Chapitre 1 - De l’imprimerie et de l’édition
Art. 7
L’imprimerie et l’édition sont libres.
Art. 8
Tout écrit rendu public, à l’exception des ouvrages typographiques de ville, portera l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur, sous peine d’une amende de 150.000 à 250.000 UM.
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée à l’alinéa précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Toutefois, si l’imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l’indication du nom et du domicile de l’un d’entre eux est suffisante.
