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Constitution
En vigueur, modifié

Constitution du 09 août 1999

Signé le
9 août 1999
Journal officiel
n° 1999-09-sp
Identifiant
NER-CO-1999-8-9
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Constitution du 09 août 1999, adoptée par l’ordonnance n° 99-20 du 29 juin 1999 (JO 1999-09 sp)

Remplacée par la constitution du 25 novembre 2010

Modifié par

  1. la loi n° 2003-09 du 12 février 2003 modifiant l’article 81 de la Constitution du 09 août 1999 (JO 2007-12 sp)
  2. la loi n° 2004-15 du 13 mai 2004 portant révision de la Constitution du 09 août 1999 (JO 2004-07 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 12 - De la révision

Art. 134

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale.

Art. 135

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale.

Si le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des quatre cinquième (4/5) des membres composant l’Assemblée Nationale, la révision est acquise. A défaut, le projet ou la proposition est soumise à Référendum.

Art. 136

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national.

La forme républicaine de l’Etat, le multipartisme, le principe de la séparation de l’Etat et de la religion et les dispositions des articles 36 et 141 de la présente Constitution ne peuvent faire l’objet d’aucune révision.