêtés sont susceptibles de recours devant la Chambre administrative du tribunal de wilaya, dans le ressort duquel se trouve le siège principal du journal, qui doit statuer dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date du dépôt de la requête.

La Cour d’appel, saisie par l’une des parties, doit statuer dans un délai de 72 heures.