Aller au contenu
Constitution
En vigueur, modifié

Constitution du 09 août 1999

Signé le
9 août 1999
Journal officiel
n° 1999-09-sp
Identifiant
NER-CO-1999-8-9

Note de tête du document

Constitution du 09 août 1999, adoptée par l’ordonnance n° 99-20 du 29 juin 1999 (JO 1999-09 sp)

Remplacée par la constitution du 25 novembre 2010

Modifié par

  1. la loi n° 2003-09 du 12 février 2003 modifiant l’article 81 de la Constitution du 09 août 1999 (JO 2007-12 sp)
  2. la loi n° 2004-15 du 13 mai 2004 portant révision de la Constitution du 09 août 1999 (JO 2004-07 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 11 - De la coopération et de l’association avec les Etats

Art. 133

La République du Niger peut conclure avec tout Etat africain des accords d’association ou de communauté emportant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.

La République du Niger peut conclure des accords de coopération et d’association avec d’autres Etats sur la base de droits et avantages réciproques.

Elle accepte de créer avec ces Etats des organismes intergouvernementaux de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

Ces organismes peuvent avoir notamment pour objet :

  • l’harmonisation de la politique économique, financière et monétaire ;
  • l’établissement d’unions visant à l’intégration économique par la promotion de la production et des échanges ;
  • la création de fonds de solidarité ;
  • l’harmonisation de plans de développement ;
  • l’harmonisation de la politique étrangère ;
  • la coopération en matière judiciaire ;
  • la coopération en matière de défense ;
  • la coopération en matière de santé ;
  • la coopération en matière culturelle, scientifique et technique ;
  • la coordination des transports, des communications et des télécommunications ;
  • la coopération en matière de lutte contre les calamités naturelles ;
  • la mise en valeur des ressources naturelles ;
  • la préservation de l’environnement ;
  • la coopération en matière de gestion et des ressources hydrauliques.