Chapitre 2 - De la presse périodique
Section 1 - Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au Parquet
Art. 9
Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l’article 11 ci-dessous.
Art. 10
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.
Lorsqu’une personne physique est propriétaire ou locataire gérant d’une entreprise éditrice de presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directrice de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.
Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues par la Constitution, l’entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque l’entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.
Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité visée à l’alinéa précédent.
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.
Les auteurs qui utilisent un pseudonyme sont tenus d’indiquer par écrit, avant insertion de leurs articles, leur véritable nom au directeur de la publication. En cas de poursuite contre l’auteur d’un article non signé ou signé d’un pseudonyme, le directeur est relevé du secret professionnel à la demande du procureur de la République auquel il devra fournir la véritable identité de l’auteur, faute de quoi il sera poursuivi au lieu et place de ce dernier, sans préjudice des responsabilités fixées aux autres dispositions de la présente ordonnance.
Toute personne convaincue d’avoir, d’une manière quelconque, prêté son nom au propriétaire ou actionnaire majoritaire d’un organe de presse pour lui permettre d’échapper à la règle édictée ci-dessus est punie d’une amende de 500.000 à 1.500.000 UM.
Art. 11
Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet ou au tribunal territorialement compétent, une déclaration de parution contenant :
- 1° le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
- 2° le nom et l’adresse du directeur de publication ;
- 3° les statuts de l’institution qui publie le journal ou le périodique ;
- 4° l’indication de l’imprimerie où il doit être imprimé ;
- 5° le tirage moyen prévu ;
- 6° la périodicité ;
- 7° le nombre et les noms des journalistes, secrétaires de rédaction, photographes, maquettistes, pigistes, collaborateurs ;
- 8° une déclaration sur l’honneur sur la véracité des informations fournies.
Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les trente jours qui suivront.
Art. 12
Les déclarations seront faites par écrit, sur papier avec timbre fiscal de mille ouguiyas, et signées du directeur de la publication. Il en sera donné récépissé.
Art. 13
En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 10, 11 et 12, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 10, le codirecteur de la publication seront punis d’une amende de 50.000 à 300.000 UM. La peine sera applicable à l’imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 10, du codirecteur de la publication.
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu’après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, d’une amende de 900.000 UM prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s’il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l’exécution provisoire est ordonnée.
Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours.
Art. 14
Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l’imprimeur d’une amende 500.000 UM par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
Art. 15
Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal, il est déposé deux exemplaires :
- à Nouakchott : au parquet de la République du Tribunal de Nouakchott, et à la bibliothèque nationale ;
- dans les wilayas : auprès des procureurs des tribunaux des wilayas ;
- dans les localités où il n’a pas de procureur : à la mairie.
Ce dépôt est effectué sous peine d’une amende de 180.000 UM pour chaque livraison non déposée contre le directeur de publication. Il ne constitue pas une condition préalable à la parution de la publication.
