Titre 4 - Du pouvoir législatif
Art. 66
Le pouvoir législatif est exercé par une chambre unique dénommée Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de député.
Art. 67
Les députés sont élus au suffrage universel, libre, direct, égal et secret.
La durée de la législature est de cinq ans. Les élections générales en vue du renouvellement de l’Assemblée ont lieu dix jours au moins et vingt jours au plus avant la fin de la législature en cours.
La loi fixe le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les modalités du scrutin, ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections en cas de vacance de sièges de députés.
Art. 68
La Cour Constitutionnelle statue sur l’éligibilité des candidats.
Elle statue également sur la validité de l’élection des députés.
Art. 69
Chaque député est le représentant de la Nation.
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu’un député est absent pour cause de maladie, pour exécution d’un mandat ou d’une mission à lui confiée par l’Assemblée ou le gouvernement pour remplir ses obligations militaires. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d’une délégation de vote.
Pendant la législature, les députés ne peuvent pas démissionner des groupes parlementaires dans lesquels ils sont inscrits soit à titre individuel, soit au titre de leurs partis politiques.
Tout député qui démissionne ou qui est exclu de son parti politique au cours de la législature, est remplacé à l’Assemblée Nationale par son suppléant.
Art. 70
Les membres de l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire.
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Sauf cas de flagrant délit, aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
Art. 71
L’Assemblée Nationale est dirigée par un Président assisté d’un Bureau. Le Président et les autres membres du Bureau sont élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
La composition doit refléter la configuration de l’Assemblée Nationale.
Le Président est élu pour la durée de la législature et les autres membres du Bureau le sont chaque année.
Lorsqu’il assure l’intérim du Président de la République dans les conditions prévues à l’article 42 de la présente Constitution, le Président de l’Assemblée Nationale est remplacé dans ses fonctions conformément au règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
En cas de vacance de la présidence de l’Assemblée par décès, démission ou toute autre cause, l’Assemblée élit un nouveau Président dans les quinze jours qui suivent la vacance si elle est en session ; le cas échéant elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Art. 72
L’Assemblée Nationale vote la loi et consent l’impôt.
Elle contrôle l’action du gouvernement.
Art. 73
Chaque année, l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires sur convocation de son Président.
La première session s’ouvre la première semaine du mois de mars et ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
La seconde session, dite session budgétaire, s’ouvre la première semaine du mois d’octobre et ne peut excéder soixante jours.
Art. 74
L’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier Ministre ou des deux cinquièmes (2/5) des députés.
Les sessions extraordinaires, hors les cas où elles ont lieu de plein droit, sont ouvertes et closes par décret du Président de la République. La clôture intervient sitôt l’ordre du jour épuisé.
Leur durée ne peut excéder quinze jours.
Art. 75
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il est publié un procès-verbal intégral des débats au Journal Officiel.
A la demande du Premier Ministre ou du tiers (1/3) des députés, l’Assemblée peut siéger à huis clos.
Art. 76
Les travaux de l’Assemblée Nationale ont lieu suivant le règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution.
Le règlement intérieur détermine notamment :
- la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;
- la création de commissions d’enquêtes parlementaires dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ;
- l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général placé sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale ;
- le régime disciplinaire des députés lors des séances de l’Assemblée ;
- les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution ;
- les conditions d’exercice du droit d’interpellation ainsi que les règles applicables en matière de questions écrites et orales ;
- la procédure de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement.
