Décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie règlementaire du Code travail

Toute convention collective de travail doit être déposée au secrétariat du tribunal du lieu où elle a été conclue.

Le dépôt est effectué aux soins de la partie la plus diligente à frais communs et en triple exemplaire.

Le secrétaire dresse procès-verbal du dépôt et en délivre immédiatement récépissé.

Deux exemplaires du texte de la convocation collective signés par les parties sont adressés, dans les deux jours suivant son dépôt, par le secrétaire au directeur du travail ainsi qu’à l’inspecteur du travail du ressort.

La date du dépôt, telle que portée sur le récépissé délivré par ledit secrétaire, sert de point de départ pour le délai d’application de la convention.

Les modifications apportées à la convention collective initiale doivent être établies, déposées, notifiées et publiées dans les mêmes formes et conditions.

Les parties qui adhèrent à une convention collective, en conformité des dispositions du dernier alinéa de l’article 69 du Code du travail, doivent notifier par écrit leur adhésion au secrétariat du tribunal du travail où le dépôt de la convention a été effectué.

Elle donnent avis de cette notification aux parties contractantes par lettre recommandée.

En cas de démission d’un groupement ou d’un membre d’un groupement partie à une convention, la notification doit être faite par écrit au secrétariat où le dépôt a été effectué.

La notification peut être adressée par lettre recommandée ; dans ce cas, le reçu de la poste tient lieu de récépissé.

La dénonciation de la convention collective fait l’objet d’un acte écrit adressé par son ou ses auteurs au secrétariat où le dépôt de la convention a été effectué.

Lorsque la dénonciation est faite par lettre recommandée, le reçu de la poste tient lieu de récépissé.

Toute convocation collective entrant en vigueur doit faire l’objet d’un avis affiché dans tous les établissements où la convention est applicable.

Communication en est donnée à toute personne intéressée par les soins du chef d’établissement ou de son préposé.

Des copies certifiées conformes des conventions ainsi que des modifications, adhésions, démissions ou dénonciations sont délivrées par le secrétaire du tribunal du travail sur papier libre aux frais du demandeur.

Les conditions de forme, de dépôt et de publicité prévues pour les conventions collectives sont valables pour les accords d’établissements.

(Application de l’article 78 du Code du travail)

Tout projet d’extension d’une convention collective de travail doit faire l’objet d’un avis d’extension auquel est annexé le texte in extenso de la convention et qui reçoit la publicité suivante :

• 1° communication aux syndicats et autres groupements professionnels intéressés ;
• 2° affichage, à l’emplacement spécialement réservé à cet effet, dans les locaux de la direction du travail et de la sécurité sociale et des inspections du travail ;
• 3° publication au Journal Officiel (partie non officielle).

Les syndicats, les groupements professionnels et toutes personnes intéressées qui estiment devoir formuler des observations sur les clauses de la convention dont l’extension est envisagée, ou un avis sur l’opportunité de l’extension de tout ou partie de ses dispositions, en considération de la situation de la branche d’activité considérée, doivent adresser leurs remarques ou suggestions au directeur du travail et de la sécurité sociale dans le délai de trente jours à compter de la publication de l’avis au journal officiel.

L’arrêté d’extension d’une convocation collective fait obligatoirement référence au numéro du journal officiel contenant en même temps que l’avis d’extension, le texte intégral de la convention.

Les parties de cette convention qui ne seraient pas étendues seront reproduites intégralement dans le corps même de l’arrêté, avec les références de sa publication au journal officiel.

Le retrait d’extension est soumis aux mêmes formalités que celles qui avaient précédé l’extension.