Chapitre 4 - De l’affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique
Art. 22
Dans chaque commune, le maire désigne, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches de loi et autres actes de l’autorité publique.
Il est interdit d’y placarder des affiches particulières.
Toute contravention aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 5.000 à 18.000 UM.
Art. 23
Les professions de foi, circulaires et affiches électorales peuvent être placardées, à l’exception des emplacements réservés par l’article précédent, aux emplacements désignés par les autorités visées à l’article précédent et particulièrement aux abords des salles de scrutin.
Art. 24
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l’administration dans les emplacements réservés, seront punis d’une amende de 50.000 à 150.000 UM. Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique la peine sera d’une amende de 100.000 à 300.000 UM et d’un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
Seront punis d’une amende de 50.000 à 150.000 UM ceux qui auront enlevé, lacéré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposés ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou cette altération.
La peine sera d’une amende de 100.000 à 200.000 UM et d’un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l’autorité publique, à moins que les affiches n’aient été apposées dans les emplacements réservés par l’article 22.
Art. 25
Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, devra en faire la déclaration au chef-lieu de la circonscription administrative où l’activité professionnelle sera exercée.
Si la déclaration est faite au ministère de l’Intérieur, l’activité pourra être exercée sur tout le territoire national.
Art. 26
La déclaration contiendra les noms, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant. Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.
Art. 27
La distribution et le colportage occasionnels ne sont soumis à aucune déclaration.
Art. 28
L’exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable ainsi que la fausseté de la déclaration constituent une contravention punie d’une amende de 50.000 à 100.000 UM.
En cas de récidive, un emprisonnement de cinq jours au plus peut être prononcé outre la peine d’amende.
Art. 29
Les colporteurs, distributeurs et afficheurs pourront être poursuivis conformément au droit commun s’ils ont sciemment colporté, distribué ou affiché des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies présentant un caractère délictueux.
Art. 30
Sont interdits la distribution, la mise en vente, l’exposition au regard du public et la détention en vue de la distribution, de la vente ou de l’exposition de tracts, bulletins et papillons de toute origine, de nature à nuire à l’intérêt général et à l’ordre public.
L’infraction à l’interdiction édictée à l’alinéa ci-dessus est punie d’une amende de 150.000 à 400.000 UM et d’un emprisonnement d’un à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
