Titre 8 - Du Conseil Supérieur de la Communication
Art. 124
Le Conseil Supérieur de la Communication est une autorité administrative, indépendante du pouvoir politique.
Art. 125
Le Conseil a pour mission d’assurer et de garantir la liberté et l’indépendance des moyens de communication audiovisuelle et de la presse écrite dans le respect de la loi.
Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable et effectif des citoyens, des associations et des partis politiques aux moyens officiels d’information et de communication dans les conditions déterminées par la loi.
Art. 126
La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication sont fixés par une loi organique.
