Titre 9 - Des Collectivités Territoriales
Art. 127
L’administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration.
Les collectivités territoriales sont créées par une loi organique.
La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources.
Art. 128
L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
