Chapitre 6 - Des crimes et délits pouvant être commis par voie de presse ou tout autre moyen de publication
Section 1 - Provocation aux crimes et délits
Art. 32
Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces, proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public ou par tout moyen de communication audiovisuelle, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime.
Art. 33
Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 5.000.000 UM d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes :
- 1° les atteintes volontaires à la vie, et à l’intégrité de la personne ;
- 2° les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ;
- 3° les crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ;
- 4° l’apologie des crimes de guerre ou des crimes et délits d’intelligence avec l’ennemi.
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le du Code pénal, seront punis des mêmes peines.
Art. 34
Toute provocation par l’un des moyens énoncés à l’article 32 adressée à des militaires ou des agents de la force publique, dans le but de les détourner de leurs devoirs et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs sera punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 UM.
Section 2 - Délits contre la chose publique
Art. 35
L’offense au Président de la République par l’un des moyens énoncés dans l’article 32 est punie d’une amende de 200.000 à 2.000.000 UM.
Les peines prévues à l’alinéa précédent sont applicables à l’offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République.
Art. 36
La publication, la diffusion, ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faute de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une peine d’une amende de 500.000 UM à 3.000.000 UM.
Les mêmes faits seront punis de 5.000.000 UM d’amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation.
Section 3 - Délits contre les personnes
Art. 37
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe et par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un Corps non expressément nommée, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminées.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.
Art. 38
La diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 32 envers les cours, les tribunaux, les forces armées et de sécurité les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de 500.000 à 1000.000 UM.
Art. 39
Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leur fonction ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du gouvernement, un ou plusieurs membres de l’une ou l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant leur vie privée relève de l’article 40 ci-après.
Art. 40
La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 32 sera punie d’une amende de 400.000 à 1.000.000 UM.
La diffamation commise par les moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une région ou une religion déterminée, sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 UM, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 41
L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 38 et 39 de l’Ordonnance 2006-017 du 12 juillet 2006 modifiée sur la liberté de la presse et l’article 3 de la présente loi, sera punie d’une amende de 500.000 à 900.000 UM.
L’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une Ethnie, une nation, une race, une région ou une religion déterminée, sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 UM ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 42
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués, les forces armées et de sécurité, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées à l’article 39.
La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :
- a) lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
- b) lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
- c) lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.
Art. 43
Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
Section 4 - Délits contre les chefs d’états et agents diplomatiques étrangers
Art. 44
L’offense commise publiquement envers les chefs d’Etat étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les Ministres des affaires étrangères d’un gouvernement étranger sera punie d’une amende de 300.000 à 3.000.000 UM.
Art. 45
L’outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et Ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d’affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 UM.
Section 5 - Publications interdites, immunités de la défense
Art. 46
Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique, et ce sous peine d’une amende de 500.000 à 1000.000 UM.
Art. 47
Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle, sous peine d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 500.000 à 1000.000 UM, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 48
Ne donneront lieu à aucune action en justice les reproductions des discours tenus pendant les sessions de l’Assemblée Nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une ou de l’autre de ces deux assemblées.
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l’alinéa ci-dessus, fait de bonne foi.
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts.
Les faits diffamatoires étrangers à la cause pourront néanmoins donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties et des tiers.
