Constitution du 09 août 1999

La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président du Conseil de Réconciliation Nationale dans les huit jours suivant la proclamation des résultats du référendum par la Cour d’Etat.

En attendant la mise en place de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, la Cour suprême demeure compétente pour les affaires pendantes devant elles et relevant de la compétence dévolue respectivement à ces juridictions.

Les affaires pendantes devant la Chambre judiciaire, la Chambre administrative, la Chambre des comptes et de discipline budgétaire et sur lesquelles elles n’ont pas statué, seront transmises en l’état respectivement, à la Cour de cassation, au Conseil d’État et à la Cour des comptes, dès l’installation de ces juridictions.

L’ordonnance n° 99-014 du 1er juin 1999 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition reste en vigueur jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles autorités.

La législation actuellement en vigueur reste applicable sauf abrogation expresse, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.

Les Lois organiques et les autres lois d’application prévues par la présente Constitution devront obligatoirement être adoptées dans les deux premières années de la première législature.

Une amnistie est accordée aux auteurs des Coups d’Etat des 27 janvier 1996 et 9 Avril 1999.

Une loi sera votée à cet effet lors de la première session de l’Assemblée Nationale.

Le Conseil Economique, Social et Culturel est mis en place en fonction des moyens de l’Etat.

Les dispositions nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Constitution feront l’objet soit d’ordonnances soit de décrets pris en Conseil des Ministres.